Droit patrimonial

Publié le 06/06/16 Vu 1 214 fois 0 Par Alicia MUSADI
Graffitis, œuvres d'arts, même combat fiscal!

Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.

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Publié le 05/06/16 Vu 2 518 fois 0 Par Alicia MUSADI
Un animal peut être concerné par une donation manuelle

Le fait qu’un être vivant soit doué de sensibilité ne l’empêche pas de pouvoir faire l’objet d’une donation manuelle.

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