Publié le 19/05/16 Vu 1 855 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire

La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.

Lire la suite
Publié le 09/05/16 Vu 1 554 fois 0 Par Alicia MUSADI
Pas d’assistance de la société par le curateur du gérant

La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.

Lire la suite
Publié le 29/04/16 Vu 1 180 fois 0 Par Alicia MUSADI
Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga

La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.

Lire la suite
Publié le 22/04/16 Vu 1 322 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

Lire la suite
Publié le 18/04/16 Vu 1 153 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le pouvoir général de l’avocat est insuffisant pour actionner une garantie bancaire

L’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.

Lire la suite