Publié le 11/06/16 Vu 882 fois 0 Par Alicia MUSADI
La reprise d’activité d’un dirigeant n’équivaut pas à un détournement d’actif

Le fait que le dirigeant d’une société liquidée procède à la création d’une nouvelle société qui exerce la même activité que celle de la société liquidée, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif.

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Publié le 05/06/16 Vu 1 856 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une délégation de pouvoirs ne fait pas obstacle au délit d'entrave

La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant d’une société, personne physique ne peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’une délégation de pouvoirs.

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Publié le 27/05/16 Vu 2 320 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’enquête de personnalité ne peut servir à recueillir des déclarations

L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.

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Publié le 17/05/16 Vu 1 232 fois 0 Par Alicia MUSADI
Les conditions d’indemnisation intégrale de la victime d’un attentat par le FTGI

L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.

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Publié le 13/05/16 Vu 1 477 fois 0 Par Alicia MUSADI
Conséquence d'une infraction commise pour le compte d'une personne morale

La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.

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Publié le 12/05/16 Vu 1 290 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.

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Publié le 04/05/16 Vu 1 620 fois 0 Par Alicia MUSADI
La relaxe au pénal n’exclut pas l’hypothèse d’une faute contractuelle

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

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Publié le 02/05/16 Vu 1 579 fois 0 Par Alicia MUSADI
Deux infractions nées d’un même accident peuvent toutes deux être réprimées de façon distincte

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que deux infractions, même lorsqu’elles sont nées d’un même fait, peuvent donner lieu à des sanctions distinctes. L’existence d’un unique accident ne constitue pas une cause d’exonération.

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Publié le 21/04/16 Vu 1 227 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'absence d'assurance décennale est une faute séparable des fonctions

Après avoir retenu que le défaut de souscription d'une assurance décennale par le gérant d'une société constituait une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la Cour de cassation a conclu qu'un tel manquement constituait une faute séparable des fonctions sociale. Elle a donc en conséquence mis en cause la responsabilité de ce dernier.

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