Dénoncer un avis de contravention pour Vice de forme

Publié le 02/03/2022 Vu 3313 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2017 16:15

Bonjour,

Je viens de recevoir un PV pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable pour un montant de 135€ qui a eu lieu dans une rue parisienne

J'aimerais contester cet avis de contravention pour 2 raisons:

1/ Le numéro de la rue n'est pas indiqué
2/ la marque du véhicule est indiqué mais pas le type

Puis je invoquer le vice de forme et obtenir gain de cause ?

Par avance merci pour votre réponse

26/02/2017 16:47

Bonjour

Si la rue sur toute la longueur comporte une bande cyclable il n'est point besoin de noter un numéro de rue .

Le type de VL est sans importance tout comme la marque d'ailleurs pour constater une infraction du VL à moteur puisque quelque soit la marque, l'infraction est relevable . le titulaire du CI du VL est identifié par le numéro de plaque et c'est suffisant .
En cas de contestation de l'amende forfaitaire , tous les éléments d'identification du SIV pourront ressortir et la personne poursuivie pourra apporter tous éléments visant à
infirmer le PV et les caractéristiques contenues dans le fichier

27/02/2017 10:56

Bonjour,

Effectivement, je ne peux que confirmer les informations données par LESEMAPHORE.
Le numéro de rue n'a d'intérêt que si l'intégralité de la rue ne comporte pas ce type de voie sinon peu importe où vous vous trouviez, l'infraction peut être caractérisée.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

01/03/2017 13:52

Bonjour,

Il y a maintenant un mois de ça j'ai reçu une contravention pour stationnement très gênant de 135 € pour avoir été garé sur un trottoir.
Cependant il est stipulé seulement sur l'infraction "SOUS PONT SNCF" comme précision de lieu à coté du nom de la rue. Or il se trouve que sur cette même rue il y a 2 ponts SNCF à environ 1 km d'écart. Cette imprécision ne me permet-elle pas de, pas forcément contester l'amende mais de demander son annulation pour imprécision du lieu et avec l'aide quel article ?

Merci.

01/03/2017 13:55

Bonjour,
si annuler un PV n'est pas de la contestation ? Kesako ? pour imprécision ? Le trottoir court d'un pont à l'autre ? et un pont reste un pont ?! Donc oubliez l'annulation et payez à mon avis !

01/03/2017 14:03

je ne conteste pas avoir été garé sur un trottoir, j'ai fait une connerie certes. Néanmoins je pourrais le faire s'il avait été stipulé exactement sous lequel des 2 ma voiture été garé. Si j'avais eu la précision je n'aurais rien dit, aurais payé et basta.

et le trottoir est forcément coupé par les rues perpendiculaires à celle de l'infraction.

01/03/2017 14:09

Bonjour,
Si sous les 2 ponts, il y a un trottoir alors l'infraction sera constituée que ce soit sous l'un ou l'autre pont.
De ce fait, votre contestation ne pourra aboutir.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

01/03/2017 14:15

Merci pour vos réponses rapides Grenouille et Maître Seban.

Je reconnais que pris dans le fait de ne voir que l’imprécision exacte, je n'ai pris en compte le fait d'avoir été simplement sous un pont.

tant pis pour moi mais ça fait mal.

11/08/2018 11:26

Bonjour,

J'ai reçu une contravention relative à un stationnement très gênant sur bande cyclable (ce qui est très abusif au vu de mon stationnement).

Le lieu de l'infraction est mentionné ainsi : Chemin de Plantain Peyrolles-en-provence (13). Il n'y a donc aucune précision sur le lieu exact et la bande cyclable n'est pas matérialisée sur tout le chemin.

Puis-je donc contester l'infraction en évoquant ce vice de forme ? Quels sont les risques lorsque nous faisons une contestation ? (majoration si la requête n'aboutit pas ?). L'amende est déjà chère (135€) je ne veux donc pas prendre le risque de payer plus cher.

Je vous remercie par avance

Cordialement

Magali M

Superviseur

11/08/2018 13:03

Bonjour,

J'ai regardé sur les sites qui donnent les photos du lieu de l'infraction. En effet, ce chemin ne comporte pas de "bandes cyclable" sur toute sa longueur mais, à l'entrée, il y a un sens interdit donc, si vous contester, ce qui est votre droit, le juge requalifiera votre infraction en "circulation en sens interdit", vous condamnera à une amende d'un montant au moins égal au 135 € (montant forfaitaire des amendes de classe 4) sans dépasser les 750 € (montant pénal maxi), à laquelle il faudra ajouter les 31 € de frais de procédure, sans compter qu'il pourrait ajouter une suspension du permis et vous perdrez 4 points. A vous de voir où sont vos intérêts.

02/03/2022 19:58

bonjour

je viens de recevoir une contravention forfaitaire majorée de 300euros suite à un sens interdit datant du 20/10/2021 avec le vehicule de la société

je suis étonné de ne l'avoir pas reçu avant car au lieu d payé 90 euros je dois payé 300 euros!!!

comment je dois faire pour ne payer que 90 euros?

sur ce document il n'est pas précisé le nom de l'agent et l adresse de la compagnie, ainsi que la rue concerné par le sens interdit

peux t'on contesté cette amende due au manque d'information?

merci d'avance pour vos réponses

cordialement

mr schinkel

Modérateur

02/03/2022 20:29

bonjour,

avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive, donc oui vous pouvez contester mais avec le risque d'avoir payer un montant plus élevé.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

7 avis