Publié le 07/06/16 Vu 1 377 fois 0 Par Alicia MUSADI
Licéité d’une clause de non-concurrence géographiquement limitée à la Corse

Le fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.

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Publié le 30/05/16 Vu 1 128 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'employeur ne peut recourir à la ruse pour contrôler un salarié

L’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.

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