Droit des contrats

Publié le 04/05/16 Vu 1 732 fois 0 Par Alicia MUSADI
La relaxe au pénal n’exclut pas l’hypothèse d’une faute contractuelle

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

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