Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 14/06/2013, vu 921 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

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Publié le 01/06/2013, vu 1576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congola

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Publié le 11/05/2013, vu 498 fois, Auteur : Benammar Christian
L'existentialisme est un humanisme, pas un terrorisme.

Le malheur de l'homme vient de ce qu'il a été enfant.
Les choix malheureux de sa vie ne peuvent s'expliquer que parce
qu'il sont opérés à partir de l'enfance.
Le sens du monde ne surgi

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Publié le 04/04/2013, vu 14076 fois, Auteur : plebriquir
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les

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Publié le 28/03/2013, vu 2100 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanct

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Publié le 13/03/2013, vu 2010 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier)

Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une o

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Publié le 12/03/2013, vu 1064 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Points sur les nouveaux critères de régularisation de la circualire du 28 novembre 2012 en matière d'admission exceptionnelle au séjour

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Publié le 05/03/2013, vu 460 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
Dans un arrêt du 4 mars, 2013, le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'OFPRA considérant le Bangladesh comme un pays dit sûr, sans danger, sans crainte de persécutions. Le Conseil d'Etat a estimé que: « Compte tenu des violences auxquel

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Publié le 09/02/2013, vu 3913 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me ENAM Avocat
  Dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, l’article L. 621-1 du Ceseda prévoyait une peine d’emprisonnement de un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger : -       

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Publié le 04/02/2013, vu 1291 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'aide au retour des étrangers connaît des modifications.

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Publié le 31/01/2013, vu 1079 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées.

Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations

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Publié le 29/01/2013, vu 1006 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 fixe l’aide au retour des étrangers .

Il envisage un soutien financier et le versement unique d' allocations au moment du départ.

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Publié le 28/01/2013, vu 1555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maxima

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Publié le 17/01/2013, vu 2479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ?
Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ?
Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ains

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Publié le 16/01/2013, vu 1150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris.
Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise.



Présentation des deux notions.

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Publié le 13/01/2013, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : GAEL COLLIN
Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.

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Publié le 21/12/2012, vu 2158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées.

Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autori

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Publié le 14/12/2012, vu 2419 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales.

Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions

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Publié le 29/11/2012, vu 2902 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a publié mercredi 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a publié mercredi 28 novembre 2012 une circ

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Publié le 07/11/2012, vu 1766 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
La garde-à-vue est un sujet qui me tient à cœur, comme en témoignent les nombreux articles présents sur ce blog. Tout comme le droit des étrangers. Sur la question spécifique de la garde-à-vue des étrangers, il y a lieu de rappeler que l

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Publié le 27/10/2012, vu 3033 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en résidence.

L'assignation à résidence est une m

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Publié le 25/10/2012, vu 6293 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circula

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Publié le 23/10/2012, vu 2879 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le nombre de dossier d’étrangers eavec des critères d’accession à la c

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Publié le 22/10/2012, vu 1697 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Quentin DEKIMPE
Un récent arrêt de la Cour administrative appel de Paris en date du 6 juillet 2012 rappelle les critères à satisfaire pour un demandeur de la carte de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En effet, d

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Publié le 21/10/2012, vu 1458 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guidot-Iorio
Par un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 septembre 2012,la Cour de cassation a jugé que le relogement et l’indemnisation des occupants étrangers évincés n’ont pas à être subordonnés à la régularité de leur titre de séjour (Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-18073, www.legifra

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Publié le 17/10/2012, vu 1105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Quentin DEKIMPE
On ne badine pas avec la règlementation française, surtout celle concernant l’article 16 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ayant trait à la qualification professionnelle.

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Publié le 17/10/2012, vu 2385 fois, 2 commentaire(s), Auteur : plebriquir
L'expulsion d'une personne de nationalité étrangère suit une procédure administrative prévue par les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'une mesure de police applicable a

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Publié le 01/10/2012, vu 1766 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions.

Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur

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Publié le 04/09/2012, vu 44927 fois, 287 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturali

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Publié le 04/09/2012, vu 1490 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
  Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.   En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algé

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Publié le 04/09/2012, vu 3443 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.   Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :   1- La possibilité d'obt

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Publié le 21/08/2012, vu 1345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ravaz Christine
AVOCAT A VIF relate dans une chronique le calvaire judiciaire vécu par une jeune femme Rom qui faisait la mendicité dans la rue en compagnie d'une enfant.

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Publié le 21/08/2012, vu 4464 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

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Publié le 07/08/2012, vu 805 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Mardi 31 juillet , le ministre de l'Intérieur a annoncé pour la fin octobre un projet de loi, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation. En effet, le 5 juillet dernier, la Cour de cassation s'est adapt&eac

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Publié le 06/08/2012, vu 2291 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes

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