Amende du juge de proximité après contestation

Publié le 25/01/2016 Vu 8175 fois 25 Par
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14/03/2014 18:55

Bonjour
Mon véhicule conduit par un tiers a été flashé (de dos) à 124km/h, retenue 117/km/h au lieu de 110km/h.
J'ai reçu une amende. J'ai payé l'amende avec la majoration (68€ au lieu de 45€) en contestant le retrait du point.
Quelques temps après, j'ai été convoqué à la Gendarmerie pour une "explication". J'ai alors dit que je n'étais pas au volant (ce qui est vrai) et que je ne me souvenais plus qui y était.
Ce jour je reçois un recommandé du Juge de proximité qui me condamne à une amende de 200€ + 22€ de droit de procédure - les 68€ de ma 1ère amende, ce qui fait que je dois payer 154€ (-20% si je paye dans les 30 jours).
Ma question est : Est-ce normal que je doive payer pour une infraction que je n'ai pas commise?
Que dois-je faire?
Merci de votre réponse.
Cordialement. Dernière modification : 14/03/2014

Superviseur

15/03/2014 09:37

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre votre exposé.
En effet, vous dites avoir payé l'amende. Le paiement de l'amende entraine automatiquement le retrait de point.
Vous ne pouvez donc pas avoir à la fois payé l'amende et contesté le retrait de point. Pour contester, il ne fallait pas payer l'amende.

15/03/2014 09:41

Lors du "paiement" vous avez contesté. Cela a donc été pris comme e consignation et non comme un paiement. Ceci explique cela. Vous avez du recevoir une convocation devant le juge. Le jugement, s il a été rendu sans vous et sans avocat peut être conteste dans certains délais. Il sera alors possible de faire valoir la nullité du contrôle.

15/03/2014 09:44

bjr,
si DVD51 a été régulièrement convoqué par le juge et qu'il ne s'est pas rendu à cette convocation sans motif, le jugement a été rendu à titre contradictoire donc exécutoire.
cdt

Superviseur

15/03/2014 09:47

Cela a donc été pris comme e consignation et non comme un paiement.
Paiement de l'amende et consignation sont deux choses différentes !
DVD51 nous dit avoir payé l'amende, d'où mon interrogation sur la procédure de contestation qui ne me semble pas avoir été respectée et qui aurait du être rejetée par l'OMP.
Sauf, bien entendu, si DVD51 ne s'exprime pas bien et qu'il a effectivement contesté en consignant.
Pour en revenir à la question de base, il manque des informations pour répondre.
DVD51 a t'il apporté la preuve qu'il ne pouvait pas être le conducteur au moment des faits ?
Si non, il est normal qu'il supporte l'amende fixée par le juge.
Si oui, il aurait du être totalement exonéré (Article L121-3).

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

15/03/2014 10:49

Maitre antoine...

vos notions concernant la contestation ne s'applique pas là ..le montant de l'amende payé 68€ n'est pas celui de la contestation= 135€.
A votre dispo un courrier 1. du cacir de Rennes confirmant l'annulation des points automatique (véhicule de dos)
contredit par un autre aussi automatique 8 mois apres l'audience etc...
1. + un autre disant que 90€ ne permettant pas de considérer qu'ils valaient contestation (du retrait de points) la contestation etait invalide!
Si l'état était un individu asujetti a ses propres lois il serait depuis longtemps condamné pour harcèlement, procédure abusive etc..(a voir du coté de la CDH)

Le cafouillage est total concernant les pv automatiques.
Le défenseur des droits s'en était saisi il y a quelques années mais je ne peux dire avoir obtenu de réponse moins "automatique" et aussi inique de leur part!
Je ne vois que lui à saisir sauf si entre temps depuis que les actions collectives sont légales (??) un collectif permettait de modifier le libelle des amendes - radar , (= si je paye je sais qu'on me retire des points)
D'établir ou de se plier en la matière aux règles européennes qui notamment obligent en général celui qui vous pénalise a apporter la preuve de ce qu'il affirme et non l'inverse. En allemagne par ex les pv radars sont accompagnés automatiquement des photos prises et donc quand ils montrent le véhicule de dos ne peuvent s'accompagner de retraits de points automatiques vers le titulaire de la carte grise encore moins s'il ne l'est plus au moment des faits

