Publié le 13/05/16 Vu 1 461 fois 0 Par Alicia MUSADI
Conséquence d'une infraction commise pour le compte d'une personne morale

La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.

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Publié le 04/05/16 Vu 1 170 fois 0 Par Alicia MUSADI
Il est interdit d'interdire le maïs génétiquement modifié

En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.

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