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Le Tribunal des Conflits a tranché sur la compétence entre juridictions judiciaires et administratives dans le cas d’un fonctionnaire mis à disposition d’une association de droit privé

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Publié le 09/03/20 Vu 455 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
AAH : restrictives restrictions d'accès à l'emploi

Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % doivent présenter des restrictions substantielles et durables d’accès à l’emploi. Les critères sont très stricts...

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Publié le 16/09/19 Vu 1 089 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
ESSMS : extension, transformation, regroupement et appel à projet

La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.

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Publié le 05/09/19 Vu 1 011 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
GCSMS: création simplifiée

Le décret du 20 août 2019 assouplit la procédure de création d’un GCSMS

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Publié le 23/06/19 Vu 867 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs

A partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.

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EHPAD: maltraitance, préavis et héritiers

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Football féminin et contrat de travail

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Le cadre juridique de l'habitat inclusif PA/PH

Habitat inclusif, collectif, groupé, coopératif… Les termes sont variés mais regroupent une même réalité : entre l’institution et le maintien à domicile, une troisième voie se développe

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La place de la famille en EHPAD

L’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.

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