Stationnement d'un véhicule à cheval sur un trottoir et la route

Publié le 19/09/2017 Vu 28307 fois 24 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/05/2015 17:33

Bonjour,

nous sommes en conflit avec nos voisins concernant le stationnement à cheval sur la route et le trottoir de leur voiture devant notre mur de clôture.
Nous avons acheté un terrain en centre ville d'une petite ville sur lequel nous avons construit un mur et installer un portail dans l'alignement des 2 maisons voisines( permis de construire déposé et accepté selon ses conditions). Du coup,un petit trottoir s'est formé, de 20 à 50 cm sur une longueur de 12 m.Il faut signaler que c'est le seul trottoir de la rue. La rue est en double sens mais à certains endroits le croisement de 2 véhicules est impossible( sauf devant chez nous quand la voiture des voisins n'y stationne pas).
Ils ont soi disant droit de se garer sur le trottoir et sur la route.
D'avance merci pour votre réponse.

Superviseur

09/05/2015 08:50

Bonjour,
En règle générale, le stationnement sur le trottoir en tout ou partie est interdit (article R417-10 du code de la route).
Pour y être autorisé, il faut que ce trottoir n'en soit pas un, donc que le stationnement y soit expressément autorisé par panneau et marquage au sol.

Article R417-10

Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

09/05/2015 10:50

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Ai-je bien compris:
nos voisins peuvent se garer sur la route s'ils ne gênent pas la circulation.
En revanche ils ne peuvent pas stationner sur un trottoir en règle général.
Par contre ce "trottoir" nous appartient si nous nous en tenons au cadastre. Cela change t-il les choses?
Merci pour ce dernier éclaircissement.

09/05/2015 11:21

Bjr,

Ai-je bien compris:
nos voisins peuvent se garer sur la route s'ils ne gênent pas la circulation.
En revanche ils ne peuvent pas stationner sur un trottoir en règle général.


Non, je ne pense pas que vous ayez bien compris ..
Ou avez-vu qu'on vous aurait dit ici qu'ils ne doivent pas gêner la circulation en se garant sur la route ?
A mon avis, personne n'a dit çà ..
Non seulement vous n'avez pas compris, mais vous avez même grossièrement déformé ce qu'on vous a dit ...
Vos voisins ont tout à fait le droit de gêner la circulation en stationnant sur la route ...

09/05/2015 11:44

Bonjour,

excusez moi je n'ai pas voulu "déformé grossièrement" ce que j'ai lu.
Il nous parait étrange de se garer presque au milieu de la route et dire que nous ne gênons pas la circulation. Vous en conviendrez.
En fait est considéré gênant le stationnement sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons?

09/05/2015 15:35

C'est peut-être étrange, si vous voulez, mais c'est ce qu'on a apprend aux leçons de code .. pour passer le permis ..
Sauf erreur, la distance entre le véhicule et la bordure est au maximum de 50 cm ..
Ce n'est donc pas "le milieu de la route" ... mais de fait ce véhicule peut très bien occuper la moitié de la route ...
Personne ne vous dit que çà ne gêne pas la circulation ..

11/02/2016 17:32

Bonjour,
Je me permet de me greffer a cette page pour demander conseil, pour une situation plus ou moins similaire.
- La rue de centre ville ou j’habite ne permet pas le stationnement sauf sur chez les particulier équipé avec garage.
- Depuis 3 ans que j'habite ici j'ai toujours pris l'habitude de me stationner autour où cela ne gène pas.
- un de mes endroit de stationnement, est dans la rue annexe ou tout le monde a pris l'habitude de stationner a cheval sur trottoir pour permettre à deux voiture de circuler sans gène.
- Dans mon cas je respecte a chaque fois la signalisation (bande jaune au sol, entrée de garage...) et ma petite voiture (saxo) une fois garée à cheval, permet à la fois au piéton (avec poussette également) de passer, et aux voitures de circuler.
-durant trois ans cela n'a posé problème a personne.
- apparemment le régime de stationnement aurait récemment changé pour un stationnement alterné sur la route, mais rien ne l'affiche ( pas de panneau ni de marquage)
- j'ai donc reçu une contravention de 135e au nom de r417-11&1 8° a) , art L121-2 du code de la route réprimée par 417-11&II
soit

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

J'ai pris des photos de l'emplacement,pour montrer qu'on peut clairement circuler sans gène autour de la voiture.

J'ai l'intention de me grouper avec les voisins, puisque toute la rue a été verbalisée. A votre avis quelles sont nos chances?

Modérateur

11/02/2016 18:13

bonjour,
vous citez l'article R417-10 du code de la route qui interdit le stationnement des automobiles sur le trottoir et le considère comme un stationnement gênant, peu importe la gêne car les trottoirs sont réservés à l'usage des piétons.
dans ces conditions, vous n'avez aucune chance puisque le maire ne peut pas passer outre aux dispositions du code de la route.
salutations

11/02/2016 19:02

A votre avis quelles sont nos chances?