15/03/2014 13:30

Merci pour les réponses. Je vais essayer d'être plus clair!
J'ai reçu l'amende de 68€ ou 45€ si je paye dans les 30 jours (je crois) après que mon véhicule se soit fait flashé. En lisant sur le timbre amende, je comprends qu'il faut payer l'amende au prix majoré (68€) et faire une lettre pour expliquer que je n'étais pas au volant et que je n'ai pas à avoir le retrait du point. Ce que je fais!
Quelques temps plus tard, je reçois une convocation à la Gendarmerie pour une soret d'audition. Il me demande qui était au volant et je leur répond que je ne sais pas (vu que j'avais fait essayer mon véhicule à plusieurs personnes en vu de le vendre).
Je n'ai jamais reçu de convocation du juge.
J'ai toujours entendu dire qu'en aucun cas je devais dénoncer le conducteur mais que c'était à la Gendarmerie de prouver qui y était.
Que je devais payer avant de contester (c'est ce qui est noté sur le timbre amende).
J'espère avoir était un peu plus clair.
Merci

15/03/2014 13:56

Si je comprends bien, vous confirmez que la majorée était de 68 euros. C'est pour cela que ce chèque a été pris comme consignation. C'est la raison pour laquelle l'action publique n'a pas été éteinte.
Vous avez un délai de 10 jours à partir de la notification de ce jugement pour exercer un recours si vous le souhaitez et ainsi faire valoir vos droits.

Superviseur

16/03/2014 10:02

Quelques temps plus tard, je reçois une convocation à la Gendarmerie pour une soret d'audition. Il me demande qui était au volant et je leur répond que je ne sais pas (vu que j'avais fait essayer mon véhicule à plusieurs personnes en vu de le vendre).
Je n'ai jamais reçu de convocation du juge.
J'ai toujours entendu dire qu'en aucun cas je devais dénoncer le conducteur mais que c'était à la Gendarmerie de prouver qui y était.
Que je devais payer avant de contester (c'est ce qui est noté sur le timbre amende).


En fait, il ne s'agit pas d'un paiement mais d'une consignation. Les mots sont importants, la preuve, ici ils ont posé un problème de compréhension. Vous avez raison sur ce point, dans votre cas, la consignation était obligatoire pour contester.

Ce qui est étonnant dans votre histoire, c'est que vous n'ayez pas été convoqué par le juge de proximité. Aviez-vous bien précisé dans votre contestation que vous demandiez à être entendu par le juge ?

Pour ce qui est d'une éventuelle dénonciation, c'est à vous de voir suivant les cas :
- Vous dénoncez, vous êtes alors exonéré du retrait de point et de l'amende.
- Vous ne dénoncez pas et pouvez prouver que vous n'étiez pas le conducteur, même chose, exonéré de retrait de point et d'amende.
- Vous ne dénoncez pas et ne pouvez pas prouver que vous n'étiez pas le conducteur, vous êtes exonéré du retrait de point, mais vous payez l'amende que le juge fixe et qui est toujours supérieure à l'amende forfaitaire (plus les frais de procédure).

A priori, vous êtes dans le 3ème cas.

16/03/2014 11:11

DVD rebonjour,

avant de régler l'amende avez vous demandé la photo ?(c'est gratuit et rapide)
si vous avez une photo du véhicule de dos il n'y a pas de preuve a apporter de denonciation a faire
le titulaire de la carte grise paye l'amende
mais le retrait de points n'existe pas ou est annulé d'office s'il a été pratiqué automatiquement

Superviseur

16/03/2014 11:18

Bonjour Jibi7,
Si vous avez suivi, DVD51 a bien été exonéré du retrait de point. C'est l'amende qu'il ne souhaite pas payer...

16/03/2014 12:28

Apparemment du début à la fin de ce post il y a confusion entre amende forfaitaire (de la même catégorie qu'un stationnement non réglé)
et l'infraction pénale qui correspond sur le fond à une mise en danger du conducteur et des tiers etc...dans laquelle l'auteur de l'infraction doit assumer sa responsabilité personnelle..

