Publié le 11/06/16 Vu 864 fois 0 Par Alicia MUSADI
La reprise d’activité d’un dirigeant n’équivaut pas à un détournement d’actif

Le fait que le dirigeant d’une société liquidée procède à la création d’une nouvelle société qui exerce la même activité que celle de la société liquidée, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif.

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Publié le 11/06/16 Vu 784 fois 0 Par Alicia MUSADI
Lorsque le président d'un conseil de surveillance se prête au jeu de la gestion de fait

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce qu’il en coûte à celui qui s’essaie à la gestion d’une société en se substituant à son dirigeant de droit.

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Publié le 05/06/16 Vu 1 823 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une délégation de pouvoirs ne fait pas obstacle au délit d'entrave

La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant d’une société, personne physique ne peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’une délégation de pouvoirs.

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Publié le 27/05/16 Vu 1 240 fois 0 Par Alicia MUSADI
Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

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Publié le 20/04/16 Vu 2 465 fois 0 Par Alicia MUSADI
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

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