Publié le 06/06/16 Vu 1 145 fois 0 Par Alicia MUSADI
Graffitis, œuvres d'arts, même combat fiscal!

Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.

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Publié le 27/05/16 Vu 1 191 fois 0 Par Alicia MUSADI
Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

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Publié le 25/05/16 Vu 727 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

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Publié le 12/05/16 Vu 1 220 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.

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