Marquage au sol et Code de la route.

Publié le Vu 2487 fois 28 Par jimmojo
11/09/2017 15:13

Bonjour,
Dans ma rue, il y a un marquage au sol, matérialisant les zones de stationnement possibles. il y a aussi des endroits ou il n' y a pas de marquage au sol, comme devant chez moi (un bateau donnant sur un portillon). je voudrais savoir si des véhicules ont le droit de se garer sur mon bateau.
Je suis en opposition avec ma mairie qui considère que tout véhicule peut stationner sur mon bateau car il "se situe devant un portillon, et non devant un accès garage."

pour moi, la mairie a tord sur 2 points.
1. les véhicules doivent stationner sur les emplacements désignés par un marquage au sol.
2. mon portillon est "une entrée carrossable" au sens du Code de la route car peuvent entrer et sortir un scooter ou une moto.

qu'en pensez-vous ?

Superviseur

11/09/2017 17:12

Bonjour,
Un portillon piéton n'est pas une entrée carrossable au sens du code de la route, donc aucune disposition de ce code n'interdit de stationner au regard de ce portillon.
Une entrée carrossable, par définition est une entrée pour les carrosses, donc les voitures. Une entrée accessible uniquement en 2 roues n'en est pas une...

11/09/2017 23:33

Bjr,

vérifiez auprès de la mairie s'il existe ou pas un arrêté du maire qui interdit les stationnements hors emplacements ...

Pour le reste, votre cas est un peu particulier ... on voit rarement des bateaux devant des portillons .. à mon avis, le stationnement est interdit devant un bateau quelle que soit la largeur de celui-ci .. et une entrée est carrossable, quelle que soit également sa largeur ... Donc le stationnement devant le bateau de ce portillon est bien un stationnement gênant ...

Superviseur

12/09/2017 06:54

à mon avis, le stationnement est interdit devant un bateau quelle que soit la largeur de celui-ci ..
Bonjour,
Vous devriez savoir qu'un "bateau" n'a aucune existence légale au niveau du code de la route.
Seules les entrées carrossables sont visées par le R417-10. Et comme déjà dit, un portillon n'est pas une entrée carrossable car elle ne permet pas le passage des carrosses...

Définition de carrossable issue du dictionnaire : Sur lequel les voitures peuvent rouler.

12/09/2017 14:42


Vous devriez savoir qu'un "bateau" n'a aucune existence légale au niveau du code de la route.
Seules les entrées carrossables sont visées par le R417-10. Et comme déjà dit, un portillon n'est pas une entrée carrossable car elle ne permet pas le passage des carrosses...

Définition de carrossable issue du dictionnaire : Sur lequel les voitures peuvent rouler.




Mouais, vous devriez savoir que les "dictionnaires" surtout s'ils sont généralistes n'ont qu'une valeur très relative en matière juridique ...
C'est le juge qui est chargé d'interpréter les lois ...
Si le trottoir a été abaissé, et donc qu'il a été fait un bateau, par la mairie je suppose, c'est bien pour faire passer un véhicule avec des roues ... ce qui correspond assez bien à la définition de carrossable ...

https://fr.wiktionary.org/wiki/carrossable


PS : ce qui distingue une entrée carrossable d'une entrée qui ne l'est pas c'est GENERALEMENT l'abaissement du trottoir communément appelé "bateau" ...

12/09/2017 14:46

Bonjour Janus2fr, Bonjour Martin14,
merci pour vos réponses.
c'est exact, le terme bateau n'est pas employé dans l'article R417-10.
Pouvez-vous me dire ou vous avez trouvé dans un texte de loi, une référence à un carrosse ?

Cela-dit pour être concret, le stationnement devant mon "bateau" (même petit) est vraiment gênant pour sortir mon scooter.
j'ajouterais que dans mon quartier qui est ancien, les voitures ont grossis et les garages sont restés de la même taille. Plus personne ne peut garer son véhicule dans son garage.
alors de quelle taille de carrosse ou d'entrée carrossable parlons-nous ? :-)

En ce qui concerne, l'arrêté municipal pris par la mairie... je vous remercie. ça me parait une bonne piste. J'imagine que le marquage au sol a du faire suite à un arrêté municipal stipulant que le stationnement ne doit se faire que dans les emplacements prévus.

