Refus de dispense du CAPA pour le juriste

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 2 618 fois 0

La Cour de cassation n'a de cesse de le répéter. La passerelle dont bénéficient les juristes d'entreprises pour accéder à la profession d'avocat est une voie dérogatoire d'accès à la profession. A ce titre, les dispenses accordées ne peuvent l'être qu'au regard d'une appréciation stricte de l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991.

Refus de dispense du CAPA pour le juriste

La salariée d'une association sollicite son admission au barreau de Bayonne sous le bénéfice de la dispense de formation et du CAPA prévu pour les juristes d'entreprise qui justifient d'au moins huit ans de pratique professionnelle.

Le Conseil de l'ordre de Bayonne a rejeté sa demande d'inscription.

La salariée a donc formé un recours contre cette décision.

La Cour d'appel de Pau a considéré par un arrêt en date du 17 décembre 2014, que la salariée pouvait se prévaloir de la qualité de juriste d'entreprise. L'arrêt de la Cour d'appel de Pau s'appui notamment sur le constat des missions juridiques que la salariée a exercée pour le compte de l'association, auprès de personnes extérieures à celle-ci, en vue de leur apporter une assistance juridique.

Cet arrêt est cependant cassé par la Cour de cassation qui rappelle que l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991 est d’interprétation stricte. Ledit article n'accorde de dispense qu'aux "juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises".

Or, la Cour de cassation relève  en l'espèce que la salariée "apportait une assistance juridique aux personnes majeures, extérieures à l'association qui était chargée de leur protection, ainsi que son concours aux délégués désignés à cette fin". La Cour en déduit par conséquent que la salariée "n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l'entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci".

C'est donc à ce titre qu'elle dénie la qualité de juriste d'entreprise à la salariée. Ce faisant, la Cour de cassation démontre ainsi son attachement au caractère dérogatoire des passerelles d'accès à la profession d'avocat.

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13442

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