Recours pour des excès de vitesse à répétition

Publié le 19/06/2020 Vu 502 fois 9 Par
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16/06/2020 23:22

Bonjour,

Je suis auteur d'infractions successives : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse max autorisée 80 km/h), toutes au même endroit. J'ai reçu 8 avis de contravention en lettre simple, envoyés du 28/05 au 09/06, et je m'attends à en recevoir encore assez pour perdre tous mes points.

Je pense préférable de payer dans les délais l'amende minorée et ensuite demander un recours grâcieux pour conserver mes points.

Je ne sais pas si faire un recours permet de continuer à conduire et je voudrais savoir ce que vous conseillez en pareil cas.

Merci. Dernière modification : 18/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/06/2020 07:24

Bonjour,

Vous n'avez pas reçu des PV (procès verbal) mais des avis de contravention.

Tout recours effectué conserver ses points, pour ce type d'infraction, est voué à l'échec. Seule solution : demander les photos et si on ne vous reconnait pas dessus, déclarer que ce n'est pas vous qui conduisie ce jour là, que vous ne savez plus à qui vous aviez confié votre voiture. Vous resterez pécuniairement res^ponsable de l'amende mais vous ne perdrez aucun point.

Attention : faire une contestation par avis de contravention. Comment, auprès de qui, dans quel délai, tout est marqué sur chaque avis. Surtout pas de contestation groupée.

Pour le reste, ben c'est simple, levez le pied et les avis cesseront d'affluer à votre domicile.

17/06/2020 07:59


Je pense préférable de payer dans les délais l'amende minorée et ensuite demander un recours grâcieux pour conserver mes points.


Bonjour

Tres mauvaise idée , recours irrecevable

amende payée = reconaissance de l'infraction = procedure classée .

Modérateur

17/06/2020 16:34

bonjour,

8 excès de vitesse en 15 jours au même endroit, je doute d'une issue favorable à un recours gracieux.

Suite à la décision du ministre de l'Intérieur, le 15 février 2013, de revenir à une cohérence dans la signalisation des radars, tous les radars vitesse fixes sont maintenant signalés par des panneaux d'annonce radars. Les radars pédagogiques précédemment installés en amont des radars fixes ont été redéployés vers des zones de danger non équipées de radars automatiques.

Source: https://www.antai.gouv.fr/controle-automatise?lang=fr

salutations

Superviseur

18/06/2020 08:08


Seule solution : demander les photos et si on ne vous reconnait pas dessus, déclarer que ce n'est pas vous qui conduisie ce jour là, que vous ne savez plus à qui vous aviez confié votre voiture.


Bonjour,

N'est-ce pas là conseiller de faire une fausse déclaration ?

18/06/2020 09:13

Bonjour janus2fr


N'est-ce pas là conseiller de faire une fausse déclaration ?




Non , c'est un retour à une juste application de la loi penale dans son article 121-1 :

" Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait." qui fut détourné dans le code de la route par exception de la responsabilité pénale vers la redevabilité pécuniaire par carence des gouvernements successifs à identifier l'auteur de l'infraction au visa de l'article 121-4: Est auteur de l'infraction la personne qui :


1° Commet les faits incriminés ;

la charge de la preuve de l'infraction et l'identification de son auteur appartient au ministere public .

Preuve, lors d'un controle par appareil automatique non rapportée , puisque l'avis de contravention double du PV n'est pas envoyé à l'auteur de l'infraction , inconnu du PV , mais au titulaire du certificat parfaitement etranger d'une responsabilité pénale .

Il est donc légitime qu'une contestation soit exicipé pour ce motif et d'une irregularité de procedure sur la forme , puique le CR dans son article R121-6 en application de l'article L121-3 prevoit expressement la redevabilité pecunaire du titulaire du CI LORSQUE LE CONDUCTEUR EST INCONNU

Superviseur

18/06/2020 10:14

Bonjour LESEMAPHORE,

Permettez-moi d'avoir un avis contraire. Un conducteur qui est bien coupable de l'infraction qui lui est reprochée et qui déclare qu'il n'était pas le conducteur, commet une fausse déclaration.

Mais comme nous sommes dans le domaine du pénal, l'accusé a le droit de mentir pour sa défense, je suppose...

18/06/2020 10:55

Il n'est pas coupable , puisque pas de condamnation , il commet l'infraction , mais lui seul le sait .

L'auto incrimination n'est pas une preuve de culpabilité .

Le principe de présomption d’innocence ne doit pas etre renversé en presomption de culpabilité pénale .

Ce n'est pas une fausse déclaration , le mensonge en France n'est pas puni par la Loi .

Combien de fois les prevenus contestent leur PV et sont renvoyés de leurs pretentions au motif qu'il ne renversent pas la preuve de l'infraction au sens de l'article 537 du CPP.

Dans les circonstances décrites nous ferons de meme , au visa de l'article 537, le PV qui fait foi ne rapporte pas l'identité du conducteur responsable pénal et donc un tiers ne peut etre poursuivi en responsabilité pénale .

La juridiction ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie et non sur une culpabilité d'un tiers ( titulaire du CI ) alors que le PV ne demontre pas sa responsabilité penale .

Superviseur

18/06/2020 12:06


Ce n'est pas une fausse déclaration , le mensonge en France n'est pas puni par la Loi .


Ce n'est pas exact, dans une affaire pénale, seul l'accusé a le droit de mentir pour sa défense. Le faux témoignage, pour les autres, est bien puni !

19/06/2020 05:09

Bjr Janus2fr,


Ce n'est pas exact, dans une affaire pénale, seul l'accusé a le droit de mentir pour sa défense. Le faux témoignage, pour les autres, est bien puni !




Le "droit de mentir" n'est pas reconnu ... ce qui existe c'est le droit de ne pas s'auto-incriminer ..

et c'est aussi le droit de garder le silence

Celui qui ment s'expose en cas de condamnation à une peine plus lourde que celui qui reconnaît les faits ... quand les faits sont incontestables, les avocats conseillent souvent aux prévenus de ne pas les contester ...

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