Infraction contestable

Publié le 23/09/2019 Vu 1127 fois 27 Par
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23/09/2019 01:43

Bonjour,

Je suis accusé d'avoir commis une infraction "non retenue" que je n'ai pas commise et je peux prouver que cette infraction n'a pas pu être commise. Le procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire peut-il être entièrement annulé dans ce cas ?

Merci. Dernière modification : 23/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

23/09/2019 07:22

Bonjour,

Expliquez mieux votre affaire. Merci.

Superviseur

23/09/2019 07:56


Je suis accusé d'avoir commis une infraction "non retenue"


Bonjour,

Que voulez-vous dire par là ?

23/09/2019 08:55

L'infraction qu'on me reproche est "non retenue" mais elle donne un motif au contrôle routier qui a permis un depistage par éthylotest puis à l'éthylomètre. Alors que je n'ai absolument commis aucune infraction le contrôle routier ainsi que le dépistage ne me semblent pas légaux puisqu'il n'y avait pas d'officer. Y a-t-il vice de procédure pour le contrôle à l'éthylomètre ?

Superviseur

23/09/2019 09:05

Vous voulez dire que, sans avoir commis d'infraction, vous avez été contrôlé et que ce contrôle a porté sur l'alcool ? Il n'y a strictement rien d'illégal à ça, les FDO peuvent procéder à des contrôles inopinés.

23/09/2019 09:15

Tisuisse
Les contrôles routiers peuvents être "inopinés", mais le mien est justifié par une infraction mensongère et je pense pouvoir le prouver, et de mon point de vue le procès-verbal qui contient une infraction que je n'ai pas pu commettre prouve la mauvaise foi du procès-verbal tout entier non ?
La procédure à l'éthylomètre necessite un ethylotest (positif) justifié par une infraction ou un accident ou un comportement dangereux. Dans mon cas c'est une infraction que je n'ai pas commise et d'ailleurs elle n'est pas "retenue" ce qui montre qu'elle n'est pas claire ...

23/09/2019 09:39

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire il me semble ...

Superviseur

23/09/2019 09:43

Oui et c'est au mis en cause d'apporter la preuve formelle qu'il n'a pas commis cette infraction.

23/09/2019 09:49

bonjour

concernant l'abscence de l'OPJ :si l'OPJ est absent du lieu où se déroule le controle l'APJ (agent de police judiciaire) agit sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038312000&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20190325

donc l'absence de l'OPJ ne constitue pas en soi un vice de procédure

ensuite vous laissez entendre que par exemple vous avez été arrété parce ce qu'on vous a vu téléphoner au volant ,ou griller un stop...et que ce n'est pas vrai ;que le policier ou le gendarme a reconnu que c'était faux ou vous pensez etre en mesure de prouver que c'était faux ?

meme si les raisons de l'arret de la police vous semblent fausses les forces de l'ordre n'ont pas besoin de "raisons" pour faire des controles d'alcoolémie au volant...

23/09/2019 09:51

Bonjour

De quel proces verbal parlez vous ?

Un controle alcoolémie n'a pas à etre justifié .

Il est soit obligatoire L234-3 du CR

Soiit d'initiative meme sans infr'action préalable L234-9 du CR

Dans ce cas, vous devez si vous voulez contester la validité du contrôle , apporter par écrit ou témoins que l'APJA n'avait pas reçu ordre par un OPJ d'effectuer le depistage

L'APJ comme l'OPJ peuvent procéder au contrôle sur n'importe quel conducteur sans en avoir à référer à quiquonque ou la le motiver dans un PV .



PS pour
jodelariege


L'APJ peut faire le depistage sans controle et ordre d'un OPJ

Vous confondez avec l'APJA

23/09/2019 09:57


Tisuisse
Merci de votre réponse.
Je pense pouvoir prouver sans problème que je n'ai pas commis cette infraction.
Ce que j'aimerais savoir c'est si le PV tout entier (qui contient l'éthylotest etc ..) peut-il être annulé grâce à cette preuve ?
Et d'autre part y a-t-il vice de procédure à ethylomètre puisque :
fausse infraction -> éthylotest -> éthylomètre

23/09/2019 10:01

De plus il reve et ne lit pas les réponses .

