La prescription pour les PV, est-elle en réalité appliquée ?

Publié le 04/10/2022 Vu 4347 fois 5 Par
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09/03/2018 10:16

Bonjour à tous,

J'ai lu, comme vous tous j'imagine, que la prescription en matière de PV était acquise au bout de 3 ans...
Mais quand l'administration - on va dire plutôt "la petite dame au guichet" - vous refuse la main levée sur un gage parce que selon elle, la prescription pour les PV ça n'existe pas ! comment fait-on concrètement ?

En clair, comment fait-on pour faire appliquer concrètement l'art.133-4 du Code pénal, devant le refus par l'administration de l'appliquer ?

Merci. Dernière modification : 09/03/2018

09/03/2018 10:31

Bonjour


La petite dame du guichet a raison , le trésor public a émis une OTCI . Cette procédure suspend la prescription de la peine tant que la dette n'est pas couverte .
L322-1 du CR

09/03/2018 12:44

Merci Lesemaphore de cette réponse rapide et utile.
La prescription en matière de PV est donc un leurre, le Trésor public a trouvé la parade...

Superviseur

09/03/2018 13:42

Bonjour,
Non, ce n'est pas un leurre, c'est que vous ne comprenez pas vraiment ce qu'est la prescription.
La prescription de 3 ans est acquise lorsque, après vous avoir condamné, l'administration ne fait rien durant ce délai pour obtenir le paiement de l'amende ou l'exécution des autres peines éventuellement prononcées.
Ici, le comptable public fait bien son job, avec l'émission de l'opposition à transfert du CI pour vous obliger à payer. Cette mesure suspend alors la prescription.

09/03/2018 13:42

Un "leurre" pour quoi ? Vous voudriez que le "trésor public" ne fasse pas son travail exprès quand ça vous arrange ? Les OTCI existant justement pour les comme vous.

Superviseur

09/03/2018 15:12

Bonjour,

Ce que veulent vous faire comprendre Le Semaphore et Janus2 c'est que le Trésor Public a fait son job dans les temps, à savoir inscrire vos dettes d'amende, pour faire opposition à toute transaction de votre part, toute vente de votre part, avant que vous n'ayez soldé vos dettes d'amendes. Une fois cette inscription faite, elle reste "ad vitam aternam" jusqu'à ce que vous vous soyez acquitté de votre arriéré. Donc, le certificat de non gage, vide de toute dette, ne peut pas vous être donné même après 10, 15 ou 20 ans de son inscription.

Dans votre "malheur" sachez que le Trésor Public a la possibilité d'aller se servir directement sur vos comptes bancaires (compte courant ou compte de placement) ou de faire une saisie-arrêt sur vos salaires ou sur vos allocations. Dans ce cas, les frais supplémentaires vous seront facturés.

Conclusion : soldez votre dû et vous serez tranquille.

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