Pv pour stationnement par pv electronique

Publié le Vu 10682 fois 22 Par gegeouetu
19/11/2013 19:44

bonjour
j ai ete verbalise par pv electronique sans que personne me controle pour un stationnement de vehicule sur un passage reserve a la circulation des vehicule de transport public de voyageurs ou taxis ( art r 417-11) mais je voudrais savoir si je peux contester le pv car pour moi je n etais pas en stationnement mais a l arret au volant de mon vehicule moteur tournant et en plus j ai bien vu un vehicule de police passe sans rien me dire?
merci de votre reponse

Superviseur

20/11/2013 08:36

Bonjour,
Le R417-11 réprime le stationnement ou l'arrêt, vous ne pouvez donc pas contester sur ce seul argument puisque étant bien arrêté à cet endroit, le PV est justifié.

Article R417-11

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

20/11/2013 16:59

bonsoir
merci de votre reponse.

11/12/2013 13:09

Bonjour, j'ai reçu un pv pour stationnement gênant dans ma boite au lettre.
Mais le jours de l'infraction, j'étais à l'arrêt donc au volant en attendant ma fille qui sortait de l'école.
Je dois précisé que j'étais devant un portail de maison individuelle.
Je n'ai vus aucun gendarme ou policier, je vis à Poix de Picardie, petite commune de moins de 2000 habitants.
Au abord de l'école peu de place de stationnement, c'est pour cela que je reste toujours au volant pour pouvoir dégager mon véhicule rapidement.
Par contre une femme qui vie un peu plus loin dans la rue, a pris en photo touts les véhicules en stationnement. Je n'y ai pas prêté attention.
Est-ce que ces photos peuvent servir aux force de l'ordre pour dresser des PV. Et surtout, est-ce valable, qu'elles sont mes possibilités de recours.
merci de m'aider.

11/12/2013 14:15

bjr,
donc l'infraction est constituée puisque vous étiez stationné devant une sortie de véhicule.
c'est peut être le propriétaire de la maison individuelle qui a prévenu la police de ce stationnement gênant car il en a peut être marre que 4 fois par jour des véhicules stationnent devant son entrée.
les policiers sont peut être passés sans que vous les voyiez.
donc à mon avis pas de recours.
cdt

Superviseur

11/12/2013 19:29

Mais le jours de l'infraction, j'étais à l'arrêt donc au volant en attendant ma fille qui sortait de l'école.
Je dois précisé que j'étais devant un portail de maison individuelle.

Bonjour,
Contrairement à une croyance, la différence entre arrêt et stationnement ne résulte pas seulement de la présence du conducteur au volant ou à proximité du véhicule.
L'arrêt est caractérisé à la fois par la présence du conducteur mais aussi par le faible temps, le code de la route parle du temps de faire monter ou descendre un passager ou encore de charger ou décharger des marchandises. Donc si vous attendiez votre fille, avant qu'elle ne soit là prête à monter en voiture, vous étiez bien en stationnement et non à l'arrêt.
Le PV pour stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble est bien justifié.

23/03/2015 11:50

Bonjour,

J'ai reçu une amende pour stationnement sur une place handicapée, alors que je n'étais pas sur cette place. Il y avait pleins de places de libres autour, pourquoi me serais-tje garé sur cette place??
Comment puis-je contester l'amende?
Merci

Modérateur

23/03/2015 12:03

Bonjour, il vous faudrait prouver que vous n'y étiez pas stationné...Ce qui est impossible ou quasi impossible.
Autre "chance", aller en mairie demander à consulter l'arrêté municipal régissant cette place. S'il n'existe pas, vous pourrez contester sur la forme.
Allez en mairie et revenez nous voir...

14/12/2015 14:16

Bonjour,

Je viens de recevoir un Pv pour stationnement gênant sur un passage reserve a la circulation des vehicule de transport public de voyageurs ou taxi.
Or, je n'étais pas stationnée mais juste arrêtée, moteur allumé, le temps que mon compagnon monte dans mon véhicule.
Il y a-t-il un recours?
Merci

Superviseur

14/12/2015 16:39

Bonjour Shoukette,
Vous avez votre réponse dans le second message de cette file...
Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Que vous soyez arrêté ou stationné, la peine est la même...

14/12/2015 17:06

Et soyez humble , parce que pour arriver et quitter l'arrêt, le véhicule aura circulé sur une voie réservée aux transport public de voyageur ce qui constitue une seconde infraction de classe 4bis sur la base de l'article R 412-7
infraction est relevable envers le titulaire du CI sans interception L121-3 du CR

17/12/2016 00:28

Bonjour
J'ai une carte handicapé mais n'ayant pas trouvé de place j'ai attendu quelques instants sur une voix de taxi non occupée ... Des policiers m'ont dit que je serai verbalisé mais sans me dire si c'était une amende de classe 2 et sans me laisser m'expliquer ! D'après vous qu'en est il ? Merci

17/12/2016 08:30

Bonjour
Voie réservée aux transport en commun ou taxis : C4 135€
Sur emplacement réservé aux taxis: C2 35€

13/03/2019 17:19

Bonjour
A l'arrêt sur un stationnement taxi et près de mon véhicule pour intervenir auprès d'un handicapé present et en fauteuil dans le cadre de mon travail d'educatrice specialisee, la police à relevé ma plaque et suis en attente du PV électronique de 35 €. j'ai essaye de m' expliquer car reprenant mon vehicule et au vu du manque de stationnement Je souhaite contester
cette decision.A qui m'adresser ? Et quel modèle de lettre ? Merci

Superviseur

13/03/2019 19:28

Bonjour,

L'article R417-10 I 2° définit bien l'arrêt (et le stationnement) sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des taxis, comme stationnement gênant. Je ne vois pas quel motif de contestation vous pouvez avancer ?

13/03/2019 19:40

Ormis les textes dont j'ai connaissance en evoquant une verbalisation dans le cadre professionnel étayé par un courrier employeur dans des conditions d'accès auprès d'un handicapé dans le cadre du manque de stationnement aupres d'une gare du fait que je n'ai cause aucun danger et du zele du fonctionnaire.

Superviseur

13/03/2019 19:45

Le code de la route ne prévoit pas de différence entre un conducteur non professionnel et un professionnel...

13/03/2019 19:52

Si je comprends bien il faut payer ? Aucun moyen contestation ? pour remise gracieuse auprès des instances
J'essaierai qd mm

Superviseur

14/03/2019 06:37

Si vous avez du temps à perdre, pour 35€, pourquoi pas. N'hésitez pas à revenir nous donner le résultat...

14/03/2019 07:37

Je n'ai pas de temps à perdre sauf avec vos reponses.Vous n'êtes pas en mesure de me donner des arguments concernant le droit du handicap. Vous
vous contente d'appliquer le texte du code de la route sans plus. Donc je ne voit pas l'intérêt d'une aide de votre part.

Superviseur

14/03/2019 07:53


Vous n'êtes pas en mesure de me donner des arguments concernant le droit du handicap.


Mais de quel droit parlez-vous ?

Nous sommes ici, justement, dans le cadre du code de la route qui est d'application stricte. Il n'existe pas d'arguments léguaux permettant de contester une telle verbalisation. Les règles sont les mêmes pour tous...

Vous ne pourriez qu'envisager une indulgence, ce qui est autre chose qu'une contestation avec arguments juridiques...

14/03/2019 08:03

Donc dans le cas d'une indulgence voir remise gracieuse dans le cadre de mon travail aupres d'un handicape ss remettre en cse la procédure bien que zelee j'envisage d'adresser un courrier a l'instance concernée

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