Lorsque le président d'un conseil de surveillance se prête au jeu de la gestion de fait

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 790 fois 0

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce qu’il en coûte à celui qui s’essaie à la gestion d’une société en se substituant à son dirigeant de droit.

Lorsque le président d'un conseil de surveillance se prête au jeu de la gestion de fait

Le président du conseil de surveillance d’une société-mère s’immisce dans la gestion de l’une des filiales de cette société-mère. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de la filiale, le président du conseil de surveillance n’hésite pas à se présenter auprès du liquidateur judiciaire en qualité de « manager » de la filiale. Le président avait également procédé à la résiliation d’un bail commercial et accepté d’endosser la qualité de dirigeant de la filiale au sein d’une convention établie suite à la résiliation dudit bail commercial.

Ces différents éléments ont permis à la Cour d’appel de Paris de constater l’existence de plusieurs actes positifs de gestion effectués par le président du conseil de surveillance qui l’ont amené à conclure à la gestion de fait. En conséquence, le président du conseil de surveillance faisait office de dirigeant de fait.

Or, en qualité de dirigeant de fait de la filiale, il lui appartenait de déclarer en temps et en heure l’état de cessation des paiements de cette dernière.

Le manquement à cette obligation lui vaut donc de faire l’objet d’une interdiction de gérer.

CA Paris 22-3-2016 n° 15/14846 

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