Stationement devant sa propriété en l'absence de panneaux

Publié le 23/07/2017 Vu 49718 fois 43 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2013 09:39

Bonjour,

Je voudrais savoir la réglementation pour se garer devant chez moi. Je suis propriétaire dans un lotissement de maisons individuelles, il n'y a pas de places de parking individuel, juste le trottoir longeant le mur de ma propriété, un parking collectif de 6 places pour une dizaine de maisons sachant que tous avons au moins 2 voitures. Où avons nous le droit de nous garer ?

J'ai autre chose à vous demander : dans le règlement du lotissement il est inscrit : il sera prévu une place de stationnement par habitation sur la parcelle et une place pour 2 logements en parking regroupé. Toutefois, compte tenu de la largeur de la chaussée des voies principales 7 m et des possibilités de stationnement ainsi offertes sur la chaussée, il est fait, par dérogation à l'article UC 12 du POS en ramenant le nombre d'emplacements affecté au stationnement de 19 (chiffre théorique) à 11. Qu'est ce que cela veut dire ? Est ce que je peux mettre mes 2 voitures à cheval du trottoir le long de mon mur, ou sur la route toujours le long de mon mur, ou rien du tout cela ? Est ce que la mairie aurait oublié de nous faire des emplacements ?

Merci de prendre de votre temps pour me répondre.
A bientôt. Dernière modification : 23/07/2017

Modérateur

26/03/2013 10:45

bjr,
vous pouvez vous garer dans la rue si le règlement du lotissement l'autorise et si le stationnement ne gêne la circulation.
un propriétaire riverain n'a pas de droit particulier sur le domaine public en particulier il n'a pas de droit supérieur aux autres.
le principe est que vous devez stationner vos véhicules sur votre terrain privé.
le règlement du lotissement diminue le nombre de places de parking de 19 à 11. en achetant votre maison vous avez accepté cette diminution.
je ne vois pas pour quelle raison la mairie serait concernée.
cdt

Superviseur

26/03/2013 13:49

Est ce que je peux mettre mes 2 voitures à cheval du trotoir le long de mon mur,ou sur la route toujours le long de mon mur, ou rien de tout cela ?
Bonjour,
Il faut appliquer le code de la route, donc si aucune signalisation n'existe, pas de stationnement sur le trottoir, stationnement sur le coté droit de la route (si route à 2 sens) à condition que la route soit assez large pour laisser le passage (et bien entendu, pas devant une entrée carrossable, même si c'est la votre).

28/03/2013 17:44

Bonjour et merci à Youris et Janus2.
Je voudrais vous posez une question Janus2,vous me dites de me garer du coté droit,mais le quel ? Si je regarde vers l'est,je me gare du coté droit et si mon voisin d'en face regarde vers l'ouest et qu'il se gare du coté droit, qui est du bon coté ? Deplus,les autres voitures qui circulent risquent de passer en accrochant les rétros et les camions, plus possible !
Et qu'est ce que veut dire la mairie en inscrivant sur le règlement du lotissement, " il sera prévu une place de parking sur la parcelle ? "
Merci d'avance.Bonsoir.

Superviseur

28/03/2013 22:20

Bonjour,
Quand je dis le coté droit, c'est par rapport au sens de circulation du véhicule. Dans une route à double sens, on se gare du coté droit de la route.

Code de la route :
Article R417-1 En savoir plus sur cet article...

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

15/04/2013 18:55

Un grand merci à Janus2 pour toutes ces explications et pour votre temps,à donner les renseignements.Continuez,c'est super! A bientôt pour d'autres renseignements.

19/03/2014 07:50

Bonjour, dans mon cas(je travaille une fois par semaine dans un lotissement sans trottoir avec un petit parking mais quand celui est complet je me mets devant la mais de mes patrons dans le sens de circulation pour 1h00 et permet à une autre voiture de passer et la voisine d'en face me mets à chaque fois un petit papier sur le pare brise)-donc si j'ai bien compris je peux m'y mettre sans risque d'être verbalisée

Modérateur

19/03/2014 09:11

bjr,
la voisine n'est pas propriétaire de la voie de circulation.
elle n'a donc à faire la police dès l'instant ou vous êtes garé régulièrement.
parlez en à votre employeur.
cdt

19/03/2014 11:34

et si elle fait déplacer la police(elle m'en a menacée)puis je être verbalisée?j'y vais pour gagner de l'argent et pas pour en perdre et cette voisine sait très bien que je suis là pour donner un cours et en plus je fais de mon mieux pour ne pas me mettre devant ses fenêtres

19/03/2014 11:38

bjr,
la police verbalisera si votre stationnement est interdit.
si le stationnement est autorisé et non gênant, vous ne risquez rien.
cdt

19/03/2014 13:41

et juste pour finir le stationnement sur la chaussée est'il autorisé dans un lotissement ou est il verbalisable?

Superviseur

19/03/2014 17:32

Bonjour,
Si la rue en question est ouverte à la circulation publique, c'est le code de la route qui s'applique et la police peut verbaliser un contrevenant au dit code de la route.
Si la rue n'est pas ouverte à la circulation publique, c'est le règlement intérieur qui s'applique et la police ne peut pas verbaliser sauf avec une procédure très particulière.

19/03/2014 20:54

merci

10/07/2014 19:51

Bonjour,

Je voudrais savoir : il y a une voiture immobilisée depuis 9 mois devant mon mur. Ce sont des gens qui ne devaient pas la laisser la depuis 5 mois mais pas moyen qu'il la bouge. Je voudrais savoir si elle a le droit d'être là, de la laisser là.

Merci.

11/07/2014 14:03

Bonjour,
adrien, un véhicule n'a pas le droit de rester immobilisé sur la voie public plus de 8 jours me semble t'il ? 9 mois c'est sur !! Voyez avec les services de police ? Le fait qu'elle soit devant chez vous n'y change rien !

Superviseur

11/07/2014 18:28

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si ce véhicule est bien sur le domaine public.

11/07/2014 20:55

bonjour merci grenouille de ta reponse,en faite on habite dans un culsac et le voisin d'en face a mis sa voiture juste devant ma fenetre elle touche presque le mur pourtant il y a de la place chez lui mais on ces pas trop quoi faire ces des voisin qui son agressif du coup on evite de leur parler ,j'irais voir le commissariat de police merci bonne soiree a vous

Superviseur

12/07/2014 10:51

Vous ne répondez pas à ma question, voie ouverte à la circulation publique ou voie privée ?

12/07/2014 19:46

desoler une voie ouverte

Superviseur

13/07/2014 10:33

Donc effectivement, ce véhicule contrevient au R417-12 du code de la route :

Article R417-12

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

14/07/2014 14:36

merci beaucoup de votre reponse ;)

14/07/2014 14:42

faut que j'aille voir le commissariat de police ou un agent municipal a la mairie ??

Superviseur

14/07/2014 16:42

Vous pouvez simplement téléphoner à la police dans un premier temps pour demander l'enlèvement de ce véhicule.

14/07/2014 19:51

d'accord merci beaucoup ;) sympa de vos reponse

18/07/2014 18:58

bonjour
en sortant ma voiture de ma cour en marche arrière j'ai abimé la voiture de mon voisin qui était garer devant chez lui sur le trottoir longeant son mur. ma sortie longe le mur de celui-ci, nous sommes dans un lotissement, il y a des places de parking,il ne met jamais sa voiture.Suis-je en tort?
merci

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