23/09/2019 10:06

jodelariege

Bonjour,

Le policier justifie le contrôle routier par l'infraction, cette infraction ne m'a même pas été signifiée à l'audition (ce qui m'a enlevé un droit de déclaration de contestation sur le PV) ni à l'interpellation ni jamais et je l'ai découverte à la CRPC.

23/09/2019 10:18

LESEMAPHORE

Bonjour,

Ma question est simple :

Le PV contenant une infraction continue-t-il à faire foi après preuve du contraire ?

23/09/2019 10:28

vous n'etes pas clair: vous avez un pv d'infraction oui ou non?

si non le controle d'alcoolémie n'a pas à etre justifié donc il est valable et vous serez uniquement sanctionné pour l'alcoolémie

si oui le controle d'alcoolémie est toujours valable et vous serez sanctionné pour votre infraction et l'alcoolémie

si oui et que vous voulez le contester le controle d'alcoolémie est toujours valable

vous etes ici sur un site de conseils juridiques vous pouvez aussi rencontrer un avocat .....

23/09/2019 10:46

jodelariege

Je n'ai pas le PV de l'infraction puisqu'elle ne m'a pas été signifiée et que je ne l'ai pas signée, je sais juste qu'elle est "non retenue", que je ne l'ai pas commise et que je peux le prouver. Au risque de me répéter, je me demande si cette preuve suffit à annuler tout le PV (qui contient d'autres éléments comme l'éthylotest ...) qui ne peut plus à mon sens continuer à faire foi. Mais vous me dites que le contrôle d'alcoolémie est toujours valable donc ...

Merci pour votre réponse.

23/09/2019 10:55

donc il n'y a pas d'infraction et vous voulez prouver qu'il n'y en a pas eu du tout....comment prouver quelque chose qu'on ne vous reproche pas?

en disant" les gendarmes m'ont arrété car ils pensaient que je téléphonais au volant ,par exemple; en fait je n'ai pas de téléphone donc ils ont laissé tomber cette idée .. par contre ils ont remarqué que je sentais l'alcool et que j'avais d'autres signes d'alcoolisation .. mais du fait qu'ils s'étaient trompés sur le téléphone ils n'avaient pas le droit de me faire un dépistage pour l'alcool" :comme dit le sémaphore c'est du domaine du rève

je comprends que vous cherchez une raison/procédure pour éviter d'etre puni pour votre alcoolémie au volant mais peu ou aucune chance...

nous tous répondons :non mais nous ne sommes pas un juge...

23/09/2019 11:20

jodelariege

Je comprends votre argumentation mais ... L'infraction est "non retenue" ce qui montre qu'elle est "commise" d'après le PV. Or je ne l'ai pas commise, je peux donc prouver que le PV est mensonger en au moins un point important (la police est assermentée elle n'a donc pas le droit de mentir), mais vous me dites que malgré cela le PV continue à faire foi sur le reste de ce que l'on me reproche, donc vous avez répondu à ma question en fait il faut apporter la preuve contraire en chacun des points contestables.

Je suis aussi en contradiction avec d'autres points de la procédure mais il est impossible de le prouver. En fait on a beaucoup de droits mais quand ils ne sont pas respectés on ne peut rien faire contre ...

Enfin je vous remercie pour vos réponses, ça m'a été utile.

23/09/2019 11:22

avec plaisir.

Superviseur

23/09/2019 13:19

Vous avez été interceptés pour suspicion d'usage de téléphone portable au volant et vous ne possédez pas de portable, certes, les gendarmes ont reconnu ce fait et n'ont pas, semble-t'il, verbalisé pour ça. Cette infraction est donc sans sanction.

Par contre, ils ont constaté que, selon vos propos, les gendarmes (et je vous cite en copier-coller) ont remarqué que je sentais l'alcool et que j'avais d'autres signes d'alcoolisation... donc ils ont procédé au contrôle d'alcoolémie. Rien ne permet de penser que ce contrôle n'est pas justifié, n'est pas légal. Vous serez donc verbalisé à ce titre et cette verbalisation est parfaitement justifiée.

