L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 1 659 fois 0

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.

L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux

Le tribunal de commerce de Toulon, dans une formation présidée par M. X, avait condamné les sociétés TRF et TRLP à réparer les préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs des produits de la société PIP ainsi que les préjudices corporels et psychologiques causés aux porteuses d'implants mammaires de cette marque. Le tribunal de commerce avait également ordonné que soient diligentées des mesures d’expertises judiciaires.

Ayant ensuite été assignées en responsabilité devant le même tribunal de commerce, ces deux sociétés avaient formé une demande de récusation du juge. Elles affirmaient que le juge était contraint de se déporter car il s’était déjà prononcé pour un litige identique et ne pouvait donc faire preuve d’impartialité à leur égard.

En appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le cas de récusation énoncé par les sociétés ne pouvait contraindre le juge à se déporter.

Les sociétés saisirent la Cour de cassation de la même demande. Cette dernière a rejeté leur pourvoi au motif que le caractère sériel d’un contentieux ne suffit pas à présumer de l’absence d’impartialité du juge.

La solution dégagée par la Cour de cassation est pragmatique. Si la Cour de cassation avait opté pour une jurisprudence contraire, les magistrats auraient été contraint de se succéder les uns aux autres en présence de contentieux sériels, ce qui aurait occasionné de nombreuses difficultés d’organisation pour les juridictions.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-16091

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