Stationnement injustifié

Publié le Vu 919 fois 25 Par Amyrinha
13/04/2019 01:40

Bonjour le 23/10/18

un policier municipal me verbalise pour :STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR"
prévue par Art. R417-11 §I 8° a), art. L 121-2 du C. de la Route,
réprimée par Art. R.417-11 § II du C. de la Route.
Amende forfaitaire : 135 €

Il laisse la petite feuille sur le pare-brise car je n’étais pas présente lors des faits mais je ne comprends pas comment il me verbaliser alors que le marquage au sol indique « payant » j’habite Près de cet emplacement depuis plus de 10 ans et c’est La première fois qu’on me verbalise alors que je suis en règle . Après contestation l’OMP rejette ma requête et le recours suivant serait face à la juridiction de proximité. Et biensur l’amende est majorée .

13/04/2019 17:08

Bonjour



La materialisation du stationnement payant est forcement sur la chaussée et ne peut concerner un trottoir .

L'amende est majorée puisque vous avez renoncé à contester au tribunal .

16/04/2019 00:16

je vous assure que la matérialisation concerne le trottoir car sinon on est sur la route donc impossible et puis plusieurs véhicules étaient garés comme moi j'ai la preuve en photo.

D'aprés un autre avis que j'ai eu on ne peut me majoré car j'ai répondu dans les délais , sinon personne ne ferait de réclation si cela est pour etre majoré ensuite du moins c'est trop facile.

De plus comment aurais-je pu contester un réponse que je n'avais pas encore reçue ? il fallait bien que j'attende la réponse de l'officier du ministère public .

Superviseur

16/04/2019 06:39


D'aprés un autre avis que j'ai eu on ne peut me majoré car j'ai répondu dans les délais , sinon personne ne ferait de réclation si cela est pour etre majoré ensuite du moins c'est trop facile.


Bonjour,

En contestant, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire (135€ pour la classe 4). C'est alors le juge qui fixe l'amende dans les limites du code pénal (jusqu'à 750€ pour la classe 4) sans parler des frais fixes de procédure (31€).

16/04/2019 07:46

Bonjour Amyrinha,

Qui vous a majoré ?

Quel est le montant de l'amende majorée ?

quelle date ? etc ...

Superviseur

16/04/2019 08:06

Bonjour,

Puis-je vous rappeler, Amyrinha que vous n'avez pas été verbalisée pour un problème de paiement du stationnement mais pour stationnement sur trottoir (R 417-11 du CDR) or, la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur trottoirs sont interdits, peu importe que ce soit devant chez vous, peu importe qu'il n'y ait qu'une seule roue ou plusieurs roues de votre véhicule sur ce trottoir, peu importe la largeur du trottoir et celle laissée aux piétons. L'amende de base est de 135 € mini et le tribunal peut faire grimper la notre jusqu'à 750 € + les 31 € de frais fixes de procédure.

16/04/2019 10:45

Bonjour


je vous assure que la matérialisation concerne le trottoir


Cette materialisation est en violation du code de la route , ne peut etre prescritive et aucun arrété municipal ne peut sans enfreindre la reglementation autoriser un stationnement des vehicules sur un trottoir .

Toutefois une incoherence de cette énonciation est relevée dans le code des collectivités teritoriales à l'article L2213-3-1 concernant les communes membres d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains .

Le stationnement des véhicules à moteur est réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.

Cette ancienne redaction n'a pas été modifiée lors de l'application du nouveau CR en 2001 ou auparaventt la disposition de prise d’arrêté d’assouplir la réglementation fut possible entre 1962 et 2001 dans l’article R37-1 du CR , le stationnement 4 roues sur trottoir étaient possible , avec « des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police »

Le nouveau code de la route, et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière à supprimé, depuis , cette réserve .

L'infraction s'etant aggravée en classe 4 au R417-11

Le CR prescrivant en agglomération le stationnement sur la chaussée, la ou ce n’est pas interdit, la peinture au sol si existe, n’étant pas selon l’IISR, une autorisation de stationnement , mais une information venant compléter une règlementation de stationnement prise par le Maire pour compléter les dispositions du CR , (R411-25 du CR ).pas pour atténuer ou supprimer l’une de ces dispositions quand elle n’est pas prévue explicitement dans le Code de la route .

16/04/2019 14:42

Martin14 : La majoration fait suite à mon non paiement elle est maintenant à 375 EUROS car l'Officier du ministère public vient de me donner une réponse suite à ma réclamatiion depuis le mois de Décembre 2018.



Tisuisse je sais que ce n'est pas une amende pour le non paiement d'un stationneentr merci. Mais justement comment on peut verbalisé une personne qui est garé correctement sur une place ?

