Publié le 14/06/16 Vu 784 fois 0 Par Alicia MUSADI
La CNCDH s’insurge et critique le dispositif actuel de modification de la mention du sexe

Par un communiqué en date du 6 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme entend attirer l’attention du législateur sur la forte l’insécurité juridique qui menace les personnes transidentitaires.

Lire la suite
Publié le 11/06/16 Vu 861 fois 0 Par Alicia MUSADI
La reprise d’activité d’un dirigeant n’équivaut pas à un détournement d’actif

Le fait que le dirigeant d’une société liquidée procède à la création d’une nouvelle société qui exerce la même activité que celle de la société liquidée, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif.

Lire la suite
Publié le 11/06/16 Vu 782 fois 0 Par Alicia MUSADI
Lorsque le président d'un conseil de surveillance se prête au jeu de la gestion de fait

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce qu’il en coûte à celui qui s’essaie à la gestion d’une société en se substituant à son dirigeant de droit.

Lire la suite
Publié le 08/06/16 Vu 822 fois 0 Par Alicia MUSADI
La Cour de Justice de l’Union européenne à l’heure du numérique

Le 11 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé le lancement de CVRIA, une nouvelle application disponible sur smartphone et tablette qui permet de se tenir informé de l’actualité de la Cour.

Lire la suite