Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
25/05/2018 19:22

Si on est radié il faut prendre rdv avec une assistante social puis avec la caf mais il n y'a que l'assistante social qui peut remettre vos droits j'en ais fait l'expérience tu peux aller partout c est que l'assistante social de ton secteur

2 Publié par Visiteur
25/05/2018 19:22

Si on est radié il faut prendre rdv avec une assistante social puis avec la caf mais il n y'a que l'assistante social qui peut remettre vos droits j'en ais fait l'expérience tu peux aller partout c est que l'assistante social de ton secteur

3 Publié par Visiteur
25/05/2018 19:23

Si on est radié il faut prendre rdv avec une assistante social puis avec la caf mais il n y'a que l'assistante social qui peut remettre vos droits j'en ais fait l'expérience tu peux aller partout c est que l'assistante social de ton secteur

4 Publié par Visiteur
28/05/2018 16:51

Bonjour
J'ai déclaré un changement de département à la caf depuis le mois de novembre 2017.J'ai eu quelques inconvénients ,par rapport au logement ,parce que j'avais réservé un studio et quelques semaines après, la locataire m'a contacté pour m'informer, que cela ,ne serais pas déjà possible de louer.J'étais obligé de partir à l'étranger chez mes parents, pour ne pas être dans la rue, ici j'ai essaié de faire,plusieurs tentatives de recherche des studios, mais je n'ai pas réussi.En ce moment je suis à l'étranger ,chez mes parents ,sans ressources financières pour acheter un billet d'avion, me loger et finir mon déménagement.
D'autre part ,depuis le mois de janvier 2018, j'ai dû faire la déclaration trimestriel ,j'ai informé plusieurs fois à la caf qu' il y avait un incident technique sur le site.Ils m'ont envoyé un courrier à mon ancien adresse. J'ai les lui ai informé que j'ai quitté le département.Le mois de février ils m'ont coupé les aides.J'ai fait plusieurs réclamations et m'ont adressé le mois de mars sur le site un courrier(Prime d'activite-Fin droit)pour ne pas faire la déclaration trimestriel .J'ai lui ai répondu avec un mail sûr le site Caf.fr et jusqu'à maintenant je n'ai pas eu aucune réponse et je suis bloqué à l'étranger sans pouvoir finir mon déménagement.

5 Publié par Visiteur
05/06/2018 11:26

bonjours, moi aussi j ai etait radiée du rsa car je n ai aucun moyen de transport et un chien que je ne peut laissé a la maison comme je suis en location mon propriétaire ne veut pas qu il reste seule. Est pour eux se n est pas une excuse, je peut vivre sous les ponts alors bonne journee

6 Publié par Visiteur
17/06/2018 20:54

Bonjour, au mois de juin 2017, je signe par obligation car menace de coupure de RSA un contrat d'accompagnement pour une durée de 6 mois qui arrivait à échéance le 30 décembre 2017.( ma présence devait être le mardi de 9 heures à 16 heures)A noter que je n'avais aucun moyen de locomotion, je suis en milieu très rural, ni gare, ni bus, juste une Nationale et je faisais la route à pieds , mettant ma vie en danger car bien sur pas de trottoir ni éclairage sur la Nationale, sur 10 kilomètres. Mon but de ce contrat était d'obtenir un soutien pour pouvoir déménager. En octobre pour raison de santé le médecin me fournit un arrêt de travail et je leur donne. A mon retour, mon référent RSA est absent je suis reçue par sa sœur qui est animatrice et qui me dit " Tu sais lire, écrire, te débrouiller donc pour le peu qu'il reste tu n'es plus obligée de venir" Je n'y suis donc pas retournée. Pourtant en Février, il parait qu'une lettre recommandée est arrivée chez moi et repartie avec le motif "non réclamée" au Conseil Départemental. Ne percevant plus mon RSA, la CAF m'informe que le Conseil Départemental m'a suspendu pendant 3 mois mon RSA. Je téléphone donc au Conseil qui me dit, en effet , on vous a écrit , la lettre est revenue, faites un courrier en recommandée pour contester. Ce que je fis de suite. Un mois plus tard je reçois un courrier Du Conseil Départemental en réponse à mon recommandé qui dit " Nous ne tiendrons pas compte de votre lettre , car entre la lettre recommandée que nous vous avons adressée et vu qu'elle est revenue, le délai pour contester est passé. Pendant donc 3 mois, je n'ai eu aucun revenu. Au quatrième mois, Toujours pas de RSA, je rappelle la CAF, et là on me dit "Le Conseil Départemental vous a radié ce mois ci du RSA" Appelez les! J'appelle donc à nouveau le Conseil, qui me dit : "Il fallait rétablir votre situation" Alors je demande ce que je devais faire, la personne en question est incapable de me dire, elle répond simplement " Déposez une nouvelle demande de RSA, on verra si on accepte ou la refuse." J'ai donc déposé une nouvelle demande de RSA à la Caf. Voici 4 mois que je ne perçois aucun revenus, plus de loyers de payés, plus de factures énergie et autre et bientôt ce sera la coupure. Mon propriétaire, un particulier me demande de quitter les lieux ou de régulariser très vite les sommes impayées. Je serai donc SDF prochainement. ( Heureusement que j'avais fait un petit potager qui me permet de prendre un repas par jour.
La Caf m'a annoncé qu'ils traitaient les dossiers de début Mai 2018 et quand ils seront arrivés à traiter mon dossier, il me faudra attendre environ 3 mois pour pouvoir percevoir le RSA si toutefois le Conseil Départemental décidait que je puisse percevoir ce minimum.
Je suis totalement anéantie.
A qui m'adresser, que faire?