Effectivement la place est un petit trottoir mais le stationnement est AUTORISE par le marquage au sol qui le permet je m'invente rien et des dizaines de personnes se gares comme cela depuis des années sur cette rue et cela et tout à fait légal . je n'invente rien .

16/04/2019 14:44

LESEMAPHORE , donc la municipalité est hors la loi si je comprend bien ?

16/04/2019 15:52

Bonjour Amyrhina,

Vous êtes supposée contester cette AFM dans le délai de 30 jours.

L'OMP est supposé à la réception de votre réclamation, annuler l'AFM et vous faire convoquer devant le Tribunal ... où vous pourrez vous expliquer ...

16/04/2019 16:02

Bonjour Le Sémaphore,



Merci pour les dispositions du CGCT ...

Je connais personnellement des tas d'endroits ou des maires autorisent par arrêté le stationnement sur trottoir, en zone de rencontre, et parfois même hors zone de rencontre ....et parfois même en stationnement payant comme ça semble être le cas ici ...

Certes, ces arrêtés ne sont peut-être pas légaux, mais le citoyen lambda qui n'a pas fait 6 années de droit n'est pas supposé vérifier les subtilités de la légalité des arrêtés des maires ... et la casuistique des exceptions prévues par la loi ...

Donc en présence d'une signalisation au sol autorisant à tort ou à raison le stationnement sur trottoir, je vois mal comment le juge pourrait ne pas relaxer une personne qui se serait stationnée sur cet emplacement ?

16/04/2019 16:04

Martin14

Tout à fait je suis d'accord avec vous , j'ai contésté dès la reception de l'amende et en me repondant il a rejeté m'a demande et m'a inviter à payer la contravention ou bien de contester une nouvelle fois en demander a comparaitre au tribunal .

je m'étais résolu à payé cette contravention au prix initiale mais depuis le temps elle a été majorée et aucune autre contravention avec un prix ne m'a été envoyé. D'où le fait que je suis perdue

16/04/2019 16:11

Moi aussi je suis perdu car vous n'êtes pas claire dans vos explications ....

Si j'ai bien compris, vous n'avez pas payé l'amende initiale ni l'amende majorée ...

Donc la prochaine étape serait, comme je vous l'ai indiqué, de contester l'amende majorée et de demander à être convoquée devant le Tribunal ...

Superviseur

16/04/2019 17:06


Je connais personnellement des tas d'endroits ou des maires autorisent par arrêté le stationnement sur trottoir


Moi aussi, par exemple, juste à coté de chez moi :

16/04/2019 17:46

Martin14 je n'arrive pas a mettre de photo pour que ceci soit un peu plus parlant pour vous mais la photo de Janus2fr résume assez bien l'endroit.

je n'ai rien payé deuis la réception de l'amende initiale du 23/10/18 car si paiement il y a cela veut dire que l'on reconnait l'infraction.

Maintenante que ma réclamation a été rejeté par L'officier du ministère public soit je paye l'amende majoré soit je refait une réclamation pour aller au tribunal mais il faut un dossier en béton .

Je souhaitai payé mais les 135 EUROS car normalement meme si la réclamation est rejeté je n'ai pas à être majoré car ma réclation a été faite dans les délais .



Mais comment payer car la contravention initliale que j'ai reçue est cadc ?

16/04/2019 17:49

JANUS2FR exactemet merci pour la photo j'ai été verbalisé sur ce type de place sauf que moi les places ne sont pas aussi bien délimitées il y a juste écrit "payant" au sol

Comment avez vous fait pour mettre une photo ?

17/04/2019 06:27

Bjr Amyrhina,

Vous dîtes que c'est marqué "payant" sur la route, mais vous ne dîtes pas si vous avez payé, etc ... s'il y a des bornes pour payer ou si elles ont été supprimées, etc ... Donc on n'est pas sûr de tout comprendre ... car votre récit reste incomplet ...

Quoiqu'il en soit, aujourd'hui, vous ne pouvez plus payer l'amende initiale aujourd'hui puisque les 2 mois sont passés ... donc vous n'avez pas d'autre solution que contester l'AFM ... et demander à comparaître devant le Tribunal ... Même si vous n'êtes pas relaxée, vous pouvez demander une "dispense de peine" ou en tous cas une amende moins chère que les 375 euros de l'AFM ...

PS : pour mettre une photo, il faut l'exporter chez un hébergeur (casimage dans le cas de Janus2fr) qui vous donne un lien hypertexte, et vous copiez ce lien hypertexte ici dans votre post à l'aide de l'icône qui ressemble à deux maillons d'une chaine en haut à gauche de l'écran ("insérer ou modifier un lien") ...lorsque vous écrivez ou modifiez votre texte

17/04/2019 14:54

Bonjour Martin14

Non je n'ai payé le stationnement mais j'ai une carte de résidence car j'habite dans près de cet endroit qu'il faut faire auprès de la mairie.

