Publié le 20/05/16 Vu 1 513 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.

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Publié le 19/05/16 Vu 1 711 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire

La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.

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Publié le 09/05/16 Vu 1 447 fois 0 Par Alicia MUSADI
Pas d’assistance de la société par le curateur du gérant

La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 347 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le délai pour former un contredit court à compter de sa notification aux parties

La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.

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Publié le 20/04/16 Vu 1 681 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’avocat est irrecevable à présenter une demande de renvoi tardive

La Cour de cassation refuse d’accepter une demande de renvoi formée par un avocat, lorsque, ayant connaissance d’une cause de renvoi dès la première instance, ce dernier avait omis de former une demande de renvoi et avait préféré attendre la procédure d’appel.

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