La Commission rappelle dans son communiqué l’enjeu que représente la mise en place d’un encadrement juridique respectueux des droits, de la vie privée ainsi que de l’intégrité physique des personnes transgenres qui constituent une cible facile pour de nombreuses attaques discriminatoires.
La Commission soumet également des pistes d’études au législateur. Elle appelle notamment ce dernier à se prononcer sur les dispositions législatives actuelles, ambiguës et susceptibles de faire l’objet d’interprétations divergentes.
La Commission se prononce également en faveur d’une dissociation de la procédure médicale par rapport à la procédure de changement de sexe à l’état civil. Enfin, la commission suggère au législateur d’œuvrer à la déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de sexe à l’état civil.