Si vous voulez à tout prix vous en sortir, la seule solution est l'avocat qui, lui, à l'étude de votre dossier, dira si il y a un vice de forme ou un vice de procédure qui pourrait tout annuler.

A titre indicatif, il n'est absolument pas obligatoire de signer quoi que ce soit sur le boîtier électronique des gendarme car cette signature siginfie que vous avez bien été informé de l'infraction qui vous est repprochée. Pau importe si, pour vous, vous l'avez commise ou non, nuances.

Au fait : quel est le tauxd d'alcool qui a été relevé et retenu ? (en milligramme par litre d'air expiré, svp). Merci.

Superviseur

23/09/2019 13:19

Vous avez été interceptés pour suspicion d'usage de téléphone portable au volant et vous ne possédez pas de portable, certes, les gendarmes ont reconnu ce fait et n'ont pas, semble-t'il, verbalisé pour ça. Cette infraction est donc sans sanction.

Par contre, ils ont constaté que, selon vos propos, les gendarmes (et je vous cite en copier-coller) ont remarqué que je sentais l'alcool et que j'avais d'autres signes d'alcoolisation...  donc ils ont procédé au contrôle d'alcoolémie. Rien ne permet de penser que ce contrôle n'est pas justifié, n'est pas légal. Vous serez donc verbalisé à ce titre et cette verbalisation est parfaitement justifiée.

Si vous voulez à tout prix vous en sortir, la seule solution est l'avocat qui, lui, à l'étude de votre dossier, dira si il y a un vice de forme ou un vice de procédure qui pourrait tout annuler.

A titre indicatif, il n'est absolument pas obligatoire de signer quoi que ce soit sur le boîtier électronique des gendarme car cette signature siginfie que vous avez bien été informé de l'infraction qui vous est repprochée. Pau importe si, pour vous, vous l'avez commise ou non, nuances.

Au fait : quel est le tauxd d'alcool qui a été relevé et retenu ? (en milligramme par litre d'air expiré, svp). Merci.

Superviseur

23/09/2019 13:29


Vous avez été interceptés pour suspicion d'usage de téléphone portable au volant et vous ne possédez pas de portable, certes, les gendarmes ont reconnu ce fait et n'ont pas, semble-t'il, verbalisé pour ça. Cette infraction est donc sans sanction.

Par contre, ils ont constaté que, selon vos propos, les gendarmes (et je vous cite en copier-coller) ont remarqué que je sentais l'alcool et que j'avais d'autres signes d'alcoolisation... donc ils ont procédé au contrôle d'alcoolémie. Rien ne permet de penser que ce contrôle n'est pas justifié, n'est pas légal. Vous serez donc verbalisé à ce titre et cette verbalisation est parfaitement justifiée.


Attention Tisuisse, vous reprenez des suppositions de jodelariege et vous les attribuez à Compilator...

23/09/2019 13:36

bonjour à tous

plutot que des suppositions c'était plutot un exemple .. j'aurais pu dire :griller un stop ou un feu ,un excés de vitesse.....je ne sais pas de quelle infraction il s'agit puisque compilator ne nous a rien dit

Superviseur

23/09/2019 14:13


j'aurais pu dire :griller un stop ou un feu ,un excés de vitesse...


Mais vous écrivez aussi :


par contre ils ont remarqué que je sentais l'alcool et que j'avais d'autres signes d'alcoolisation


Là, pure supposition...

23/09/2019 14:22

janus2fr

Bonjour,

En fait ce que je ne comprends pas c'est qu'un procès-verbal qui contient une si grave accusation d'infraction non retenue, mais néanmoins commise puisqu'elle a été selon moi rajoutée dans le PV (sans me la signifier ce qui m'a enlevé mon droit de contestation à l'audition) doit bien servir à quelque chose ? c'est à dire à justifier le contrôle routier. Puisque je peux prouver que je n'ai pas commis cette infraction, comment le reste des accusations odeur d'alcool etc .. peuvent-ils être encore crédibles et continuer à faire foi dans le même procès-verbal ?

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