Ce qui confirme l'irregularité a priori des formulaires adressés par le CACIR...(voir plus haut)
qui prétendent associer automatiquement le retrait de points (penal) au paiement de l'amende (pecuniaire)
La seule consultation des photos du cacir de l'arrière suffisent a annuler ce dernier point.Aucune preuve a fournir (et je parle d'EXPERIENCE)

Superviseur

16/03/2014 13:25

Je ne vois pas de quelle confusion vous parlez.
Le code de la route est clair et j'ai cité plus haut une partie de l'article L121-3 qui met bien à la charge du titulaire de la carte grise la responsabilité pécuniaire des infractions sur les vitesses autorisées, sauf pour celui-ci à prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits.
Ici, il semble, mais c'est à vérifier, j'ai demandé à DVD51 qu'il le confirme, qu'il ait contesté sans dénoncer le véritable conducteur et sans apporter la preuve qu'il n'était pas le conducteur. Dans ce cas, il supporte l'amende conformément au L121-3CR. Cette amende étant, cette fois ci, fixée par le juge et non plus forfaitaire (c'est le jeu de la contestation). Le juge fixant, en général, une amende supérieure à l'amende forfaitaire. Ici, l'amende est une amende de 3ème classe, l'amende forfaitaire est de 45/68/180€, mais le juge peut aller jusqu'à 450€. A cela s'ajoute les frais de procédure de 22€.

17/03/2014 09:39

Donc si je comprends bien, même si je ne conduisais pas mon véhicule qui a commis l' infraction, je dois tout de même supporter l' amende!
Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai payé l'amende majorée à 68€, donc je n'ai jamais refusé de payer l'amende. Ce que je conteste c' est le retrait du point.
Je ne comprends pas non plus quand vous dites "que je doit apporter la preuve que je n'étais pas au volant". Je ne vois pas comment! Le radar a pris de dos, j'en suis sûre car j'etais dans un autre vehicule. Donc même si il y avait une photo de face, ce ne serait pas moi! Ce qui prouverait que je n'étais pas au volant.
Pour résumé : si je conteste l'amende du juge que ce passera t-il? Convocation? L'amende pourra t-elle encore être majorée? Comment prouver que je n'étais réellement pas au volant? Puis-je encore demander à voir la photo prise par le flash? Et comment?
D'avance merci?

Superviseur

17/03/2014 09:50

Bonjour,
Vous continuez de semer le doute...
Déjà, vous dites avoir payé l'amende majorée, mais 68€ est le tarif de l'amende forfaitaire, l'amende majorée est à 180€.
Ensuite, comme déjà dit, si vous aviez payé l'amende, le retrait de point aurait été effectif (c'est automatique) et vous ne pourriez plus contester.
Vous confondez toujours paiement et consignation.
Nous avons considéré que vous aviez consigné les 68€ pour contester, mais ce n'est toujours pas bien clair à vous lire...

Pour ce qui est de devoir supporter l'amende, je vous ai mis plus haut l'article du code de la route, je me demande si vous lisez bien !
Je le remets une fois de plus :
Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


Comme déjà dit plusieurs fois, cet article vous rend responsable pécuniairement de l'infraction (vous devez payer l'amende) sauf si vous pouvez prouver que vous ne conduisiez pas.
Dire simplement que ce n'était pas vous au volant ne suffit pas pour ne pas payer, cela suffit en revanche pour ne pas avoir le retrait de point tant que vous n'êtes pas identifiable sur la photo.
Pour ne pas payer, il fallait soit dénoncer le véritable conducteur, soit apporter la preuve qu'au moment de l'infraction vous ne pouviez pas être le conducteur (attestation de personnes avec qui vous étiez ailleurs par exemple).

17/03/2014 10:14

A dvd on tournera en rond tant que vous ne lirez pas soit l'amende que vous avez reçue (j'espere que vous avez gardé copie si vous avez contesté)
la demande de photo était a faire des le reçu du pv
seul le document photo servira a qqch si vous retournez devant une quelconque autorité policiere ou juridque!

17/03/2014 10:42

Après avoir tout relu et regarder l'amende reçu après l'infraction, j'ai bien compris. les 68€ sont bien une consignation. J'ai bien compris aussi que je n'avais pas de retrait de point sur mon permis. j'ai aussi compris qu'étant le propriétaire du véhicule, j'en étais le responsable.
Mais je ne vois pas comment je peux prouver que je n'étais pas au volant.
Je me dis que j’aurais mieux fait de payer 45€ et de prendre ce point (que j’aurais récupéré depuis longtemps d'ailleurs), cela aurait éviter toute ces complications.
Il aurait mieux fallu que je "mente" sur le fait que j'étais au volant que que dire la vérité. Je faisais essayer mon véhicule à un acheteur potentiel que je ne connais pas.
Enfin merci pour toute vos réponse. Je pense que je vais payer cette p.... d'amende et arrêter les frais.

17/03/2014 12:05

Seriez vous borgne DVD ?
vous dites avoir tout lu et pas le préalable évident et gratuit (à part le timbre de la poste) demander la photo a laquelle vous avez droit!

