Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 865 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
14/07/2018 13:00

Bonjour alors la caf decide de ne plus me verse elle m’a retiré 70% de ce que j’avais comme allocations plus mon apl car il y a eu une fraude il y a plusieur année est a présent je dois que 9000€ mon salaire est de 1300€ avec 1 enfants, je ne comprend pas que il n’on Pas regler sa les années précédente , on t’ils droit de tout retiré ? Es ce que je peut faire une demande de rsa d’urgence ? Je ne sais pas comment faire

2 Publié par Visiteur
20/08/2018 17:06

Bonjour la caf m'a faite une retenue totales de mes droits ainsi que de l'ARS!!
A t elle le droit?
Je vis de quoi?
Je suis seule avec 4 enfants!

3 Publié par Visiteur
02/09/2018 11:39

Bonjour la CAF me demande remboursement de l Ars pourtant au RSA j' ai fait ma déclaration trimestrielle le 25 au soir j' ai un fils handicapé et une fille depuis le 23 août en couple et la vont me versé que 804€04 est ce normal comment vivre avec cela dont l'handicap a t il le droit de reprendre la rentrée scolaire alors que je suis au RSA depuis plus de 5 ans

4 Publié par Visiteur
19/09/2018 19:34

Bonjour à tous, eut-être que quelqu'un pourra me renseigner...
Je suis bénéficiaire du RSA depuis 1 an et demi, suite à ma démission (j'ai démissionné car j'ai divorcé, et oui, mon employeur était également mon mari, nous travaillions ensemble).
Je n'ai jamais touché d'allocations de chômage de Pôle Emploi.
Je vais certainement hélas être en arrêt de maladie dans quelques jours...dois-je déclarer cet arrêt à la CAF et autres, car j'ai peur que l'on me coupe le RSA et je n'ai que ça pour vivre! J'ai 55 ans dans quelques jours.

5 Publié par Visiteur
20/09/2018 12:36

bonjour je vous cette réclamation de mon rsa.carre je nes toujour pas eu mon rsa jais trois enfant je vie au 14 rue de la providence je sui a la recherche d emploi je suis inscrite a pol emploi depui le 1 janvier 2018 est vous me devé dur rsa depui avril2018 moi jeanné asser d atendre je ne peux pas payer mes facture et je ne peux pas manger donc silevouplai faite le nécésaire sinon je déposerai plainte aux persone concerné mon numéro de téléphone et le 0618126968 abesolumen urgents

6 Publié par Visiteur
21/09/2018 23:28

bonjour ,
je viens de recevoir une notification du conseil départemental qui m'informe rejeter ma requête en tant que président de SASU , lors d'un contrôle de leur part ils m'ont demandé de fournir en plus de mon compte pro , mon compte personnel , il y à une jurisprudence qui dit qu'en tant que président de SASU , seul mes bénéfices doivent être pris en compte comme je n'en ai pas actuellement , déclaration zéro , depuis mai 2018 ils m'ont radié , mais je vais les assigner au tribunal administratif et assigner la CAf au Tribunal d'instance ,car la seule possibilité d'assigner la CAf c'est le TI pour vise de procédure , j'ai pris un avocat , et je vous dirais si j'ai obtenu gain de cause ou pas
pour la jurisprudence voila le texte :
Les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Ainsi chacun doit être amené à signer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou un contrat d’engagements réciproques (CER). Ces deux contrats précisent le contenu de ses obligations.)

Selon les articles L.331-2 et L.311-323 du Code de la Sécurité Sociale, les Présidents et dirigeants de SAS et SASU sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.

Ainsi, et comme le confirme la jurisprudence actuelle (TA Strasbourg, 27 avril 2015, CAA Marseille, 23 mai 2013), les Présidents de SAS/SASU ne peuvent être considérés comme étant des travailleurs indépendants au sens de l’article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Par conséquent, nous ne pouvons appliquer dans le calcul des droits au RSA des bénéficiaires Président d’une SAS ou SASU l’article L.262-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir les conditions d’emploi de salarié et/ou un chiffre d’affaire supérieur au plafond fixé par décret selon la nature de l’activité.

En découle de ça une évaluation des ressources qui est également contraire aux textes, puisque vous êtes assimilé salarié.

