Multiples erreurs sur avis de contravention

Publié le Vu 11229 fois 28 Par sandwich_
28/03/2013 09:40

Bonjour,

Je me suis fait arrêter par les gendarmes suite à un excès de vitesse sur l'autoroute (contrôle aux jumelles). J'ai reçu quelques temps après le PV chez moi, mais j'ai un souci, il est truffé d'erreurs.

Vous pouvez voir le PV en question à l'URL suivante : http://i.imgur.com/uWGx9av.png


On peut noter les erreurs suivantes :
- vitesse limite autorisée erronée (90 au lieu de 130, il s'agissait d'une portion d'autoroute standard)
- description de l'infraction erronée : ils parlent d'un excès inférieur à 20 km/h (chez moi 149 retenu moins 90 limite = 59km/h), et d'une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h (chez moi 90 comme 130 sont supérieurs à 50...)

Peut-être que les forces de l'ordre ne comptent pas comme nous ? A noter que le gendarme qui m'a arrêté m'a bien parlé d'un excès de moins de 20km/h et d'un amende à 45€ et 1 point (donc j'ai pas rêvé sur la limite à 130, de plus la localisation de l'infraction est bonne, et il facile de vérifier la limitation à cet endroit).

Le problème principal est que le montant de l'amende minorée est du coup à 90€ au lieu de 45.

Ma question est la suivante : je vais bien entendu contester ce PV qui est truffé d'erreurs, mais j'aimerais savoir quoi préciser dans le courrier d'explications ? Est-ce qu'il existe des textes de loi ou jurisprudences traitant des erreurs dans les PV dans le genre de celles qui me concerne ?

On entend souvent dire que la moindre erreur sur un PV conduit à sa caducité. Est-ce fondé ? Si oui, quel texte de loi puis-je mentionner pour appuyer mes dires ?

De plus, lorsque le gendarme a saisi l'infraction sur son appareil, il m'a fait signer quelque chose dessus (sur l'écran de son appareil). J'avoue ne pas avoir lu ce que j'ai signé (pas bien!). Est-ce que ça m'engage d'une manière ou d'une autre ? Est-ce que j'ai reconnu quelque chose par le fait de signer ?


Merci d'avance pour vos éclaircissements. Dernière modification : 28/03/2013

04/04/2013 21:44

Ne jamais rien signé sinon vous reconnaissez l'infraction !!!

Modérateur

08/04/2013 09:15

Ce qui bien sur est absolument faux...

08/04/2013 20:50

Puisque ce sujet fait finalement réagir, je tiens à préciser que j'ai envoyé la lettre de contestation ci-dessous (si ça peut servir à d'autres...). Je tiendrais au courant des suites.






Madame, Monsieur l'officier du ministère public



A xxxxxx le xxxxxxx
Objet : Requête en exonération pour irrégularité sur la forme de l’avis de contravention n° xxxxxxxx



Par la présente et en vertu de l’article 529-2 du code de procédure pénal je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant un excès de vitesse.

Je vous présente une requête en exonération de la contravention relevée à mon encontre par l’amende forfaitaire citée en référence, pour cause d’incohérences relevées sur l’avis ci-joint, à savoir :

- la vitesse limite autorisée n’est pas cohérente avec le lieu de l’infraction. En effet, la limitation en vigueur sur l’autoroute A64 au PK121.070 en direction de Pau est la limitation standard en vigueur sur les autoroutes Françaises, à savoir 130km/h conformément à l’article R413-2 du code de la route et non pas 90 km/h comme indiqué sur l’avis de contravention.
- la description de l’infraction n’est pas cohérente avec la section « contrôle » de l’avis de contravention. En effet, il est fait mention d’un « excès de vitesse inférieur à 20 km/h », alors que si l’on se réfère aux informations de l’avis de contravention l’excès serait de 59 km/h.
- la description de l’infraction mentionne également une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h, ce qui est erroné à la fois par rapport à vitesse limité autorisée indiquée sur l’avis de contravention ainsi qu’à la réalité qui est une limitation à 130km/h.



Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Modérateur

09/04/2013 13:03

Tenez nous au courant de la suite donnée à votre demande. Merci

17/04/2013 20:53

Bonjour,
c'est vraiment inadmissible! tenez nous au courant.
Bon courage

10/06/2013 20:01

Je viens de recevoir la réponse de l'officier du ministère public m'indiquant qu'il "réservait une suite favorable à ma demande"

Ça fait plaisir :)

17/03/2015 11:29

Pour ma part, j'ai recu un PV pour excés de vitesse à 75km/h retenue 70km/h sur une portion de route à 10km/h.

L'erreur sur le PV est sur la vitesse autorisée qui n'est pas de 10km/h mais de 50km/h par rapport au PR relevé.

Je conteste et l'OMP me répond "excés de vitesse à 75km/h retenue 70km/h sur une portion de route à 10km/h" pas d'annulation du PV et poursuite en ordonnance pénale.

Modérateur

17/03/2015 13:27

Procédure "normale"....Vous nous auriez questionné en amont, nous vous aurions indiqué que vous n'aviez quasi aucune chance d'obtenir gain de cause sur cette "erreur matérielle" n'entachant en rien la validité du PV...

19/03/2015 06:10

Ils se sont également trompé sur l'article en mettant les articles d'un excés de vitesse de plus de 50km/h.

Ca ne change rien ?

Merci pour votre réponse.