Mais la on a dépassé le stade de l'amende pour stationnement je pense juste que le policier municipale a profité de son "pouvoir" mais il est tombé sur la mauvaise personne car je suis assermenté autant que lui ce qui jouera peut être au tribunal .

Pourtant je pensai que vous aviez compris mon car je vous le répéte ici bas: le 23/10/18 Un policier municipal me verbalise pour "stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir " au numéro 29 d'une rue. N'étant pas présente lors des faits quand je reviens à mon véhicule je trouve la feuille de l'amende sur le pare-prise et ne comprend pas car je ne suis pas garé au numéro 29 de la rue mais au 27 mais au dela de cela le stationnement est AUTORISE par le marquage au sol ET PAYANT (mais pour les habitants du quartier il y a un macaron qui est possibe d'avoir pres de sa mairie). Il n'y a aucune borne de payement sur cette rue . Le soir meme je conteste l'amende pres du [url=Lien]tribunal[/url] de police . La réponse de l'Officier du ministère public tarde je la reçoit début Avril 2019 m'informant du rejet de ma demande m'invitant à payant l'amende majorée biensur et/ou de faire appel au Juge pour comparaitre au tribunal .

J'espère que cette explication est un peu plus claire pour vous .

J'ai asez "peur" d'être ridule au tribunal a vrai dire...

17/04/2019 15:40

Bonjour,

oui, je comprends mieux ...

Si vous avez peur de ne pas supporter l'audience, faîtes vous remplacer par quelqu'un ...

Modérateur

17/04/2019 16:09

bonjour,

l'assermentation permet à son titulaire de dresser des procès verbaux que dans le cadre de la fonction pour laquelle l'assermentation était nécessaire, c'est à dire que l'assermentation ne concerne que le domaine de compétence de pa personne assermentée.

un garde chasse assermenté n'est pas compétent en matière d'infraction en matière de code de la route.

salutations

17/04/2019 16:39

Martin14 merci pour vos réponses en tout cas mais au cas ou je paie comment doit-je proceder ?

Me rendre près de de la trésorerie publique ou autre ?

Youris merci de votre réponse mais je trouve cela trop facile d'accuser des gens à tord meme dans le cadre de sa faction ; En gros la c'est soit je paie l'amende majorée soit je vais au tribunal me ridiculisé car je n'ai pas toutes les preuves de se jour où j'étais garée correctement

23/04/2019 00:42

Quelqu'un sait comment je pourrais faire pour regler l'amende sachant que la CLE de paiement de l'amende initiale est caduc ?

23/04/2019 06:26

Bjr,

La question n'est pas UNIQUEMENT de savoir si vous avez ou pas la preuve de l'endroit ou vous êtes garée, mais de savoir si l'AFM de 375 euros est légale ou pas ??

Je ne vois pas ce qu'il y aurait, selon vous, de "ridicule" à contester la légalité de cette AFM ... et/ou à demander au juge un complément d'instruction, une dispense de peine etc .... ce qu'il est parfaitement en droit de vous accorder ...

Il peut aussi vous condamner à une amende moins chère (entre 135 et 375 euros)

Si vous tenez absolument à payer les 375 euros, ce qui me paraît assez navrant à ce stade, le plus simple serait sans doute de vous rendre dans une trésorerie ...

23/04/2019 13:48

Bonjour Martin14

Quand je dit me ridiculer au tribual c'est à dire qu'il faut que sache ce que je vais dire si on me pose des questions et que je sort des réponses bidons je ne serai pas crédible mais vous avez raison toute cette histoire n'est pas claire

23/04/2019 17:28

Bonjour,

C'est vous qui voyez ... sachant que vous avez le droit de vous aider par un argumentaire par écrit (ça s'appelle des conclusions) que vous remettez au greffier et à l'OMP ...et au juge ...

Si vous rédigez un projet de conclusions, il y aura bien ici quelqu'un qui pourra vous le corriger ...

Vous n'avez donc qu'à répéter ce que vous avez écrit dans votre argumentaire ... et répondre aux éventuelles questions ... prévoir environ 10 minutes de débats en tout ... donc c'est très rapide ...par contre, ça peut vous bloquer pour une demi-journée si vous passez en fin d'audience ...

Par contre, si vous voulez vous défendre correctement, il serait bon évidemment de vous procurer la copie de l'arrêté du maire sur le stationnement payant dans cette rue et sur les trottoirs auprès des services de la mairie ainsi que ce qui concerne la gratuité pour les titulaires de la carte de résident .....

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