Deux infractions nées d’un même accident peuvent toutes deux être réprimées de façon distincte

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 1 548 fois 0

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que deux infractions, même lorsqu’elles sont nées d’un même fait, peuvent donner lieu à des sanctions distinctes. L’existence d’un unique accident ne constitue pas une cause d’exonération.

Deux infractions nées d’un même accident peuvent toutes deux être réprimées de façon distincte

M. X effectuait un transport d’hydrocarbures lorsqu’en abordant une rampe d’accès à un pont, il a perdu le contrôle du véhicule poids lourd qu’il conduisait. L’accident de M. X a alors provoqué un incendie qui a entraîné la destruction de divers bien.

M. X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs « de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’incendie » ainsi que « de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ».

Le tribunal correctionnel a renvoyé M. X des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, uniquement en considération de la destruction involontaire du bien d'autrui « par l'effet d'un incendie et infraction à la législation sur les stupéfiants ». Le tribunal correctionnel a donc refusé de sanctionner les deux infractions au motif que « le défaut de maîtrise est compris dans les éléments constitutifs du délit ».

Par un arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Rouen a confirmé ce jugement.

Le procureur général près la Cour d’appel de Rouen a alors formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

Cette dernière a censuré la décision d‘appel en arguant du fait que M. X devait faire l’objet de deux sanctions distinctes même si les deux infractions qu’ils avaient commises étaient nées du même accident.

Pour la Cour de cassation, un unique accident ne peut servir de prétexte à une sanction unique.

Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85082

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