Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 03/05/2010, vu 94856 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etra

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Publié le 23/04/2010, vu 6964 fois, 8 commentaire(s), Auteur : MAITRE SAMUEL BONTE
Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c'est là que l'avocat de la défense intervient.

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Publié le 03/04/2010, vu 2521 fois, Auteur : etrangers sans droit
Chaque année le parlement publie un rapport donnant les chiffres officiels concernant les délivrances ou les refus de visas, de titres de séjour, des statistiques sur les pays d'origine ou le taux d'accord de protection pour les réfugiés. Cest une obligation du CESEDA art. 111-10. Il peut être une m

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Publié le 31/03/2010, vu 2086 fois, Auteur : etrangers sans droit
L'association d'accueil aux médecines et personnels de santé réfugiés en France (APSR) L' APSR aident tous les professionnels étrangers de santé à réaliser une insertion digne de leur formation et de leur expérience afin qu'ils puissent faire bénéficier leur savoir aux malades dans nos établisse

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Publié le 05/03/2010, vu 3081 fois, Auteur : etrangers sans droit
Nombreux sont ceux qui aujourd'hui sinterrogent sur la légalité de l'exigence de prouver sa nationalité française lors de renouvellement de passeport ou de carte d'identité. Deux circulaires très récentes justifient l'attitude des préfectures. Vous ne devriez pas avoir de souci si vous possédez une

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Publié le 12/02/2010, vu 37924 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existenc

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Publié le 21/01/2010, vu 4645 fois, Auteur : etrangers sans droit
REFORME RGPP LA RÉORGANISATION AU NIVEAU RÉGIONAL (CENTRE)

Le niveau régional est le niveau de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire ; le niveau de référence n’est plus le département mais le niveau régional, pour le pilotage des politiques publiques

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Publié le 06/01/2010, vu 2063 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Aujourd’hui, les migrations féminines prennent de plus en plus d’importance dans les circulations migratoires. Parmi les nouveaux bénéficiaires d’un titre de séjour, les femmes sont nettement majoritaires (54 %). Les nouveaux migrants forment une population très hétérogène.
Selon qu’ils vivent

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Publié le 22/12/2009, vu 2047 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
1) Actualité
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- Expulsion collective d’Afghans : La justice française constate son illégalité [Gisti] / 15 décembre 2009 /
Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d’appel de Douai a affirmé qu’il était illégal de reconduire à la frontière des étr

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Publié le 28/11/2009, vu 2155 fois, Auteur : JURIS MEDECINE - AVOCAT -
  Bruxelles prévoit de simplifier le règlement des successions internationales Une étude de l'Institut Notarial Allemand commandée par la Commission et publiée en 2002 mentionnait plus de 50 000 successions transfrontalières réglées chaque année. Or, l'imbroglio juridique est flagrant. Chaque légi

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Publié le 19/11/2009, vu 14387 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 30 décembre 2006, lorsque l'administration munie d’une demande de titre, ou de renouvellement de titre décidera de ne pas y faire droit,ou en cas de retrait, celle-ci pourra prendre un acte intitulé OQTF ou obligation de quitter le territoire français. Cet acte porte en lui trois décisions

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Publié le 14/10/2009, vu 8960 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Le lien social et l’exclusion - être en lien avec qui, avec quoi, avec quelles valeurs, avec quels moyens ?- La formule de la fracture sociale, porteuse politiquement, ne s'embarrasse pas de définition. Or, il faut se méfier des effets de mode, des pièges de l'exclusion et des risques de confusion

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Publié le 25/09/2009, vu 12627 fois, Auteur : etrangers sans droit
En ces temps de crise, l'accès au marché du travail pour les étrangers est encore plus restreint qu'auparavant. Cet article rappelle les procédures et les démarches nécessaires à l'autorisation de travailler qui fait tant défaut à la capacité de s'intégrer des citoyens étrangers de notre pays.

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Publié le 22/09/2009, vu 1573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Je vous ai parlé du colloque de l'IDE.Ce colloque se déroulera autour du cinéma l'utopia, des chapitaux seront dressés sur la place Camille Jullian.   Un film sera diffusé, WELCOME, le vendredi 25 septembre à 20h30, voir ICI. Cette projection sera bien entendu suivie d'un débat.  

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Publié le 09/09/2009, vu 1707 fois, Auteur : etrangers sans droit
Un travail de recherche, qui s'intéresse à la fiscalité des migrants, critique les politiques consistant à rendre l'immigration plus difficile et à restreindre l'accès des migrants aux avantages sociaux.Ces 20 dernières années, l'Europe a accueilli 26 millions d'immigrés, soit davantage que les Etat

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Publié le 01/09/2009, vu 5214 fois, Auteur : etrangers sans droit
Il est possible de se marier avec un étranger même en situation irrégulière, mais il faut savoir que le législateur rend les vérifications et contre vérifications et revérifications si longues et incertaines, qu'on peut se demander si l'amour peut survivre à tout ça. Mais peut-être est-ce le but ?

