Publié le 14/06/16 Vu 783 fois 0 Par Alicia MUSADI
La CNCDH s’insurge et critique le dispositif actuel de modification de la mention du sexe

Par un communiqué en date du 6 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme entend attirer l’attention du législateur sur la forte l’insécurité juridique qui menace les personnes transidentitaires.

Lire la suite
Publié le 11/06/16 Vu 861 fois 0 Par Alicia MUSADI
La reprise d’activité d’un dirigeant n’équivaut pas à un détournement d’actif

Le fait que le dirigeant d’une société liquidée procède à la création d’une nouvelle société qui exerce la même activité que celle de la société liquidée, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif.

Lire la suite
Publié le 11/06/16 Vu 782 fois 0 Par Alicia MUSADI
Lorsque le président d'un conseil de surveillance se prête au jeu de la gestion de fait

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce qu’il en coûte à celui qui s’essaie à la gestion d’une société en se substituant à son dirigeant de droit.

Lire la suite
Publié le 08/06/16 Vu 820 fois 0 Par Alicia MUSADI
La Cour de Justice de l’Union européenne à l’heure du numérique

Le 11 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé le lancement de CVRIA, une nouvelle application disponible sur smartphone et tablette qui permet de se tenir informé de l’actualité de la Cour.

Lire la suite
Publié le 07/06/16 Vu 1 351 fois 0 Par Alicia MUSADI
Licéité d’une clause de non-concurrence géographiquement limitée à la Corse

Le fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.

Lire la suite
Publié le 06/06/16 Vu 1 169 fois 0 Par Alicia MUSADI
Graffitis, œuvres d'arts, même combat fiscal!

Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.

Lire la suite
Publié le 05/06/16 Vu 1 814 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une délégation de pouvoirs ne fait pas obstacle au délit d'entrave

La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant d’une société, personne physique ne peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’une délégation de pouvoirs.

Lire la suite
Publié le 05/06/16 Vu 2 447 fois 0 Par Alicia MUSADI
Un animal peut être concerné par une donation manuelle

Le fait qu’un être vivant soit doué de sensibilité ne l’empêche pas de pouvoir faire l’objet d’une donation manuelle.

Lire la suite
Publié le 31/05/16 Vu 754 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le crowdfunding est vivement encouragé

La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.

Lire la suite
Publié le 30/05/16 Vu 1 106 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'employeur ne peut recourir à la ruse pour contrôler un salarié

L’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.

Lire la suite