13/09/2017 11:23

Bonjour,

Je serais bien curieux de connaitre le texte qui autorisent les véhicules à se garer devant les portes et portillons en empêchant les habitants de sortir ou entrer chez eux!

18/09/2019 09:40

Bonjour



Je suis exactement dans la même situation, je sors ma moto par la porte d'entrée du domicilie qui fait 1.40 m de large (double porte d’accès à une cour intérieure). Le trottoir est surbaissé à cet endroit (bateau) mais il y a aussi une place de parking matérialisée à la peinture tout le long du bateau. Le trottoir ne fait que 80 cm de large et un SUV stationné bloque quasiment l’entrée du domicile (y compris à pied). La municipalité fait la sourde oreille à ma demande d’interdire le stationnement devant la porte.

Avez vous depuis 2017 obtenu des précisions quant à la définition d'une entrée carrossable ou solutionné le problème :-) Dans le cas d'un portillon , d'une double porte ... Est ce uniquement de la compétence du juge ?

N'ayant rien trouvé de mon coté je pense actionner également l'article L.521-2 du code de justice administrative. Il établit le libre accès des riverains à la voie publique en constitution d’un accessoire du droit de propriété (aisance de voirie), lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Qu'en pensez vous ?

18/09/2019 10:12

Bonjour,

Drôle d'idée de passer par un référé 48 heures mais si vous le sentez comme ça ... faîtes ...

Quand et comment avez vous fait vos demandes d'interdire le stationnement devant la porte ?

18/09/2019 10:25

Bonjour

Merci pour votre réponse

Pour le moment j'ai adressé un courrier en recommandé à Mr le Maire début aout en décrivant la situation et en demandant la dématérialisation cette place de parking.

Dans ce courrier je fais reference au R417 du code de la route qui interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...) et le L521 2 du code de justice administrative.

Superviseur

18/09/2019 13:04


Dans ce courrier je fais reference au R417 du code de la route qui interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...)

Bonjour,

Nous ne devons pas avoir le même code de la route !

Le mien ne parle pas de stationnement devant un bateau, ni un garage, ni un portail, mais seulement de stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble...



Article R417-10

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

[...]

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


Pour la définition de l'entrée carrossable, je reprends une réponse ministérielle de 2015 :


Pour l'application de cet article (le R417-10), on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures.


http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm

Or, avec votre porte de 1m40 de large, je ne pense pas que l'on puisse parler d'une "entrée accessible aux voitures". Il est donc vain, à mon avis, de faire référence au R417-10...

18/09/2019 13:41

C'est le juge qui décidera étant souligné :

1. que s'il y a bateau, et donc une adaptation faite spécialement pour ça par la commune à une certaine époque, il y a tout de même un élément qui va dans le sens de "entrée carrossable" ...

2. qu'il existe des petites voitures pas très large ...

Superviseur

18/09/2019 13:44


1. que s'il y a bateau, et donc une adaptation faite pour ça par la commune, il y a tout de même un élément qui va dans le sens de "entrée carrossable" ...


Bonjour martin14,

Les "bateaux" de faible largeur sont avant tout prévus pour les fauteuils roulants et les poussettes...

18/09/2019 13:49

Bonjour Janus

Je ne vois pas très bien l'intérêt pour une poussette ou fauteuil roulant d'aller sur la route ...

18/09/2019 15:00

Merci pour le lien

La commune a confié l'aménagement de voirie (récent ) à un cabinet spécialisé qui a prévu ces bateaux.

Devant la porte de la maison le trottoir mesure précisément 80 cm, ensuite la place de parking qui donne sur la route. La largeur du trottoir à gauche se réduit à 60 cm , à droite c'est 80 cm mais avec une belle bordure de 15 cm à "escalader" aussi tout ce qui sort de chez moi passe sur la route.

Avec un SUV ou une camionnette stationné bien devant (et ca arrive de temps en temps) et un rétroviseur déployé il me reste entre 40 et 60 cm pour passer.

Donc c'est niet pour le fauteuil, la moto et le gros sac de course, la poussette passe mais bien pliée.

Superviseur

18/09/2019 15:29


Je ne vois pas très bien l'intérêt pour une poussette ou fauteuil roulant d'aller sur la route


Pour la traverser...

18/09/2019 15:40

pour traverser, il y a en principe des passages piétons... et qui sont également faits spécialement pour ça ... Il est rare en France que des communes créent des bateaux d'un mètre quarante juste pour faire traverser les landeaux des riverains devant leurs portes ......

