CONTRAVENTION POUR STATIONNEMENT TRES GENANT

Publié le 02/10/2021 Vu 609 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2019 14:49

Bonjour,



je viens de recevoir une contravention pour stationnement trés genant. Je me suis arreté sur un large trottoir à l'angle d'une rue sans gener la visibilité et je suis restée dans mon véhicule 2 ou 3 minutes en attendant que mon fils traverse la rue et récupère des pizzas.. c'est courrament que les voitures stationnent à cet endroit pour récupérer des pizzas également. Le fait de rester dans ma voiture est considéré comme un stationnement ? Pensez-vous que si je conteste je peux avoir gain de cause ? J'ai bien peur d'être majorée des 31€ en plus...Merci

Bien cordialement

04/02/2019 15:28

Bonjour,

le stationnement pour pizza est interdit... Rester dans sa voiture ne suffit pas à qualifier le stationnement en arret. Sur le trottoir c'est interdit.

Superviseur

04/02/2019 16:13

Bonjour,

De toute façon, l'article R417-11 du code de la route interdit l'arrêt et le stationnement sur le trottoir !

Pour votre information, l'arrêt est défini par le code de la route comme :


-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;


Donc dans votre cas, vous étiez bien en stationnement et non à l'arrêt, vous n'attendiez ni la monté ou la descente d'un passager, ni le chargement ou déchargement d'un objet...

04/02/2019 16:21

Bonjour,

L'arrêt ou la stationnement sont interdits en tout état de cause. L'infraction est caractérisée. Vous n'obtiendrez jamais gain de cause.

Cdt,

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

05/02/2019 07:13

Bjr

31 euros ce sont les frais de la procédure ...

La majoration est fixée par le juge entre 0 et (750-135) donc 615 euros ...

01/10/2021 23:00

bonjour,

il me semble que vous faite une lecture bien "contraingante" des textes ! dans la mesure ou le conducteur est à sa place (de surcroit "moteur allumé" ?), il me semble que l'on peut statuer pour un "arret" , d'autant plus justifié que le véhiculer peurt être deplacé immédiatement ,au contraire du stationnement évidemment...

01/10/2021 23:14

(re) bonjour,

je me permet de poser une question relative à un simple "stationnement" génant, à savoir une prétendue "sortie de garage" ; je dit prétendue car celle-ci à été condamnée par un portail et qui plus est le panneau caractéristique n'est plus présent.

il n'empêche que j'ai bien été verbalisé en bonne et due forme quand j'ai recupéré mon véhicule en fin de journée : PV mentionnant un stationnement non autorisé... je précise que la rue est entierement en stationnement autorisé (et gratuit, c'est devenu tellement rare !) ; bref je soupçonnne un PV de complaisance, la propriétaire de la maison qui fait face se "reservant de facto cette place..Comment contester ?

merci d'avance pour vos lumieres

02/10/2021 06:30

Bonjour voxa_ley


une prétendue "sortie de garage" ; je dit prétendue car celle-ci à été condamnée par un portail et qui plus est le panneau caractéristique n'est plus présent.


Tout et son contraire dans cette phrase , et en France pas de panneau .

On pourra vous éclairer quand vous écrirez la nature exacte de l'infraction .

"PV mentionnant un stationnement non autorisé" c'est plus que tres vague ...

Quel article avec son alinéa ? R417-10, III 1° ? la contestation portera par ecrit d'un tiers( dont le riverain) ou témoins sur l'absence d'entrée carossable du riverain concerné .

Modérateur

02/10/2021 10:23

bonjour,

le code de la route interdit le stationnement devant une entrée carrossable, y compris pour l'occupant de la propriété desservie par cette entrée avec ou sans portail.

salutations

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