Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 05/12/2013, vu 13726 fois, 15 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour
Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'applicati

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Publié le 25/11/2013, vu 6577 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour.
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la

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Publié le 18/11/2013, vu 973 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Avocat Bonté Gallet
Ce site vous fait découvrir des avocats spécialisés dans le droit des étrangers et sur le droit pénal. Bonte Gallet vous accompagne dans le cadre de toutes vos procédures pénales, ces Paris avocat ont pour activité dominante le droit des étrangers.

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Publié le 10/11/2013, vu 863 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
L'OFPRA est une partie souvent absente à la CNDA mais est comme présent à travers la formation de jugement et du rapporteur.

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Publié le 14/10/2013, vu 1487 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du

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Publié le 07/10/2013, vu 56705 fois, 62 commentaire(s), Auteur : Cabinet Adwokat & Gerges
La circulaire Valls pose les critères permettant aux travailleurs étrangers sans papier d'obtenir un titre de séjour. Mais en réalité, ces critères sont très difficiles à remplir.

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Publié le 04/10/2013, vu 15668 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Cabinet Adwokat & Gerges
Documents à fournir à la Préfecture et pièges à éviter, pour obtenir un titre de séjour 10 ans

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Publié le 30/09/2013, vu 1622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…

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Publié le 30/09/2013, vu 1213 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ?
Cette question récurrente inquiète.

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Publié le 09/09/2013, vu 1982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vér

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Publié le 09/09/2013, vu 7688 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

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Publié le 09/09/2013, vu 1700 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Le motif de cette dissimulation reste fiscal..

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Publié le 26/08/2013, vu 1142 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivan

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Publié le 15/08/2013, vu 1228 fois, Auteur : Jacques SERNA-CHARPENTIER
Un simple éclairage parce que «les lois sont presque toujours justes dans leur principe et presque toujours fausses dans leur application» (Montesquieu)

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Publié le 17/07/2013, vu 1126 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situat

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Publié le 19/06/2013, vu 1602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

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Publié le 17/06/2013, vu 13016 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

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Publié le 14/06/2013, vu 1313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

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Publié le 01/06/2013, vu 2279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congola

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Publié le 11/05/2013, vu 771 fois, Auteur : Benammar Christian
L'existentialisme est un humanisme, pas un terrorisme.

Le malheur de l'homme vient de ce qu'il a été enfant.
Les choix malheureux de sa vie ne peuvent s'expliquer que parce
qu'il sont opérés à partir de l'enfance.
Le sens du monde ne surgi

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Publié le 04/04/2013, vu 18627 fois, Auteur : plebriquir
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les

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Publié le 28/03/2013, vu 5125 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanct

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Publié le 13/03/2013, vu 5328 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier)

Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une o

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Publié le 12/03/2013, vu 1269 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Points sur les nouveaux critères de régularisation de la circualire du 28 novembre 2012 en matière d'admission exceptionnelle au séjour

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Publié le 05/03/2013, vu 633 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
Dans un arrêt du 4 mars, 2013, le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'OFPRA considérant le Bangladesh comme un pays dit sûr, sans danger, sans crainte de persécutions. Le Conseil d'Etat a estimé que: « Compte tenu des violences auxquel

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Publié le 09/02/2013, vu 8353 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me ENAM Avocat
  Dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, l’article L. 621-1 du Ceseda prévoyait une peine d’emprisonnement de un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger : -       

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Publié le 04/02/2013, vu 1679 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'aide au retour des étrangers connaît des modifications.

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Publié le 31/01/2013, vu 1487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées.

Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations

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Publié le 29/01/2013, vu 1375 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 fixe l’aide au retour des étrangers .

Il envisage un soutien financier et le versement unique d' allocations au moment du départ.

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Publié le 28/01/2013, vu 2063 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maxima

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Publié le 17/01/2013, vu 7783 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ?
Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ?
Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ains

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Publié le 16/01/2013, vu 1436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris.
Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise.



Présentation des deux notions.

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Publié le 13/01/2013, vu 1044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître GAEL COLLIN
Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.

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Publié le 21/12/2012, vu 2782 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées.

Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autori

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Publié le 14/12/2012, vu 5428 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales.

Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions

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