Publié le 31/05/16 Vu 671 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le crowdfunding est vivement encouragé

La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.

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Publié le 25/05/16 Vu 671 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

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Publié le 24/05/16 Vu 1 744 fois 0 Par Alicia MUSADI
Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.

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Publié le 23/05/16 Vu 1 118 fois 0 Par Alicia MUSADI
Précisions sur l’ouverture du recours fondé sur le droit du chèque

Lorsque l’action en recours du porteur contre le tireur d’un chèque est prescrite, le porteur du chèque conserve contre le tireur qui n’a pas fait de provision un recours spécifique, fondé sur le droit du chèque.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 321 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une responsabilité a minima de l'établissement de crédit en matière de soutien abusif

La Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

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Publié le 25/04/16 Vu 1 101 fois 0 Par Alicia MUSADI
Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

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Publié le 22/04/16 Vu 1 196 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

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Publié le 18/04/16 Vu 1 016 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le pouvoir général de l’avocat est insuffisant pour actionner une garantie bancaire

L’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.

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