Aucune
vous stationnez sur la chaussée sur le coté droit si ce n'est pas interdit par panneau B6 ou par bande jaune en rive de trottoir .
Et pas de stationnement alterné si pas de panneau ni d'arrêté municipal
Groupez vous plutôt pour trouver une solution avec le service chargé de la voirie dans la mairie concernée .

Superviseur

12/02/2016 07:00

vous citez l'article R417-10 du code de la route qui interdit le stationnement des automobiles sur le trottoir et le considère comme un stationnement gênant,
Bonjour Youris,
Cela fait plusieurs fois déjà que je vous fais remarquer cette erreur. Le stationnement sur trottoir est un stationnement très gênant suivant l'article R417-11 et non gênant suivant R417-10. Et ceci depuis juillet 2015.
C'est d'ailleurs certainement ce changement et l'amende de 135€ qui va avec, qui est à l'origine d'une recrudescence de verbalisation sur ce motif...

Superviseur

12/02/2016 07:27

vous stationnez sur la chaussée sur le coté droit si ce n'est pas interdit par panneau B6 ou par bande jaune en rive de trottoir .
Attention aussi à veiller à ce qu'il reste suffisamment de place entre le véhicule stationné et une éventuelle ligne continue, sinon c'est aussi un motif de verbalisation...

12/02/2016 16:17

Bonjour,
Il faut voir le problème avec la mairie,c'est peut être eux qui ont demander que l'on verbalise .
Le stationnement d'une voiture sur le trottoir est non seulement très gênant ,mais en plus met en cause la responsabilité du propriétaire de la voiture en cas d'accident .Si jamais ,un piéton avec poussette ou handicapé en chaise roulante se fait renverser sur la route parce que impossibilité d'emprunter le trottoir,je peux vous certifier que l'automobiliste sur le trottoir aura beaucoup d'ennuis.C'est très dangereux ! même chose pour ceux qui garent sur les passages piétons.
Amicalement vôtre .
suji KENZO

07/10/2016 17:27

stationnement sur trottoir non marqué: voiture garée et serrée sur le mur de ma propriété fait pour gêner volontairement , alors que propriètaire peut se décaler et laisser une distance pour les piétons circuler , quelle est la réglementation ?

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Superviseur

08/10/2016 08:08

Bonjour mimi,

Déjà, vous auriez dû ouvrir votre propre file de discussion, commencer votre message par un "Bonjour" et l'achever par un "Merci d'avance" ou toute autre formule similaire.

L'article R 417-11 du Code de la route est précis et, dans ce domaine, il vient remplacer les dispositions prévues, dans ces cas, par le R 417-10 depuis le 5 juillet 2015. Il rappelle en substance ceci :
"l'arrêt ET le stationnement sur trottoir, passages piétons, pistes cyclables, ... est interdit et réprimé par une amende de classe 4 non minorable" (135 € au lieu des 35 € précédemment par le R 417-10). Cette interdiction s'applique même si l'arrêt est très court et le conducteur est resté au volant de sa voiture, même si le stationnement ou l'arrêt n'est que partiel et peu importe la place laissée aux piétons. De plus, les maires n'ont plus la possibilité d'émettre des arrêtés autorisant le stationnement partiel sur trottoir même avec panneaux et marquages aux sols correspondants.
Cette interdiction s'applique aussi aux portions de trottoirs ou de talus servant de cheminement des piétons, devant la clôture ou la maison du propriétaire du véhicule en infraction. En cas de contestation du verbalisé, le juge pourra faire grimper l'amende jusqu'à 750 € aux quels il faudra rajouter les 31 € de frais fixes de procédure.

Solution pour les propriétaires de terrains, de maisons, etc. : rentrer systématiquement sa voiture sur son terrain. Pour les propriétaire d'appartement : ne pas hésiter à stationner le long du trottoir, pas dessus, ou trouver une place ailleurs quitte à faire 50 m à pied ensuite, ce sera moins cher que 135 €.

07/06/2017 11:46

Bonjour,
Pour eviter de heurter un enfant qui ne pouvait continuer a marcher sur le trottoir a cause d'un vehicule qui etait stationne a cheval sur celui ci et la voie de circulation dans un village, j'ai du deporter mon vehicule d'une trentaines de centimetres sur la droite et j'ai arrache le retroviseur de cette voiture mais je n'ai pas heurte l'enfant qui a continue son chemin. J'ai adresse le dossier de cet accident a mon assurance qui me repond que c'est moi qui suis entierement responsable au regard du Code de la Route parce que rien n'interdit , soi disant, a un vehicule de stationner ainsi meme si les pietons ne peuvent plus marcher sur le trottoir et ce d'autant que d'autres vehicules etaient ainsi stationnes . Je ne comprends pas d'autant que j'ai appele la mairie du village et il m'a bien ete repondu qu'aucun arrete municipal n'avait autorise ce stationnement anarchique. Quelle aurait ete la situation si j'avais heurte l'enfant qui avait du quitter ce trottoir pour marcher sur la voie de circulation a cause de cdette voiture ?
Je vous remercie de votre reponse et que dois dire a mon assurance qui me considere comme totalement responsable d'autant que ma vitesse etait d'a peine 30 kmh ?
Merci

