La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

Publié le Par Alicia MUSADI Vu 2 155 fois 0

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

La filiale d'une société holding était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec une société D. Cette filiales n'honorait cependant plus les factures émises par son créancier, la société D. La société D avait alors résolu d'assigner la société mère holding afin que cette dernière soit tenue des dettes de sa filiale.

La Cour d'appel de Pau relève que la société mère "détenait la majorité du capital de [sa filiale], avait une adresse électronique similaire, le même domicile et le même dirigeant que cette dernière". Elle relève également l'intervention de la société mère " au stade précontentieux, lorsque le créancier s'apprêtait à saisir la juridiction en paiement de la créance à plusieurs reprises [...] et tenter d'obtenir un arrangement amiable".

La Cour d'appel de Pau déduit de ce faisceau d'indices que la société mère et sa filiale ont ainsi créé une apparence d'absence d'autonomie des deux sociétés. Elle en conclut alors que la société mère était tenue des dettes de sa filiale.

La société mère avait formé un pouvoir de la Cour de cassation dans le but de voir réaffirmer le principe de son autonomie par rapport à l'une de ses filiales. La Cour de cassation rejette son pourvoi car elle estime que l'apparence de substitution de l'une des sociétés par l'autre, fait obstacle au principe d'indépendance des sociétés. En conséquence, la société mère peut dans certaines circonstances endosser la responsabilité contractuelle qui à l'origine, était celle de sa filiale.

Par cet arrêt, la Cour de cassation démontre que le principe d'indépendance des sociétés peut s'avérer inopérant en raison de l’immixtion fautive d'une société mère. En ayant recours à la théorie de l'apparence, il devient en effet possible de considérer que la société mère est responsable des dettes de l'une de ses filiales.

Cass. com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895 

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