Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 762 fois 0

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission

La commission versée au dirigeant, personne physique qui se porte caution pour sa société auprès des banques et des organismes financiers « constitue une charge d'exploitation déductible de ses bénéfices imposables » pour la société débitrice principale. Pour le dirigeant personne physique, la commission est « imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ».

Ce traitement fiscal est justifié par le caractère commercial du cautionnement souscrit par le dirigeant dans l’intérêt de sa société et qui fait lui-même figure de caution intéressée en raison de « l’intérêt personnel [qu’il a] dans l'affaire à l'occasion de laquelle il se porte caution ».

Question écrite n° 14485 publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 82

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1424

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