Superviseur

07/06/2017 13:05

Oh que si, il existe bien un article du Code de la route qui interdit expressément tout ou tout stationnement sur trottoir, que ce soit en totalité ou partiellement et cela, peu importe la place laissée aux piétons sur le trottoir. C'est l'article R417-11 du CDR qui a supprimé les dispositions correspondantes du R417-10. Cela étant, l'amende qui était de 35 € du R417-10 passe à 135 € par le R417-11, entré en application au 5 juillet 2015.

La Cour de Cass, a toujours estimé, suite à un arrêt de juillet 1972, qu'un accident survenant du fait du stationnement interdit, entraîne toujours la responsabilité du propriétaire du véhicule en infraction, même si ce véhicule n'a pas été touché par l'accident.

Superviseur

07/06/2017 13:47

Bonjour,
Vous avez donc heurté un véhicule en stationnement irrégulier, cela correspond au cas 43 du barème IRSA. C'est un cas à 50/50.
Il est étonnant que votre assureur ne connaisse pas la convention IRSA !!!

07/06/2017 14:15

Je vous remercie beaucoup de votre reponse .Je vais recontacter mon assurance et si ce qu'elle me dit est " interessant " je vous en ferai part.
Merci

12/06/2017 10:06

bonjour,
C'est le propriétaire du véhicule en stationnement très gênant qui est responsable
et si par malheur ,il y avait eu un accident de piéton , c'est sa responsabilité pénale qui serait engagée.Il s'agit là d'un stationnement ,très gênant et non d'un banal stationnement irrégulier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/06/2017 11:08

Bonjour,
Je vous remercie de votre message mais figurez vous que mon assurance, ou je suis societaire client depuis plus de 40 ans avec le maximum de bonus pour cause de tres bonne conduite avec mes vehicules, se comporte avec moi tel un procureur et veux me donner entierement tord au motif que je n'ai pas maitrise mon vehicule et que 'autre vehicule n'est pas du tout en cause... c'est totalement incroyable ce raisonnement. J'ai beau leur expliquer que non seulement je roulais a une vitesse tres moderee ( 30 kmh ) au lieu des 50 autorises mais que j'ai volontairemenbt deporte mon vehicule d'une trentaine de centimetres sur ma droite pour ne pas heurter un pieton ( une jeune enfant ) et bien ils maintiennent que je n'ai pas maitrise mon vehicule. J'attends leur reponse ecrite et j'irai au tribunal s'il le faut car je pense que pour des magistrats la situation est tres simple a juger.
Je vous remercie

Superviseur

12/06/2017 11:12

Rappelez donc à votre assureur que "le défaut de maîtrise du véhicule" est une infraction qui n'existe plus, il me semble, dans le Code de la Route et, ce, depuis la réforme du CDR donc cela remonte à un bon nombre d'années.

Superviseur

12/06/2017 11:49

Bonjour Tisuisse,
Vous devez savoir que code de la route et code des assurances sont 2 choses différentes.
Les assurances ont leurs propres critères pour déterminer les responsabilités (voir le barème IRSA) qui sont parfois contraires aux règles du code de la route.
Ainsi, un automobiliste qui commet une infraction au code de la route n'est pas toujours responsable au niveau des assurances...

Superviseur

12/06/2017 11:52

bonjour,
C'est le propriétaire du véhicule en stationnement très gênant qui est responsable
et si par malheur ,il y avait eu un accident de piéton , c'est sa responsabilité pénale qui serait engagée.Il s'agit là d'un stationnement ,très gênant et non d'un banal stationnement irrégulier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour miyako,
Vous faites erreur en ce qui concerne les décisions des assureurs. Voir ma réponse ci-dessus.
Les conclusions des assureurs sont parfois très loin de ce que seraient celles d'un juge s'il devait se prononcer...
Le barème IRSA, par exemple, est rempli de "compromis", alors qu'un juge devrait trancher...

19/09/2017 07:47

Bonjour,
Je suis ROBERT Jacques, et figurez vous que mon assurance maintien que j'ai tort a 100/100 tout simplement parce que le conducteur de l'autre vehicule a mentionne dans le constat qu'il avait eu une tolerance des gendarmes pour stationner ainsi sur le trottoir. Depuis quand une tolerance cree t elle un droit, c'est totalement a-juridique me semble t il ? Mon assurance me dit que je n'avais pas a signer le constat, mais je ne vois pas pour quelle raison je n'aurai pas signe le constat. Le conducteur de l'autre voiture n'a pas conteste etre en stationnement tres genant sur le trottoir, il dit seulement que les gendarmes lui ont accorde cette tolerance. En plus j'ai ajoute des photos tres explicites au dossier.

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