Publié le 26/04/16 Vu 2 618 fois 0 Par Alicia MUSADI
Refus de dispense du CAPA pour le juriste

La Cour de cassation n'a de cesse de le répéter. La passerelle dont bénéficient les juristes d'entreprises pour accéder à la profession d'avocat est une voie dérogatoire d'accès à la profession. A ce titre, les dispenses accordées ne peuvent l'être qu'au regard d'une appréciation stricte de l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991.

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Publié le 05/06/16 Vu 2 381 fois 0 Par Alicia MUSADI
Un animal peut être concerné par une donation manuelle

Le fait qu’un être vivant soit doué de sensibilité ne l’empêche pas de pouvoir faire l’objet d’une donation manuelle.

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Publié le 20/04/16 Vu 2 324 fois 0 Par Alicia MUSADI
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

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Publié le 27/05/16 Vu 2 073 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’enquête de personnalité ne peut servir à recueillir des déclarations

L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.

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Publié le 24/05/16 Vu 1 849 fois 0 Par Alicia MUSADI
Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.

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Publié le 20/04/16 Vu 1 771 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’avocat est irrecevable à présenter une demande de renvoi tardive

La Cour de cassation refuse d’accepter une demande de renvoi formée par un avocat, lorsque, ayant connaissance d’une cause de renvoi dès la première instance, ce dernier avait omis de former une demande de renvoi et avait préféré attendre la procédure d’appel.

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Publié le 19/05/16 Vu 1 760 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire

La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.

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Publié le 05/06/16 Vu 1 716 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une délégation de pouvoirs ne fait pas obstacle au délit d'entrave

La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant d’une société, personne physique ne peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’une délégation de pouvoirs.

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Publié le 20/05/16 Vu 1 560 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.

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Publié le 04/05/16 Vu 1 525 fois 0 Par Alicia MUSADI
La relaxe au pénal n’exclut pas l’hypothèse d’une faute contractuelle

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

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