Délai de prescription

Publié le 07/03/2022 Vu 2230 fois 20 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/03/2022 10:03

Bonjour,

J'ai reçu 1 avis de contravention le 13/08/20. L'infraction date du 23/04/20. Je suis chauffeur et j'emmène des enfants à l'école et retour. Pour rappel, le 1er confinement était du 17/03/20 au 11/05/20. Je n'ai donc pas pu utiliser mon véhicule de société ce jour là d'où une contestation de ma part envoyée immédiatement comme il se doit. Aujourd'hui, en mars 2022, puis-je invoquer le délai de prescription, de un an (sauf erreur) ?

Merci d'avance. Dernière modification : 04/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

03/03/2022 11:36

Bonjour,

Le délai de prescription repartant à zéro à chaque acte de procédure, il est toujours difficile de déterminer quand une infraction est prescrite, sauf à avoir en main le dossier pénal...

03/03/2022 14:06

Il n'y a eu aucun acte de procédure. Uniquement l'avis de contravention immédiatement suivi par ma contestation. Rien d'autre.

03/03/2022 15:48

Ni vous ni personne ici ne peut dire s'il y a eu des actes interruptifs ou pas ... mais vu le délai, il est probable que l'affaire ait été classée sans suite ...

04/03/2022 07:12

En tout cas, je n'ai reçu aucun courrier à ce sujet. Sur le site de l'ANTAI, on me dit que :

-Ce courrier a été traité.

-Le dossier xxxxxxxxxx a été transmis au Tribunal de Police d'Evry qui statuera.

et cela depuis que j'ai reçu l'avis de contravention....

04/03/2022 07:29

Bonjour

Vous attendez donc une réponse .

Il se peut qu'elle n'arrive jamais , par un classament vertical de votre dossier, ce qui permet à l'OMP de faire disparaitre un dossier de contestation par prescription, en alternative d'une reconaissance " exceptionelle" de classement sans suite ce qui est préjudiciable à sa fonction , ses interets et son avancement .

04/03/2022 07:57

Merci pour votre réponse LESEMAPHORE, au risque de paraitre idiot je ne suis pas sur d'avoir tout compris. Déjà j'ignore ce qu'est l'OMP. Ensuite, "faire disparaitre un dossier de contestation par prescription" pour moi serait parfait, mais encore faudrait-il que j'en sois averti (par courrier par exemple). Et par ailleurs pour l'administration cela reviendrait à renoncer à l'amende correspondante, d'autant que je suis toujours- à priori- sous la menace du "le Tribunal d'Evry statuera" ?

Superviseur

04/03/2022 08:40

Bonjour,

OMP : Officier du Ministère Public, donc un magistrat qui instruit les dossiers avant de les transmettre au greffe du tribunal compétent.

04/03/2022 08:51

Bonjour


mais encore faudrait-il que j'en sois averti (par courrier par exemple


Effectivement vous ne comprenez pas et vous etes naif .

SI L'OMP joue la prescription pour eliminer votre dossier , il ne va pas vous avertir bien sur, puisque la lettre sera incuse au dossier penal et la prescription repartita pour un an !

Quand a ce qu'il est inscrit sur ANTAI c'est un simple accusé de reception sur la forme de votre contestation . L' antai n'a pas conaissance de la suite donnée par l'OMP du tribunal concerné .

04/03/2022 09:29

Effectivement je suis bien naif, et surtout totalement étranger à toutes les manoeuvres judiciaro-administratives visant à prolonger un délai de prescription. Donc, si je résume, dans mon cas il est urgent ...d'attendre et surtout de ne rien faire. Un jour qu'on suppose prochain, un OMP touché par la grace me fera peut etre savoir à quelle sauce je serai mangé- ou pas. Merci à tous pour votre aide

04/03/2022 10:03

Le delai de prescription de un an évoqué est un delai en temps normal .

Nous sommes depuis plus de 2 ans en situation d'urgence COVID qui repousse le delai de depart de un an apres un mois de la fin de l'etat d'urgence .

04/03/2022 10:26

Il y a eu suspension le la préscription du 12 mars 2020 au 10 août 2020 c a d un mois après la fin de l'état d'urgence n° 1.

la prescription des poursuites a été suspendue entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020

Le délai d'un an a donc commencé à courir le 11 août 2020.

L'action est prescrite s'il n'y a pas eu d'acte interruptif avant le 11 août 2021.

L'état d'urgence sanitaire n° 2 qui a démarré en octobre 2020 et qui est toujours en cours n'a aucun effet de procédure pénale et de délai de prescription... Donc il n'en est pas tenu compte dans la procédure pénale..

05/03/2022 22:56

Bonjour,



l'OMP est un officier de police le plus souvent un commissaire de police qui a la charge d'exercer les prérogatives du ministère public près le tribunal de police. Il ne s'agit pas d'un magistrat mais d'un fonctionnaire de police.

Sur les actes pouvant repousser le point de départ du délai de prescription : il faut un acte de poursuite positif et à charge ou un acte de mise en mouvement de l'action publique, voir ci-après le 1 - Le régime applicable en France : ne pas tenir compte de la citation de 7 cpp ni de 8 et 9 cpp car ces articles ont été modifiés depuis.

https://www.senat.fr/lc/lc270/lc2700.html#
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Superviseur

06/03/2022 08:36

Bonjour

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite.. Il faut considérer les actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile, par exemple (le cas échéant) la simple transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Pour l'anecdote, je suis dans un cas similaire, avec un flash de quelques km/h sur la presqu'île de Crozon en juillet 2020, avec un véhicule de location. Le loueur m'a facturé 30€ de frais de dossier , j'ai retourné un questionnaire.. Et depuis, plus rien.

Il est donc urgent... d'attendre !

Maitre-vanessa-fitoussi/LEGAVOX/regles-prescription-contraventions
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Tout membre a droit au respect. Juger ou culpabiliser, critiquer ou incriminer, est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Pour la sérénité et le bien être de tous, merci à chacun d’être attentif.

06/03/2022 09:10

Bjr

C'est bien l'article 9 du Code de procédure pénale qui s'applique

D'ailleurs Fitoussi l'écrit en toutes lettres



Superviseur

06/03/2022 10:35

Merci martin, je cite la suite de son papier...
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07/03/2022 10:58

Bonjour à tout le monde,



merci à MARCK_ESP mais je n'arrive pas à comprendre le lien avec l'article 7 du code de procédure civile, je cite :



Article 7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976




Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.



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Superviseur

07/03/2022 11:29

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS - Légavox (legavox.fr)

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile...
Puis...Effectivement, La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).
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07/03/2022 11:52

Merci pour tout MARCK_ESP mais si vous lisez l'article 7 du cpc, enfin je ne comprends toujours pas puisque l'article 7 du cpc n'a pas de rapport avec la prescription.

Je cite à nouveau l'article 7 du cpc :




Article 7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976


Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.




Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410100
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07/03/2022 12:22

Bonjour CUJAS 26150

C'est une erreur d'ecriture, le code civil n'a rien à faire dans la poursuite penale .

Ne tenez pas compte de cette référence .

07/03/2022 12:47

Merci infiniment LESEMAPHORE.

Grâce à vous me voilà rassuré, je commençais à me demander si je ne perdais pas la tête.
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