La CNCDH s’insurge et critique le dispositif actuel de modification de la mention du sexe

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 803 fois 0

Par un communiqué en date du 6 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme entend attirer l’attention du législateur sur la forte l’insécurité juridique qui menace les personnes transidentitaires.

La CNCDH s’insurge et critique le dispositif actuel de modification de la mention du sexe

La Commission rappelle dans son communiqué l’enjeu que représente la mise en place d’un encadrement juridique respectueux des droits, de la vie privée ainsi que de l’intégrité physique des personnes transgenres qui constituent une cible facile pour de nombreuses attaques discriminatoires.

La Commission soumet également des pistes d’études au législateur. Elle appelle notamment ce dernier à se prononcer sur les dispositions législatives actuelles, ambiguës et susceptibles de faire l’objet d’interprétations divergentes.

La Commission se prononce également en faveur d’une dissociation de la procédure médicale par rapport à la procédure de changement de sexe à l’état civil. Enfin, la commission suggère au législateur d’œuvrer à la déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de sexe à l’état civil.

Communiqué de la CNCDH du 6 juin 2016

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.