Si aujourd'hui c'est un point demain ça peut être 4 (idem radar de feux rouges) et surtout vous encouragez le systeme du CACIR de Rennes à poursuivre son matraquage illegalement

Superviseur

17/03/2014 13:00

Bonjour Jibi7,
A priori, vous non plus ne lisez pas tout !
Demander la photo ne changera rien !
Vu que c'est une photo par l'arrière, le conducteur n'étant pas identifiable, cela ne changera pas la situation actuelle, DVD51 restera redevable de l'amende en tant que titulaire de la carte grise puisqu'il ne veut pas dénoncer le véritable conducteur et ne peut pas prouver qu'il était ailleurs au moment de l'infraction.

17/03/2014 13:30

Jibi7 :
Je pense avoir "bien" lu et avoir compris. Mais comme vient de le redire janus2fr, la photo prouvera seulement l'excès de vitesse (photo de dos). Je serais redevable de cette amende du juge car propriétaire du véhicule.
Je ne connais pas le conducteur (essai de mon véhicule par un acheteur éventuel). Et comment prouvé que je n'étais pas au volant? Je n'en sais rien! Et surtout n'est-ce pas trop tard!
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

17/03/2014 13:41

ne pas confondre pe-nal et pe-cunier:
"Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. "

ps [smile3]Ce jour a Paris si vous circulez avec un numéro pair, vous payez 22€ d'amende mais pas de points etc..
si vous empruntez une voiture numéro impair et faites un exces de vitesse vous pairez et perdrez si vous etes prise sur le fait[smile17]

[smile4]si YAPAFOTO ya pas photo..dénoncer ou conduire il faut choisir [smile7] si yafoto..delation non obligatoire point a la ligne![smile7]

Superviseur

17/03/2014 13:55

Mais enfin Jibi7, où voulez vous en venir ????
DVD51 a en effet, et conformément à l'article que vous citez et que j'ai cité bien avant, été reconnu responsable pécuniairement de l'infraction et doit donc payer l'amende fixée par le juge.
Il n'aura pas de retrait de point.
Qu'apportez-vous comme nouvelle information ?

09/06/2014 13:13

j'avais compris dès le premier message que c'était une consignation. Il suffisait de l'expliquer à ce pauvre DVD51 qui n'est pas un expert, comme 99.9999% des gens ! Plutôt que partir dans un débat de vocabulaire.

Sur le sujet, ce qui est absurde c'est que vous dites tout le temps de contester pour ne pas avoir le retrait de point (si yapaphoto ou bien si yaphotofloue).

Ce que vous ne dites pas c'est que même si on a raison (photo de dos ou photo floue), le juge va regarder ta gueule et ton nom pour arbitrer d'une majoration allant jusqu'à 450 euros !!! 10 fois le prix de l'amende, alors je rejoins donc DVD51, OUI il vaut mieux mentir et payer cette ..... amende de 45 euros, perdre un point et repartir la queue entre les jambes en observant ce matraquage illégal.

Plutôt que de se retrouver avec 200€ + 22€ d'amende !

Pardonnez mon énervement mais je trouve que contester et se retrouver avec une majoration n'est intéressant que pour celui qui n'a plus qu'un point....

Superviseur

09/06/2014 17:01

le juge va regarder ta gueule et ton nom pour arbitrer d'une majoration allant jusqu'à 450 euros !!! 10 fois le prix de l'amende
Bonjour,
En fait, pour être clair dans les termes, 450€ n'est pas une majoration, mais le tarif maxi pour une amende pénale de 3ème classe.
A partir du moment où l'on sort du circuit traditionnel et donc de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide de la valeur de l'amende avec ce maximum fixé par le code pénal.
Il est bien évident que l'amende fixée par le juge est toujours supérieure à l'amende forfaitaire, justement pour dissuader le plus possible les mis en cause de contester. Sachant justement que dans le cas des contrôles automatiques avec photo prise de dos la contestation est toujours recevable pour ne pas avoir de retrait de point, sans cette certitude de payer plus en contestant, tout le monde contesterait, ce qui engorgerait encore un peu plus les tribunaux.

09/06/2014 18:08

Merci phoenixFnx d'avoir si bien résumé ce que j'ai essayé, peut être maladroitement, d'expliquer.
Pour finir, j'ai donc payé cette amende de 200€ + 22€ !!!
Je remercie toutes les personnes qui ont pu m'éclairer et m'aider.

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