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Publié le 01/09/2009, vu 6458 fois, Auteur : etrangers sans droit
Depuis 2007, les étrangers peuvent être admis en France à titre dérogatoire. Le gouvernement veut que la proportion d'immigration économique soit de 50 % au minimum contre 15% aujourd'hui. Une liste par région établit les métiers prioritaires de cette immigration. L'immigration familiale doit donc ê

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Publié le 01/09/2009, vu 18012 fois, 6 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
La politique actuelle de l'immigration est basée essentiellement sur le choix. Cependant le préfet ne l'a pas toujours ce choix, il est aussi face à des étrangers qui n'ont pas de raison légale mais humanitaire ou exceptionnelle d'être "inviter" par la France, qui ont "vocation à s'installer" comme

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Publié le 01/09/2009, vu 2842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Plein droit, 81, juillet 2009 « La police et les étrangers (1) »  Christophe Daadouch Formateur en travail social Dans la lutte engagée par le gouvernement contre l’immigration illégale, les organismes du secteur social sont de plus en plus ciblés comme des instruments au service de la politique

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Publié le 31/08/2009, vu 1948 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
C'est le thème du 2ème colloque de l'IDE de BORDEAUX (Institut de Défense des Etrangers) qui aura lieu le vendredi 25 et samedi 26 septembre 2009 au Cinéma Utopia;, place Camille Jullian,salle V.   Au programme:   Les Illusions véhiculées par notre politique actuelle d'immigration, le vendredi 2

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Publié le 27/08/2009, vu 1698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, mai 2008 "On doit constater que la France, jusqu’à présent, n’a pas développé une politique visible d’encouragement à la constitution d’une épargne par ses migrants. Elle n’a pas non plus cherché à développer ce potentiel de transferts." "En 2000,

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Publié le 25/08/2009, vu 5161 fois, Auteur : etrangers sans droit
Un siècle pour boucler la boucle. D'une immigration politique dite d'ouverture à une politique d'immigration dite subie.
Date par date, de l'histoire de la France terre d'asile à l'étranger utile et choisi

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Publié le 25/08/2009, vu 4032 fois, Auteur : etrangers sans droit
Les femmes victimes d'excision peuvent être reconnu réfugiées au nom de la convention parce qu'elles appartiennent à un groupe social faisant l'objet de traitement inhumain.

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Publié le 25/08/2009, vu 3282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
La régularisation des étrangers malades fête ses 10 ans ! La lecture de ce qui suit dresse le bilan de 10 ans de pratiques préfectorales qui vous fera chaud ou froid au cœur.

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Publié le 25/08/2009, vu 25382 fois, 2 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Liste d’avocats - mise à jour du 29 mars 2009 Contacts du Réseau ELENA (droit d’asile) : http://www.droit-asile.org/menu_demander_asile/liens_avocats.php   NOM ADRESSE TELEPHONE – FAX – MAIL AFOUA-GEAY Geneviève ADDE 2 rue Louis-Pergaud 94700 Mais

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Publié le 25/08/2009, vu 38372 fois, Auteur : etrangers sans droit
On entend parler de regroupement, de réunification ou de rapprochement familial, mais quelle est la différence au juste?

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Publié le 25/08/2009, vu 6639 fois, 1 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Les cartes de séjour sont payantes sauf dans certains cas. Elles financent l'OFII, office de l'immigration et de l'intégration.
300€ pour une carte temporaire ou de 10ans...

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Publié le 25/08/2009, vu 5545 fois, 1 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
L'Union donne un statut européen aux ressortissants de pays tiers résidant de manière légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire des États membres de l'UE. La présente directive rapproche aussi les législations et les pratiques nationales concernant l'octroi du statut et fixe les con

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Publié le 25/08/2009, vu 4924 fois, 5 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
2003, création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2006, 1ère modifications, 1ère restrictions
2007, loi Hortefeux, restrictions, restrictions, restrictions...

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Publié le 25/08/2009, vu 5907 fois, 9 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
L'accès au logement opposable devient un droit opposable, c'est-à-dire que l'État doit permettre de pouvoir vivre décemment chez soi. Évidemment, la réalité de cette belle idée n'est pas au rendez-vous pour tous.

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Publié le 25/08/2009, vu 17483 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le RSA remplace depuis juin 09 le RMI et l'API. Il est vrai que le mode de calcul a changé mais qu'est-ce qui change pour les étrangers ?

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Publié le 25/08/2009, vu 6039 fois, 4 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
ACCORDS DE READMISSION
Accords signés entre un pays européen et un pays extra-communautaire qui prévoient que ce dernier s’engage à reprendre sur son territoire les clandestins ayant transité par son territoire ou quitté celui-ci dont ils sont originaires.
ACCUEIL (attestation d’)
D

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Publié le 25/08/2009, vu 6020 fois, 11 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
L'aide juridictionnelle est réservée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits et qui ont de faibles ressources.

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Publié le 25/08/2009, vu 2798 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
La France a le droit de retenir les étrangers sans autorisation de séjour dans des conditions respectant les droits fondamentaux de chaque homme, femme ou enfant. Mais eux ont-ils à un avocat, au téléphone, au courrier, à un médecin... ?

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Publié le 25/08/2009, vu 13374 fois, 12 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Une loi de 1979 permet de ne pas motiver le refus de visa, mais il existe des exceptions.

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