expulsion

Publié le 07/09/23 Vu 1 834 fois 0 Par Amis du DAL
Loi anti-squat et propriétaires déresponsabilisés

La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.

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Publié le 10/12/22 Vu 1 307 fois 0 Par Amis du DAL
Violation de domicile par le propriétaire

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire. L’expulsion d’un locataire requiert donc toujours une décision de justice. Un arrêt récent le rappelle.

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