Trop perçu et demande de remboursement CAF

Publié le Modifié le 14/04/2017 Vu 113 520 fois 89
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somm

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu ; indu).

Ces indus ou trop-perçus sont des prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort pour des motifs divers :

  • Déclarations tardives ou inexactes des allocataires ;

  • Mauvaise interprétation des règles applicables aux allocataires ;

  • Erreurs commises par les services de la C. A. F. lors du traitement des dossiers ;

Le plus souvent, l’allocataire reçoit une ou plusieurs lettres indiquant le montant des sommes réclamées et le(s) type(s) de prestation(s) concernée(s).

Beaucoup d’allocataires ne reçoivent parfois aucune lettre d’information mais constatent que la CAF effectue des retenues sur leurs prestations

A NE PAS FAIRE

Demander une simple « remise de dette » si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la CAF et que l’on veut la contester. L’allocataire qui ne fait qu’une demande de remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
25/03/2018 18:37

Bonjour
Suite à une séparation, ma mère a touché le rsa en partie.
En juillet 2017 elle a eu sa retraite + complément afpa.
Elle a tout indiqué dans sa déclaration de ressources trimestrielles mais à continué à percevoir le rsa. C'est donc un trop perçu. Faut il le déclarer à la caf ou attendre la réclamation sachant que l'argent a été mis de côté dans cette attente. Pourquoi la caf ne s'en rend pas compte alors qu'il est noté qu'elle est retraitée depuis le 1er juillet 2017 sur son compte ?
Merci.

2 Publié par Visiteur
03/04/2018 16:22

Bonjour
le contrôleur de la caf m acuse être rester plus de 92 jours hors de France, en Espagne et Angleterre sur les 3 dernièree année.
je suis reste moin que ca mais j ai pas de preuve.
est ce que je risque la Prison ? sachant que j’ai pas d’argent pour les rembourser

3 Publié par Visiteur
11/04/2018 13:22

Bonjour , j'ai besoin d'aide je viens de recevoir un courrier ou la CaF me demande de rembourser l' AEEH que j'ai perçu pour mon fils , sachant que je touche ni apl , ni autres allocations en France car je travaille en Allemagne , je revois de l'Allemagne le kindergeld , je ne comprends pas pk on me demande de rembourser puisque je ne touche pas d'allocations familiales françaises , et l'AEEH , c une allocation pour payer les soins auprès de spécialistes , en plus lorsque j'ai fais la demande de cette allocation c la MDPH ki a transmis mon dossier à la CaF pour le versement , la CaF sait que je wail en Allemagne alors si j'y avais pas droit pk me l'ont ils versé ??? C à n'y rien comprendre , je ne sais pas quoi faire ???

4 Publié par Visiteur
12/04/2018 07:19

Bonjour .
Depuiq le 4 mars je viens de rentrer en conger materniter 3 eme enfant .depuis le 16 fevrier la caf avait recu tout document pour arreter le paiement de la prepar .sauf ke en avril il mon payer la prepar et mon apl alors que apres etude du dossier je ny avais pas le droit ..le hic aujourdui il me remande de leur rembourser 694 euros et me retienne 148 euros sur 400 euros de prestation dont 89 euros partent directement au bailleur.alorq que je ne suis toujours pas indemniser pour mon conger materniter par la secu et que mon mari et au chomage ..
Merci de votre reponse

5 Publié par Visiteur
12/04/2018 07:19

Bonjour .
Depuiq le 4 mars je viens de rentrer en conger materniter 3 eme enfant .depuis le 16 fevrier la caf avait recu tout document pour arreter le paiement de la prepar .sauf ke en avril il mon payer la prepar et mon apl alors que apres etude du dossier je ny avais pas le droit ..le hic aujourdui il me remande de leur rembourser 694 euros et me retienne 148 euros sur 400 euros de prestation dont 89 euros partent directement au bailleur.alorq que je ne suis toujours pas indemniser pour mon conger materniter par la secu et que mon mari et au chomage ..
Merci de votre reponse

6 Publié par Visiteur
13/04/2018 09:17

Bonjour
mon conjoint a fait de l intérim en 2015 2016 et 2017 son adresse fiscale et l adresse qui figure sur ses bulletins de salaire était dans un autre département que celui dans lequel il travaillait environ 400km entre les 2 départements;
il était venu dans la région pour se rapprocher de des filles mais n habitait pas chez moi la situation était complique il vivait chez des amis a lui a droite a gauche; en aout 2016 il a commence une formation avec pole emploi et avait mis mon adresse pour l intégrer peuvent il me demander le remboursement des allocation pendant le temps de sa formation?
la caf est elle en droit de lui demander des attestation d hébergement pour CES périodes? Nous vivons ensemble maintenant depuis aout 2017 et nous avons été hébergé ensemble chez des amis au printemps 2017 J ai bien déclaration à la caf notre vie marital en aout 2017 mais la me demande les bulletins de salaire sur 2 ans

7 Publié par Visiteur
24/04/2018 16:06

Bonjour,
J’ai reçu un courrier de la CAF me disant que j’ai reçu un trop perçu de la période d’avril 2016 à mai 2017.Ce qui fait pratiquement 1 an, or durant cette période je ne travaillais pas et je percevais le RSA.
Si mes calculs sont bons , je devrais alors une somme d’a peu prés 5600€ alorq que je ne travaillais pas et sachant qu’aujourd’hui, le 24 avril 2018 , je suis au chômage..Comment dois je faire pour contester cette décision? Que faire ?
Ils ont pris cett décision suite à l’envoi de ma déclaration de revenu 2017 sur mes revenus 2016, sur laquelle il apparaît que j’ai perçu une rente de 3000€ ( ce qui correspond à une aide financière de ma mère) pour lui eviter qu’elle soit imposable...

8 Publié par Visiteur
26/04/2018 09:52

bonjour la caf me demande de remboursée 846 euros ils me notifient que c est une erreur de leur part ils veulent me retenir 340 euros sur mon ahh et je me retrouve seulement avec 220 euros car ils ont mis mon mari en invalidité pendant 2 ans par erreur que doit je faire merci

9 Publié par Visiteur
01/05/2018 12:09

Bonjour je doit 2000 euro de trop percu a la caf il me retienne 138 euro aujourdhuien faisant la déclaration trimestrielle on me dit que j'ai droit à 600 euro de prime d'activité depuis 3 mois donc il me doivent fe l'argent vont til directement me les retirer sur ce que je leurs doit ou pas ?merci

10 Publié par Visiteur
22/05/2018 14:03

bonjour je suis depuis peu au chômage et je suis allé voir ma conseillère à la CAF car je ne pourrais plus toucher la prime activité. depuis le 01.01.2017 je vis en couple et je ne pas déclarer les ressources de mon copain à la CAF? Je ne savais pas pour moi la prime était par rapport à mes revenue non ceux de mon copain aussi. À ce jour-là Caf me demande de remplir des papiers avec les salaires de mon copain, en me disant que la Caf va me redemander tout ce que j'ai perçu depuis et cette somme je ne l'ai pas, et étant au chômage cela va être compliqué pour moi. Aurait vous des conseille à me donner merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles