Retard de remboursement du dépôt ? Intérêts, dommages-intérêts et projet de loi fixant 3 mois : bailleur, anticipez !
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Bail commercial : restituer vite le dépôt de garantie pour éviter la faute
Les emprunteurs frontaliers peuvent voir leur crédit annulé sur le fondement des clauses abusives
La Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, deux arrêts importants (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) qui renforcent la protection des emprunteurs frontaliers dans le cadre de prêts en francs suisse.
Droit du travail (coté salariés) - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail durant l’été 2025 (juillet et août 2025)
Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom.
Emprunt et protection du conjoint : ce que dit la loi en France
Quand un projet immobilier se concrétise, de nombreux couples s’interrogent sur l’impact d’un emprunt en couple sur leur vie commune.
Les emprunteurs frontaliers peuvent voir leur crédit annulé sur le fondement des clauses abusives
La Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, deux arrêts importants (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) qui renforcent la protection des emprunteurs frontaliers dans le cadre de prêts en francs suisse.
L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur?
Cassation : faillite personnelle sans preuve d’insuffisance d’actif
Arrêt du 12 juin 2025 : faillite personnelle possible sans prouver l’insuffisance d’actif. Analyse, impacts et conseils aux dirigeants.
Pass’Sport 2025-2026 : une aide portée à 70 € et recentrée sur les 14-17 ans – Ce qu’il faut savoir en tant que responsable associatif
Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.
Remboursement sous forme de bons de voyage: précision en cas d'annulation de vol
La CJUE encadre strictement la possibilité pour les transporteurs aériens de proposer à leurs passagers dont le vol a été annulé, des bons de voyage en lieu et place d'un remboursement en espèces.
Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement sexuel ou moral : appréciation de sa valeur probante par le juge du fond (cass. soc. 18/06/25, 23-19.022)
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin.
