Trop perçu et demande de remboursement CAF

Publié le Modifié le 14/04/2017 Vu 114 338 fois 89
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somm

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu ; indu).

Ces indus ou trop-perçus sont des prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort pour des motifs divers :

  • Déclarations tardives ou inexactes des allocataires ;

  • Mauvaise interprétation des règles applicables aux allocataires ;

  • Erreurs commises par les services de la C. A. F. lors du traitement des dossiers ;

Le plus souvent, l’allocataire reçoit une ou plusieurs lettres indiquant le montant des sommes réclamées et le(s) type(s) de prestation(s) concernée(s).

Beaucoup d’allocataires ne reçoivent parfois aucune lettre d’information mais constatent que la CAF effectue des retenues sur leurs prestations

A NE PAS FAIRE

Demander une simple « remise de dette » si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la CAF et que l’on veut la contester. L’allocataire qui ne fait qu’une demande de remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Association AADAC
14/01/2018 09:07

Bonjour Alice,

Vous indiquez que la CAF aurait commis une erreur en vous versant des prestations.

L'erreur de la CAF ne lui interdit pas de réclamer le remboursement mais elle vous donne le droit à exercer plusieurs actions pour ne pas avoir à régler la somme en cause dont la demande de remise de dette.

Toutefois, il vaut mieux ne pas demander de remise de dette seule pour geler la procédure de remboursement.

Nous pouvons vous aider en nous contacter sur le site aadac.org

AADAC
aadac.org

2 Publié par Association AADAC
14/01/2018 09:13

Bonjour Tamy,

Vous indiquez que celà fait 9 mois que la CAF étudie vos droits alors qu'en principe elle doit traiter les dossiers dans un délai d'un à deux mois maximum selon la prestation et surtout qu'elle ne peut pas suspendre les prestations le temps d'examiner votre situation.

Dans votre cas, outre la contestation de la suspension des prestations, il faut voir si en raison de votre situation de précarité une procédure d'urgence pour le RSA ne peut pas être engagée.

Vous avez aussi des indus que vous êtes en droit de contester si vous le souhaitez.

Sachez que si vous ne contestez pas, lorsque la CAF rétablira les droits aux prestations, elle fera probablement des retenues souvent intégrales des sommes dues.

Vous pourrez lire sur le forum que ceci arrive à beaucoup d'allocataires.

AADAC
aadac.org

3 Publié par Association AADAC
14/01/2018 09:17

Bonjour Alison,

La CAF vous demande de rembourser de la prime d'activité après avoir pris en compte les ressources (pôle emploi) de votre conjoint.

Ceci est normal car les prestations chômage sont considérées comme des ressources.

De plus, les allocataires doivent eux-même déclarer dans les déclarations trimestrielles les ressources du foyer ce qui n'est pas facile dans certains cas.

Vous pouvez toutefois contester auprès de la CAF et vous pouvez aussi, en plus, demander une remise de dette.

Pour être aidée, vous pouvez nous contacter sur le site aadac.org.

AADAC
aadac.org

4 Publié par Association AADAC
14/01/2018 09:26

Bonjour Minimiss,

Sans avoir lu les lettres de la CAF il n'est pas possible de savoir si la CAF a raison ou à tort.

Vous pouvez nous contacter sur aadac.org (formulaire de contact) pour mieux cerner le problème.

Ceci étant, la caf réclame un indu de prime d'activité. Le lien avec le bail n'est pas évident et ce n'est peut-être pas le motif de l'indu.

Sachez qu'il est possible de contester par écrit en suivant les règles de procédure et de geler le remboursement pendant les procédures.

AADAC
aadac.org

5 Publié par Association AADAC
14/01/2018 09:34

Bonjour Syrion,

La CAF indique quelle va vous réclamer 723 euros de RSA pour juillet 2017 car vous avez perçu une indemnisation (de qui - pôle emploi).

Est-ce un rappel de prestations pôle emploi incluant le mois de juillet 2017 ?

Si c'est le cas, le RSA étant une prestation dite subsidiaire (à défaut d'autre prestation), il faudra rembourser cette somme le cas échéant en plusieurs fois.

Dans tous les cas vous aurez la possibilité de contester la somme réclamée par lettre recommandée ce qui sera l'occasion de demander en plus des explications si la CAF devait ne pas être suffisamment claire dans la lettre que vous recevriez.

Si vous avez besoin d'aide il ne faut pas hésiter à nous contacter sur addac.org (formulaire de contact)

AADAC
aadac.org

6 Publié par Visiteur
14/01/2018 23:17

Bonjour Monsieur,

Un contrôle des ressources et de situation vient de me parvenir. La CAF me demande mes revenus de 2016 et ma situation de 2017. Je touche 270 euros d'APL depuis 2013. En activité durant 2016 et le premier semestre 2017, je suis à présent au chômage. J'ai bien entendu conscience d'avoir profité de cette aide en ne déclarant pas de changement de situation. Sauf qu'à présent, je crains de devoir rembourser un trop perçu de plusieurs milliers d'euros et de devoir affronter une situation économique délicate. Sans retour de courrier, la CAF interrompra tout versement. Je me permets de préciser que le trop perçu ne m'a pas permis de me goinfrer. Je m'interroge sur la démarche à mener dans mon cas précis.

Bien cordialement,
Éric Guérand

7 Publié par Visiteur
15/01/2018 00:49

Bonjour.
Je perçois la PPA depuis 2016, étant seule avec 2 enfants. Cette prime est variable de mois en mois avec pour conséquence des indus réguliers, des retenues. Des demandes de copies de bulletins de salaires ....
Aujourd'hui ayant déménagé, la CAF, après examen de mon dossier (encore), me réclame des indus depuis mars 2016 pour un montant de 3 300€. Pourtant les sommes perçues correspondaient aux estimations.
C'est la cata. Je suis bien à la peine de rembourser cette somme.
Quels sont mes recours ?
Cordialement.
EVELYNE

8 Publié par Visiteur
15/01/2018 09:43

Je bénéficiais du rsa depuis septembre, je viens juste (janvier) de toucher ma retraite, dois je rembourser le rsa perçu ?

9 Publié par Pujol Charlotte
15/01/2018 10:16

Bonjour voilà suite à une enquête de la CAF je reçois un courrier le coupant de mes droit RSA apl... Car il retienne une vie commune depuis 2015, hors j'avais une situation compliquée avec le papa de nos deux enfant papa instable aller et retour en prison se pourquoi je n'est jamais voulu me déclarer avec lui la CAF me réclame alors 1500000e je suis anéantie que puis je faire

10 Publié par Visiteur
23/01/2018 09:34

Bonjour

J' ai reçu une lettre émanant du département de l insertion et de l emploi pour un indu RSA 2017 ,rien ne est détaillé,le soucis c est que je ne touche plus d apl depuis plus de un an ni même de RSA j' ai du quitter mon habitation actuellement je ne touche ni RSA ni CAF ni indemnités chômage rien je ne comprends pas comment on peut me réclamer 500€ alors que ça fait belle lurette que la CAF ne donne plus rien depuis fort longtemps....

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