25/03/2015 11:13

Bonjour, j'ai un souci un peu similaire mais pas dans le même sens de l'erreur...
Sur mon avis de contravention est saisi la mauvaise vitesse limite autorisée : 70 au lieu de 50 (78 retenue)
Du coup, cela met en contradiction les conséquences de l'amende qui seraient, en suivant ces chiffres, de seulement 45 € et 1 point, alors que l'avis mentionne 90 € et 2 points.

J'imagine que cette seule erreur de saisie ne suffit pas à demander la nullité de l'avis de contravention...

Cependant, l'erreur de saisie pourra-t-elle me profiter ? A savoir dois-je demander la révision à la baisse pour appliquer les données chiffrées ?

Merci pour vos retours d'expériences et conseils.

Superviseur

25/03/2015 13:35

Bonjour,
Si l'adresse indiquée de l'infraction permet de vérifier que la limitation de vitesse est bien de 50, vous n'obtiendrez rien en contestant.
En revanche, si l'adresse est mal indiquée, il peut y avoir une ouverture...

25/03/2015 14:50

Merci pour votre réponse janus2fr
A savoir que "l'adresse" en question est en fait une bretelle de sortie d'autoroute où se trouvent donc successivement une partie limitée à 70 et une partie limitée à 50 avant le virage...
D'où la possible confusion sur la limitation notée par l'agent verbalisateur (qui comme souvent n'est pas celui ayant constaté l’infraction), quoi qu'il était censé savoir sur quelle zone il déclenchait son tir...

Modérateur

25/03/2015 15:12

Vous pouvez bien sur écrire à l'OMP en lui demandant le reclassement de l'infraction...

14/04/2015 08:54

J'étais quand même convoqué en ordonnance pénale !!

J'ai contacté l'OMP immédiatement car il avait reproduit la même erreur sur son courrier, le dossier a été classsé sans suite.

Merci à sandwich_ pour son aide !!

Moralité, erreur sur la vitesse limitée, dans ce cas là 10km/h au lieu de 50km/h et sur l'article ---> classement du dossier.

Modérateur

14/04/2015 10:41

Moralité: content pour vous, mais ne faite surtout pas une généralité de votre cas.....L'OMP était bien luné, mais la jurisprudence a déjà montré ce qu'elle pensait de ce genre d'erreurs matérielles....

01/05/2015 14:55

Bonjour,

j'ai reçu via mon entreprise une amende pour excès de vitesse 62 km au lieu de 50 km, retenu 52km. Ce qui me pose problème c'est le montant de l'amende qui est de 90 €. Je pensais que pour moins de 20km c'était 45€. J'ai réglé mais j'ai vraiment un doute surtout que lorsqu'on regarde sur différents site le montant devrait bien être de 45€. Est ce que c'est déjà arrivé a quelqu'un et est ce qu'il y a quelque chose a faire. Déjà ce n'est pas cool de prendre une amende pour le boulot mais quand on paie trop en plus, c'est vraiment du a accepter. Merci

01/05/2015 15:32

Bonjour donna1
Pourquoi postez vous sur cette file? , vos propos sont sans rapport avec le sujet .
N'ayez pas de remords cette infraction est bien de classe 4bis puisque vitesse limite autorisé 50 km/h

Modérateur

01/05/2015 18:39

Bonjour,
Exact, le montant est correct. Un excès inférieur à 20km/h est une classe 3 (45 euros minorés) sauf pour une limitation égale ou inférieure à 50km/h où là, c'est une classe 4 (90 euros minorés)...

Superviseur

01/05/2015 18:44

Aller, pour confirmer, l'article du code de la route :

Article R413-14

Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

01/05/2015 19:34

Merci pour vos info

05/07/2016 08:05

Bonjour,

J'ai été contrôlé par un radar automatique à une vitesse de 95 au lieu de 90. Je le savais, je passe deux fois par jour devant ce radar mais ce matin là mal réveillé mon pied a appuyé un peu trop sur la pédale... Bref je m'apprêtais à payer, mais en lisant l'avis de contravention reçu chez moi il apparait que la direction du véhicule indiquée est fausse. Ce radar prenant dans les deux sens, cette erreur dans la direction de mon véhicule me permet elle de contester l'infraction?
Merci.

Superviseur

05/07/2016 08:31

Bonjour,
Pouvez-vous prouver que vous ne passiez pas dans le sens relevé sur le PV ? Si oui, une contestation est possible sur ce motif, si non, le PV fait foi...

05/07/2016 09:23

Prouver... oui et non. A part dire qu'à l'heure indiquée je vais en direction de mon travail et non l'inverse, je n'ai pas de preuve matérielle. Enfin si! La photo prise par le radar montrera bien que j'allais dans l'autre sens que celui indiqué, mais sachant qu'au moment du flash aucun autre véhicule n'était présent à hauteur du radar, la contestation serait purement formelle. Je sais que j'étais en infraction, j'ai vu trop tard mon aiguille au delà de la limite donc le flash ne m'a pas surpris... La question est donc juste de savoir si cette erreur dans le PV permet de le rendre caduque ou non. Sachant qu'en cas de contestation je dois fournir une consigne plus élevée que l'amende minorée, j'ai des chances d'y être deux fois perdant si je n'ai pas l'assurance de mettre la procédure en faute...
Merci de votre aide.
Cordialement.

05/07/2016 09:41

Bonjour
Si la vitesse limite autorisée est la même dans les 2 sens de circulation, votre contestation aboutira à une rectification de l'écriture du PV , l'erreur matérielle ne modifiant pas l'infraction relevée au niveau du contrôle et n'invalide pas cette mesure et ce lieu, si le radar est homologué pour les 2 sens simultanément .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.