Publié le 11/06/16 Vu 821 fois 0 Par Alicia MUSADI
La reprise d’activité d’un dirigeant n’équivaut pas à un détournement d’actif

Le fait que le dirigeant d’une société liquidée procède à la création d’une nouvelle société qui exerce la même activité que celle de la société liquidée, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif.

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Publié le 11/06/16 Vu 748 fois 0 Par Alicia MUSADI
Lorsque le président d'un conseil de surveillance se prête au jeu de la gestion de fait

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce qu’il en coûte à celui qui s’essaie à la gestion d’une société en se substituant à son dirigeant de droit.

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Publié le 25/05/16 Vu 714 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

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Publié le 23/05/16 Vu 1 165 fois 0 Par Alicia MUSADI
Précisions sur l’ouverture du recours fondé sur le droit du chèque

Lorsque l’action en recours du porteur contre le tireur d’un chèque est prescrite, le porteur du chèque conserve contre le tireur qui n’a pas fait de provision un recours spécifique, fondé sur le droit du chèque.

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Publié le 18/05/16 Vu 1 375 fois 0 Par Alicia MUSADI
La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

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Publié le 25/04/16 Vu 1 144 fois 0 Par Alicia MUSADI
Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

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Publié le 22/04/16 Vu 1 240 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

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Publié le 20/04/16 Vu 2 324 fois 0 Par Alicia MUSADI
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

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