La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.
Lire la suiteLe décret du 20 août 2019 assouplit la procédure de création d’un GCSMS
Lire la suiteA partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.
Lire la suiteUn arrêt récent apporte un éclairage important sur les effets de la preuve d’une maltraitance sur le préavis dans le cadre de la rupture du contrat de séjour et sur l’indemnisation des préjudices personnels des héritiers.
Lire la suiteLe point sur le statut contractuel de la joueuse de football professionnelle et semi-professionnelle.
Lire la suiteHabitat inclusif, collectif, groupé, coopératif… Les termes sont variés mais regroupent une même réalité : entre l’institution et le maintien à domicile, une troisième voie se développe
Lire la suiteL’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.
Lire la suitePlusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.
Lire la suitePar un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.
Lire la suiteLa Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Sylvain Bouchon
Par sbouchon le 10/10/2018 à 14:54
Bonjour Gabelou13, je ne peux pas réaliser de consultation juridique sur un forum public. ...
Par gabelou13 le 10/10/2018 à 12:33
Bonjour Maitre, Ma mère adoptive a déposé -sans m'avertir- 21 pièces d'or dans ...
Par Sophie le 24/08/2018 à 18:57
Entre-temps, requête auprès des greffes de M. le Procureur de la République ...