7 Publié par Visiteur
17/06/2018 21:51

que faire ?
Cessez de téléphoner et allez sur place surtout pour les convocations. Ils n'aiment pas les gens arrogants.

8 Publié par Visiteur
18/06/2018 22:46

Bonsoir
J'ai droit au RSA depuis mai 2018 suite à une séparation je suis seule avec 4enfants mais personne ne m'avait informé. J'ai fait une demande de RSA le 14 juin 2018. Puis je réclamer le rappel pr le mois de mai ?Si oui comment le faire ? Merci

9 Publié par Visiteur
03/07/2018 09:25

Bonjour,

Je suis père isolé avec deux enfants à charge. ( 4 et 7 )
Depuis mars tout est suspendu 000.
Raison: j'ai déclarer un mariage à l'étranger.(10/10/2017)
Ainsi que la naissance de jumeaux (23/02/2018)
Ma femmes, et les jumeaux, vivent à l'étranger (Équateur)
Les transcriptions ne sont pas faites.
La CAF : situation géographique, demande d'éléments : photocopie CNI madame, déclaration de situation ( pas de ressources 2015/2016/2017)
Acte de naissance Équatorien.
( Tout est fourni )
Les jumeaux ? Ils sont français, mais ne sont pas sur le territoire, d'ailleurs je n'ai rien demander pour eux..)
Madame? Là il faut des millions de justificatifs.
Pour éviter d'être taxer de fraudeur quand madame sera sur le territoire et que ma transcription du mariage réalisée, il m'était judicieux de déclarer le mariage de suite. Chose faite.
Seulement voilà, j'habite seul en France avec mes deux enfants à ma charge ( mère décédée en 2014 dans un accident)
Et je n'ai aucune ressources, tout est bloqué, suspendu et interrompu exactement.

Depuis mars. Nous sommes le 3 juillet...

Double parler d'urgence ?
Sans compter que j'ai pris un nouveau logement au 1juin ( donc pas d'APL bien évidemment.

Je n'ai le droit à rien , quand le RSA est bloqué, ou le dossier CAF, pour création de personne, puis-je rester sans ressources indéfiniment, jusqu'à perdre mon logement avec deux enfants scolarisés ?

NB: Aucune assistante sociale ne peut m'aider , ni dans l'ancien département (92) ni dans le nouveau (93),bien évidemment, puisque je ne dépend plus de l'ancien et que mon dossier CAF en traitement n'as pas encore été transmis dans le nouveau.

Lettre d'avocat envoyé le 31mai.
Pas de réponse.
Plus les moyens de payer l'avocat, avec qui je ne mentend plus guère d'ailleurs..Mais ceci est une autre affaire.

Bien amicalement

M.N

10 Publié par Visiteur
03/07/2018 10:52

Bonjour
Mon rsa est suspendu
Suite un à un courrier non distribués
Je me suis rendu sur placd j ai donné mes document et la j ai toujours pas de réponse
Je suis seule avec 3 enfants et divorcé
Il me donne que 296e mais la j ai rien

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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