En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 1 259 fois 0

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.

En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

Une procédure pour fraude fiscale, blanchiment, blanchiment aggravé et déclaration mensongère ou incomplète de patrimoine par un membre du gouvernement a été diligentée à l’encontre de plusieurs justiciables, personne physiques et personnes morales. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée à titre incident. Celle-ci concernait le risque d’atteinte au principe de nécessité des délits et des peines.

La Cour de cassation avait reçu cette question prioritaire de constitutionnalité à la date du 11 février 2016.

La Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel car elle a estimé que la question présentait « un caractère sérieux » car le dispositif légal actuel présentait effectivement un risque d’atteinte au principe de nécessité des délits et des peines.

Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90005

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