Licéité d’une clause de non-concurrence géographiquement limitée à la Corse

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 1 273 fois 0

Le fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.

Licéité d’une clause de non-concurrence géographiquement limitée à la Corse

Un salarié est engagé par une société B en qualité de stagiaire expert en automobile. Suite à l’obtention de son diplôme d’expert en automobile, ledit salarié obtient également la modification de sa fonction en cette qualité, au sein de la société B. Quelques mois plus tard, le salarié donne sa démission à la société. Cette dernière lui oppose la clause de non-concurrence figurant au sein de son contrat de travail. Le salarié conteste alors la validité de cette clause de non-concurrence que la société juge pourtant indispensable à la protection de ses intérêts légitimes.

La société B saisi donc le Conseil de prud’hommes afin que cette juridiction juge licite ladite clause.

La Cour d’appel qui se prononce ensuite sur la clause de non-concurrence relève que « la zone géographique visée par l’interdiction d’exercer la fonction d’expert automobile en Corse, en ce sens qu’il s’agit d’une île de plus de 8 000 km² et que l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraîne nécessairement un déménagement en France continentale ainsi qu'une séparation familiale, et ce alors même que la spécificité de la profession exercée n'impose en elle-même aucune mobilité ».

La Cour juge que cette dernière est illicite car elle présente une atteinte excessive au libre exercice par le salarié de son activité professionnelle.

La Cour de cassation constate « que la clause de non-concurrence contestée était limitée à une durée d'un an et au territoire de la Corse et comportait une contrepartie financière s'élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois ». Elle justifie la cassation de l’arrêt d’appel par le fait que les circonstances de l’espèce ne permettent pas de « caractériser une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié ».

Ladite clause de non-concurrence remplissait donc toutes les conditions de validité requises.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29865

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