Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 856 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
18/04/2018 11:48

Bonjour,

Depuis février je ne perçois plus l'asf, et 187 euros ont été retiré de mon rsa. Aucun motif, aucune lettre, aucune demande de la part de ma référant. Démarche et contestation déjà effectués mais aucune réponse.

Je suis seule avec mon fils de deux ans...

Pensez vous que lors de ma déclaration trimestrielle tout sera recalculer ? Est ce que ils vont me rendre ce qui n'a pas été verses ?

Merci d'avance.

2 Publié par Visiteur
18/04/2018 18:21

Bonjour
Svp svp urgent, je suis de nationalité française mais d origine algérienne, je suis venue en urgence avec ma fille de 20 mois car j ai des procédures avec la justice algérienne qui va tarder genre plus de trois mois ou plus sans possible de sortie du territoire algerien mais rien n est encore sûr.je voudrais savoir svp si je dois prevenir ma caf comme quoi je peux depasser 3mois hors du territoire français ou je peux attendre presque la fin des 3mois d abord pour voir si je finis mes procédure à temps ou paS,ou je préviens ma caf des maintenant,(je suis en algerie depuis le 1 avril 2018) car j ai peur d avoir à trop payé à la caf après
Merci pour votre réponse d avance

3 Publié par Visiteur
23/04/2018 13:45

Madame ,Monsieur
pouvez vous me donner le rapport ou l'article qui concerne
que La CAF n'a pas le droit de suspendre les droits à la suite d'un contrôle sans expliquer les raisons ou au seul motif qu'un contrôle est en cours ou a été effectué.

Ceci a été rappelé par le défenseur des droits au mois de septembre dans son rapport.

Car c'est mon cas actuellement ,je vous ai adressé un mail à ce sujet cordialement jean Philippe

4 Publié par Visiteur
26/04/2018 17:30

Bonjour,

Voilà suite à ma demande de RSA, qui a été accepté, la CAF m'as donner un RDV, sauf que je ne pouvais m'y rendre puisque j'était en stage (permis) et du coup impossible pour moi de loupé une journée complète de stage. Je leur est donc envoyer un courrier (simple hélas) avec joint mon emplois du temps de stage. Et aujourd'hui surprise, il m'ont supprimé mon droit RSA et me demande le remboursement de la première mensualité perçue. Je ne sais plus quoi faire, j'ai deux enfants à charge et je ne sais pas comment faire pour rétablir mes droit. Aujourd'hui j'appel la CAF et la personne au téléphone me dit que je doit refaire une demande de RSA en ligne, sauf que en le faisant, ça me dit qu'une demande est déjà en cours ?!!! Je ne comprend pas.

Pouvez-vous s'il vous plait, me dire quel recours je peut avoir pour rétablir mon RSA ?

Merci d'avance.

5 Publié par Visiteur
30/04/2018 14:55

Bonjour,

j ai eu une suspension de versement de rsa pour le mois de Mai car je n ai pas pu me rendre a mes 2 rdv avc mon referent RSA reconnu tavailleur handicapé avc un mal de dos, je ne pouvais pas me deplacer, j ai envoyé un recommandé avec certificats radiologie et lettre justificatif le 19 avril ... que doit je faire d autre pour retablire mon versement Merci D avance

6 Publié par Visiteur
09/05/2018 19:51

Plus personne ne réponds de l’aadac

7 Publié par Visiteur
10/05/2018 10:39

Bonjour je viens d'apprendre par la msa que les droits rsa de mes parents sont suspendu le motif et que ma mère n'a pas fait son dossier en temps et en heure..... Dossier fait en avril suite à une demande msa envoyé en décembre... Pas moyen d'avoir de rendez vous... Ont ils le droit de couper les droits du jour au lendemain suite à ce motif ? Vous remerciant par avance

8 Publié par Visiteur
10/05/2018 20:43

bonjour,j'ai été radié du RSA car je suis en arret de maladie et etant inscrite au pole emploi ils m'ont tous radié et ne perçois ni indemnités journalières ni de prestations auprès du pole emploi depuis 2015 et j'ai un dossier de surendettement je passe au tribunal non pas pour liquider les dettes mais pour les régler.154,000 euros et ils le savent tous et me laissent avec la rate au court-bouillon.

9 Publié par Visiteur
15/05/2018 17:24

bonjour on vient de me suspendre mon rsa je suis mére isolée avec 5 enfants en bas age d'apres la caf c'est le conseil général qui l aurai coupé!or d'après la caf le conseil général n'a pas le droit de suspendre le rsa d'une mére isolée!je n'ai jamais recu de convocation du pole emploi je ne comprends pas!pouvez vous m'aider a comprendre merci d'avance

10 Publié par Visiteur
17/05/2018 18:39

Bonjour voilà la caf m a arrêté toutes mes prestation car sois disant il ne comprenne pas que j ai était en vie martial jusqu à novembre 2017 je me suis déclarer seul de novembre à mi mai puis mettre remis avec mon conjoint ce que j ai bien déclarer aussi jusqu au 9 avril et quand je me suis redeclarer toute seule avec mes trois enfants j ai fait appel à une assistante social qui a téléphoné à la caf mais ils n ont rien dis à part qu' ils allais me recontacter je vis seule avec mes trois enfants et je suis vraiment au fond du trou sachant que pour l instant je ne vis que du rsa et des allocation je suis désespéré

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