Mais il est vrai que certaines mairies peuvent avoir des idées saugrenues ...

Sait-on jamais ...

18/09/2019 15:45


Pour le moment j'ai adressé un courrier en recommandé à Mr le Maire début aout en décrivant la situation et en demandant la dématérialisation cette place de parking.

Dans ce courrier je fais reference au R417 du code de la route qui interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...) et le L521 2 du code de justice administrative.


Donc vous êtes obligé maintenant de saisir le tribunal dans le délai de recours contentieux non ?

Avez-vous prévu de le faire ? oui ? non ?

18/09/2019 20:21

La porte fait 1M40, le bateau fait environ la dimention d'une place de parking et va de ma porte à la porte voisine incluse.

Maintenant j'attends la fin du délai du recours administratif puis à compter des 2 mois début octobre je vois pour le recours contentieux le médiateur ou le référé-liberté aussi appelé référé-injonction. Son but est de permettre à un particulier d’obtenir d’un juge que soit prononcée toute mesure utile à la sauvegarde d’une liberté fondamentale le concernant (rentrer sortir de chez soi) qui a été gravement violée par l’administration (L.521-2 du Code de Justice Administrative).

19/09/2019 04:39

Bjr,

Il ne vous reste plus que 2 mois 1/2 pour prendre votre décision... et après ce sera définitivement trop tard ...

Tenez-nous au courant ...

Superviseur

19/09/2019 09:08

Petit rappel de linguistique juridique :

Ne faites plus jamais de mention de "bateau". Toute demande, qu'elle soit au tribunal, à la mairie ou la police/gendarmerie, dans laquelle ce mot "bateau" y serait mentionné, pourra être rejetée. C'est un vice de fonds et aucun recours possible. Cela a d'ailleurs été dit précédemment : pas de "bateau" dans le code de la route.

Merci à tous.

19/09/2019 10:40

Bonjour Tisuisse,

????????????????



Défintion du mot bateau dans le Larousse :

"Dépression du trottoir devant une porte cochère, un garage."

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/bateau/8326

Pourriez-vous enfin comprendre qu'un juge n'est pas une maitresse d'école qui corrige des copies des élèves en distribuant les bons points et les mauvais points ... Le juge est là pour faire du droit et répondre aux demandes qui lui sont adressées en langue française (donc le Larousse, robert, etc ...) et n'a pas à rejeter une demande pour les motifs de vocabulaire et de terminologie que vous invoquez ...

Il y a des tas de mots qui ne sont pas dans le code de la route et que pourtant le juge utilise tous les jours ...

Le mot "poireaux" n'est pas dans le code de la route et pourtant si ma moto glisse sur un "poireau", le juge utilisera le mot poireau ... et ne m'interdira pas de prononcer le mot "poireaux" ...

Superviseur

19/09/2019 10:59

Les juges ne peuvent qu'appliquer les textes et, là, el l'occurence, le code de la route, rien d'autre, hélas !

19/09/2019 11:12

Tisuisse,

Pourriez-vous SVP cesser de vous obstiner à vous fourvoyer ???

Une simple recherche sur internet et légifrance et on voit bien, contrairement à vos affirmations, que les juges utilisent le mot "bateau" ... quand bien même celui-ci n'apparait pas dans le code de la route :

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 8 avril 1992
N° de pourvoi: 91-84198


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065668&fastReqId=1827561662&fastPos=1

Est, à bon droit, déclaré coupable de la contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route, celui qui laisse sa voiture en stationnement sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif, sans acquitter les redevances. Décider le contraire aboutirait à rompre le principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique et à l'usage d'une portion de celle-ci sans autorisation


Fin de l'échange avec vous ...

19/09/2019 20:27

Cour de cassation, chambre criminelle ...pour la contravention de stationnement hors emplacement, l'a condamné à une amende de 30 francs ...

C'est ce qu'on appelle un crime :-) donc les mots ne veulent plus rien dire n'est ce pas ?

C'est bien devant les entrées carrossables des immeubles riverains que le R417 fait son numéro , mais par ailleurs on pourrait parler des vehicules hyppomobiles ! Dans ce cas il y a des "voitures" à 2 roues et 1 seul cheval pas trés large on est sur les 120 140 cm . Dommage que l assemblée nationale se soit prononcée et merci à Janus2fr

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.