Derniers articles

Une personne accueillie peut-elle quitter l’EHPAD qui l’accueille ? Un point strictement juridique sur cette question

Premier reflexe pour un accueillant familial convoqué devant la Commission Consultative de retrait des agréments : demander son dossier administratif au Département.

Le cadre juridique de l’habitat inclusif est désormais acté. Un Service d’aide à domicile intégré à l’habitat inclusif est-il envisageable juridiquement ?

Pour les accueillants familiaux menacés de retrait d’agrément, la commission consultative de retrait représente l’unique chance de se défendre face aux accusations et de sauver leur agrément

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure.

La demande d’ouverture d’une mesure de protection doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert. Quid en cas de refus ?

Des pompiers, médecins, infirmiers, ambulanciers, aide soignants et tous les autres professionnels de santé sont la cible de menaces. Des faits susceptibles d’entraîner un dépôt de plainte.

Le Tribunal des Conflits a tranché sur la compétence entre juridictions judiciaires et administratives dans le cas d’un fonctionnaire mis à disposition d’une association de droit privé

Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % doivent présenter des restrictions substantielles et durables d’accès à l’emploi. Les critères sont très stricts...

La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.