Trop perçu et demande de remboursement CAF

Publié le Modifié le 14/04/2017 Vu 105 442 fois 87
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somm

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu ; indu).

Ces indus ou trop-perçus sont des prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort pour des motifs divers :

  • Déclarations tardives ou inexactes des allocataires ;

  • Mauvaise interprétation des règles applicables aux allocataires ;

  • Erreurs commises par les services de la C. A. F. lors du traitement des dossiers ;

Le plus souvent, l’allocataire reçoit une ou plusieurs lettres indiquant le montant des sommes réclamées et le(s) type(s) de prestation(s) concernée(s).

Beaucoup d’allocataires ne reçoivent parfois aucune lettre d’information mais constatent que la CAF effectue des retenues sur leurs prestations

A NE PAS FAIRE

Demander une simple « remise de dette » si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la CAF et que l’on veut la contester. L’allocataire qui ne fait qu’une demande de remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
17/11/2017 14:46

bonjour j'ai crée avec ma mon épouse une sci en 2011 pour mettre mon fils et ses trois efants dans la maison. le 16/11/2017 il a reçu un email de la caf qu’il a plus de droit au apl .ET doit rembourse le trop perçu depuis 3ans et ne peut plus prétendre au apl pendant 3ans

2 Publié par Association AADAC
19/11/2017 13:25

Bonjour lolo,
depuis 2014, l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret.

Ce seuil est fixé à 10%.

Est-ce votre cas ?

Votre fils était-il allocataire de la CAF avant 2014 et la CAF savait-elle qu'il existait une SCI ? Avez-vous été informé du changement de réglementation ?

En fonction de vos réponses, certaines actions peuvent être mises en oeuvre.

Cordialement
AADAC

3 Publié par Visiteur
22/11/2017 18:26

Bonjour, j'ai besoin d'aide, je reçois aujourd'hui un courrier de la Caf me réclamant un trop perçu RSA datant de 09/2015 pour une durée que j'ignore totalement car rien n'est détaillé sur le courrier et d'un montant de 2775.36 €.
Je suis actuellement au chômage et je n'ai certainement pas les moyens de payé cette somme astronomique étant donné les charges locatives que j'ai.

Je précise qu'en 2014 à 2015 je ne travaillais pas donc j'avais tout a fais droit au RSA ayant plus de 25 ans.

Quels sont mes recours et comment dois-je procéder pour contester cette décision car bien évidement je m'y oppose.

4 Publié par Association AADAC
24/11/2017 11:04

Bonjour Romain,

nous vous invitons à nous adresser les documents (notification de dette, copie d'écran de votre espace personnel, relevés droits et paiements et tout document en lien avec le litige) à l'adresse suivante :
association@aadac.org
Cordialement,
Equipe AADAC

5 Publié par Visiteur
24/11/2017 11:18

Bonjour du a un changement de situation du 10 octobre et des remboursem depuis 2009 de 200 la caf a telle droit de me laisser dans argent 0 euro ce mois

6 Publié par Visiteur
27/11/2017 10:39

bonjour
je viens de recevoir une notification de la CAF m'indiquant que je dois rembourser un montant d'APL que je n'ai pas encore perçu et de de fait je perd mon aide PPA
j'ai emménager dans ce logement social le 1 octobre et le 9 novembre ma CAF m'indiquait qu'elle allait verser à mon bailleur des APL à partir du 27 décembre et aujourd'hui la CAF me notifie mon changement de situation en me demandant ce remboursement non perçu à ce jour
comment faire pour leur expliquer cette situation

7 Publié par Association AADAC
28/11/2017 13:05

Bonjour Isa,

La CAF n'a en aucune circonstance le droit de vous laissez sans aucune ressource en prélevant l'intégralité de vos prestations dues.

En effet, aucun texte ne le prévoit et les règles de calcul de retenues prévoient des remboursement proportionnels aux ressources et aux charges de famille et de loyer.

Vous pouvez donc contester les montants des retenues par lettre recommandée.

Equipe AADAC

8 Publié par Visiteur
28/11/2017 21:27

Bonjour.
Dans le cas ou la caf se rend compte d un trop percu. Sur combien d année peu elle remonter pour exiger le remboursement.
Mervi

9 Publié par Association AADAC
02/12/2017 16:48

Bonjour Toto,

La prescription est en principe de deux ans à compter de chaque versement mais en cas de fraude la CAF remonte jusqu'à 5 ans en arrière.

Bien à vous.

10 Publié par Visiteur
07/12/2017 23:36

Bonjour,

La caf veut que je rembourse la prime d'activité que j'ai reçu ce mois ci, car pour eux je ne leur ai pas envoyé les revenu du chômage de mon conjoint pour août septembre octobre, sachant qu'il ne m'ont jamais demandé quoi que se soit

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