Stationement devant sa propriété en l'absence de panneaux

Publié le 23/07/2017 Vu 48541 fois 43 Par
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Superviseur

18/07/2014 22:13

Bonjour christos,
Je ne vois pas exactement la situation, mais vous sortiez de chez vous et vous reculiez, autant de raisons qui peuvent vous valoir 100% des torts.

07/09/2015 10:44

Bien sûr que vous êtes en tort pour cet accident. D'autant que s'agissant d'une copropriété, vous n'avez pas le droit de vous garer dans la cour commune.

18/11/2015 09:22

Bonjour pour expliquer mon problème de stationnement il faudrait que j'envoie des photo car compliquer à décrire. Merci

19/01/2017 11:29

Bonjour. Ma maison est en bordure de mon terrain. Dans la continuité de mon mur de clôture il y a un mur et je me gare devant.je n'ai pas de trottoir. On me dit que je ne peux pas me garer la car je suis sur le chemin communale. Je n gène pas car je me gare devant un mur il y a la place pour le passage de deux voitures. Quels sont mes droits et quel site ou quelle personne pourrait me renseigner merci

Modérateur

19/01/2017 15:59

bonjour,
vous ne pouvez pas utiliser le domaine public communal à titre privatif sauf si vous avez une autorisation de la mairie.
c'est votre maire qui peut vous renseigner puisque c'est la commune qui a la gestion du domaine public communal.
salutations

19/01/2017 16:05

Merci pour votre réponse. Cela fait 10ans que je me gare devant ce mur. Et je n'ai jamais eu de remarques. C'est depuis les élections et que j'étais dans la liste opposante que depuis rien ne va plus. La mairie va jusqu'à fouiller dans les containers. En plus j'ai un handicap je dois donc avoir ma voiture vers chez moi. Mais je ne possede aucune place. Car rien de prévu. Y a t il une solution? Merci .

Modérateur

19/01/2017 16:18

que ça fasse 10 ans n'a aucune importance car une tolérance n'est jamais créatrice de droits.
que vous soyez handicapé ne vous donne pas l'autorisation de vous stationner sur le domaine public à un endroit non prévu.
demandez à votre maire de créer une place de stationnement à proximité de chez vous si vous n'avez pas la possibilité de garer votre véhicule chez vous.
salutations

19/01/2017 16:26

Il ne veut pas me créer de place. Et je suis garée devant l mur ne gène pas l circulation et ne suis pas dans un lotissement

19/01/2017 17:06

Bonjour youris
Vous dites :
ne vous donne pas l'autorisation de vous stationner sur le domaine public à un endroit non prévu.
Vous prenez la situation à l'envers , car le code de la route impose de stationner à des emplacements particuliers et précisément en agglomération :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; (R417-1 du CR )

Donc en l'absence d'arrêté municipal prescrivant une réglementation de stationnement, on ne peut rien reprocher à lulu si son stationnement sur chaussée ou accotement n'est pas en infraction de l'une de celles du CR . (dont l'abusif de 7 jours ou de durée moindre prévue par arrêté)

19/01/2017 17:20

Si je pouvais vous envoyer une photo viys pourriez peu être mieux comprendre. Je stationne d'avant le mur qui est dans l continuité de ma clôture et je ne gène pas l circulation je n'ai pas de trottoir donc je me colle a ma facade sans gêner l'accès a mon garage

19/01/2017 17:26

Donnez nous l'adresse si connue de gogole map

20/01/2017 08:09

Bonjour Google ne vous emmené pas jusqu'à chez moi juste dans le quartier.ma maison avec le mur font un L. Je me gare devant la petite barre et a cote deux voitures peuvent passer.

20/01/2017 09:05

Merci je vais essayer.

Modérateur

20/01/2017 09:38

lulu a écrit dans un de ses messages:
" On me dit que je ne peux pas me garer la car je suis sur le chemin communal."
il faudrait savoir qui est "on" mais d'après les messages de lulu, il semblerait que ce soit la mairie.

18/04/2017 19:56

ayant un panneau de stationnement interdit sur la porte de mon garage il y a toujours des individus qui stationnent et Mr le maire m a dit" que cela n était pas la fin du monde" certes: mais je suis handicapée, j ai des soins infirmiers tous les jours et une aide à domicile 3 fois par semaine .Monsieur le maire leur a téléphoné pour leur dire de ne pas mettre leur véhicule sur le trottoir devant mon garage ,le seul parking de la commune va être payant début mai que faire


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...

Modérateur

18/04/2017 20:35

Bonjour,
Il appartient à votre maire de faire respecter le code de la route au moyen de sa police municipale même si ce n'est pas la fin du mond car le stationnement devant une entrée carrossable
Est interdit.
Salutations

Superviseur

19/04/2017 08:46

Bonjour,
Votre panneau de stationnement interdit n'a, en lui même, aucun effet, le code de la route et son article R417-10 interdisant déjà le stationnement devant une entrée carrossable.
Mais si le stationnement y est interdit, il l'est aussi pour votre infirmier ou votre aide à domicile...

23/07/2017 04:15

bonjour
nous habitons une maison construite en 1736 et achetée en 1985, située en ras de route communale dans une rue à sens unique. Le trottoir en face de notre garage fait moins de 50 cm.
Cas 1 : Lors du stationnement d'une voiture sur ce bout de trottoir nous ne pouvons plus sortir la nôtre. Est ce un problème de voisinage ou de la mairie.
Cas 2 : id pour notre cour intérieure, mais le trottoir en face est plus large (1m50). Est ce à nous à modifier notre entrée pour pouvoir accéder à cette cour en voiture.
d'avance merci
jh

Superviseur

23/07/2017 11:34

Le stationnement sur trottoir, fusse en face de chez soi, sur le trottoir qui longe sa maison, est interdit et l'amende est de 135 € (R417-11 du cdr)

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