Droit de la propriété intellectuelle

Publié le 18/05/16 Vu 1 570 fois 0 Par Alicia MUSADI
La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

Lire la suite