Publié le 24/05/16 Vu 1 733 fois 0 Par Alicia MUSADI
Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 196 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière de copropriété on ne peut s’émanciper du quorum requis

La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.

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