Seuls vos bénéfices peuvent êtres pris en compte.

voila ce texte pourra peut être servir à certaines personnes qui ce trouve dans le même cas que moi
bonne soirée à tous et toutes et courage

7 Publié par Visiteur
22/09/2018 14:45

Bonjour jusqu'à septembre 2018, je percevais le Rsa. Or, il y a quelques jours, j'ai reçu un mail me confirmant que la caf ne me verserai plus le Rsa. Juste une prime d'activité d'une centaine d'euro, car on me considère comme " Travailleur indépendant".
Or mon statut est un peu plus complexe, pour me mettre dans cette case.
Voulant pratiquer un métier artistique dans un certain domaine, mais n'ayant jusqu'à maintenant pas trouvé d' emploi stable me permettant d'être salarié à temps plein. J'ai décidé de créer ma micro entreprise afin d'avoir un statut légale et pouvoir, les rares fois, lorsqu'on me propose une prestation de service en rapport avec mon activité artistique, la faire et la facturer de manière à ce qu'elle soit déclarée. Or ça arrive peu de fois. Sur la période juin/ août cette activité liée au cadre de ma micro entreprise n'est arrivés que 3 Fois ( 2 prestation en juin , et en août). Depuis je n'en ai plus fait.

A coté de ses 3 fiches de salaire lié à ma micro entreprise, je leur ai envoyé 7 autres fiches de salaire, mais qui n'ont rien en aucun cas à voir avec le statut de micro entreprise, elle y sont externes, puisqu'elles m'ont été remis en tant que salarié, le temps d'une journée , dans des petit job comme serveur.

De ce fait d'un coté je fais souvent des petit job d'une journée comme serveur,en tant que simple salarié ; et de très rare fois lorsqu’on me propose une prestation dans le domaine de mon activité artistique, je fais marcher le cadre de ma micro entreprise, pour pouvoir pratiquer ma passion et surtout être légale et déclarer l'argent que je gagne avec cette activité.
De ce fait sur mes 10 fiches de salaires (contrat d'un jour à chaque fois) reçu sur la période juin/aout, 3 prestations d'un jours seulement sont liées à ma micro entreprise. Est ce que ça fait de moi un travailleur indépendant ? Sachant que les autres fiches sont externes au cadre de micro entreprise ? Puisque je n'étais alors que simple
De ce fait je pense que c'est peut être un peu factice de me considérer comme travailleur indépendant sur 3 contrats d'un jour en 3 mois (J'ai crée la micro entreprise en juin) et d'estimer une prime d'activité à une centaine d'euros sur 3 contrats de micro entreprise, étalé sur 3 mois et me supprimer mon RSA, Alors que les 7 autres contrats m'autorisent le RSA .

De plus sur le site de la caf il est précisé que le RSA et les travailleurs indépendant n’est pas incompatible, à condition que le chiffre d’affaire de l’entreprise sur les trois mois précédant la demande ne dépasse par un certain seuil, qui est plutôt élévé . Or l’activité dans le cadre de ma micro entreprise m’a rapportée 700 euro en juin, 0 euro en juillet et 70 euro en aout. Soit un chiffre d’affaire de 770 euros au total pour 3 mois , qui ne me permets pas en plus de ça d’en vivre puisque c’est 770euro n’ont rapporté aucun bénéfice puisqu’il m’ont servi à m'équiper en matériel pour mon art.


Est ce normal?

8 Publié par Visiteur
01/10/2018 19:39

Bonjour,

Je viens vers vous car je souhaiterai savoir si on a le droit de me refuser un changement de référent RSA, je n'ai rien trouvé dans les textes qui le stipule et peut-on radier une personne pour ce motif ?

9 Publié par Visiteur
02/10/2018 20:59

Bonjour je voulais savoir mon frere a travailler 2mois en interime il a toucher le premier mois 1200e ,le 2 eme mois 360euro et le dernier mois 126euro quand til a fait les resource trimestriel il lui on dit quil avait plus le rsa que la prime activite 126 euro mais il ne traille plus on til le droit vu que les 2 dernier mois il a pas depasser son rsa ?

10 Publié par Visiteur
02/10/2018 20:59

Bonjour je voulais savoir mon frere a travailler 2mois en interime il a toucher le premier mois 1200e ,le 2 eme mois 360euro et le dernier mois 126euro quand til a fait les resource trimestriel il lui on dit quil avait plus le rsa que la prime activite 126 euro mais il ne traille plus on til le droit vu que les 2 dernier mois il a pas depasser son rsa ?

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